Dans le cadre de leur démarche pour harmoniser les lois provinciales régissant les marchés des capitaux dans l’ensemble du Canada et établir un organisme unique de réglementation de ces marchés, le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements de l’Ontario, de la Colombie‑Britannique, de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick ont annoncé, le 8 septembre 2014, qu’ils avaient signé un protocole d’accord officialisant les modalités d’un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (le « RCRMC »). Les gouvernements concernés ont également rendu publiques des ébauches de la législation fédérale-provinciale proposée aux fins de consultation.

Comme mentionné précédemment dans un Avertissement de BLG (en anglais), le RCRMC se veut une réponse au Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières de décembre 2011, dans lequel la Cour suprême du Canada a indiqué que « chaque ordre de gouvernement est compétent à l’égard de certains aspects de la réglementation des valeurs mobilières et que chacun peut collaborer avec l’autre pour s’acquitter de ses responsabilités ».

La proposition

Les lois provinciale et fédérale seront administrées par un nouvel organisme de réglementation, l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux (l’« Autorité »), qui appliquera un ensemble unique de règlements. L’Autorité aura une division de la réglementation responsable de ses politiques, activités de réglementation, services consultatifs et fonctions d’application de la réglementation ainsi qu’un tribunal indépendant, lequel statuera sur l’application de la réglementation et les procédures administratives. Chaque province participante aura un bureau de réglementation qui continuera à fournir les services qui sont présentement offerts par les organismes de réglementation des valeurs mobilières.

L’Autorité sera supervisée par un conseil d’administration indépendant formé d’un groupe d’experts des marchés des capitaux représentatifs des diverses régions du Canada. Ce conseil, à son tour, rendra compte à un conseil formé des ministres responsables de la réglementation des marchés des capitaux de chacune des administrations provinciales participantes et du ministre des Finances du Canada.

La Loi provinciale sur les marchés des capitaux, laquelle sera une loi uniforme adoptée par chaque province participante en remplacement de la loi sur les valeurs mobilières qui y est en vigueur, vise à harmoniser les approches préconisées par les différentes provinces signataires. La Loi sur la stabilité des marchés des capitaux est une loi complémentaire qui couvrira les aspects de compétence fédérale, dotant l’Autorité de pouvoirs nationaux de collecte de données afin qu’elle puisse surveiller les activités sur les marchés des capitaux, et des outils nécessaires pour « gérer les risques systémiques liés aux marchés des capitaux à l’échelle nationale ». De plus, la loi fédérale déplacera les infractions liées aux marchés des capitaux qui font actuellement partie du Code criminel. Les lois provinciale et fédérale habilitent toutes deux l’Autorité à prendre des règlements sous la supervision du Conseil des ministres.

Bien que la Loi provinciale sur les marchés des capitaux concorde largement avec les lois provinciales sur les valeurs mobilières existantes, elle se fonde sur une « approche plateforme » en matière de réglementation des marchés des capitaux. En effet, la Loi provinciale sur les marchés des capitaux fixe les grandes lignes de la nouvelle loi qui régit ces marchés, laissant à l’Autorité le soin de préciser les exigences détaillées (y compris certaines exigences qui sont actuellement prévues dans les lois provinciales sur les valeurs mobilières) dans ses règlements. Cette approche vise à donner à l’Autorité toute la flexibilité nécessaire pour faire face à de nouveaux enjeux. On prévoit que les projets de règlements initiaux, qui devraient concorder avec la Norme canadienne et les Règlements actuellement en vigueur, seront publiés d’ici le 19 décembre 2014.

Les propositions étaient accompagnées d’un document d’information et d’un commentaire offrant un résumé complet du RCRMC et des nouvelles propositions. Les commentaires à l’égard des propositions seront acceptés jusqu’au 7 novembre 2014.

Conclusion

Le gouvernement fédéral et les quatre gouvernements provinciaux qui ont signé le protocole ont élaboré le RCRMC parce que, selon eux, le système actuellement en vigueur au Canada, lequel repose sur plusieurs organismes de réglementation des valeurs mobilières, crée des inefficiences. Ils souhaitent ainsi « promouvoir l’efficacité et la compétitivité internationale des marchés des capitaux » en misant sur une législation uniforme, administrée par un organisme de réglementation unique. Les signataires ont, une fois de plus, invité les autres provinces et territoires à se joindre à eux; il reste à voir si d’autres juridictions du Canada adhéreront au RCRMC.

Auteurs

Andrew McLean 
AMcLean@blg.com
416.367.6043

Philippe Tardif 
PTardif@blg.com
416.367.6060

Compétences

Valeurs mobilières, marchés financiers et sociétés ouvertes