Un employeur qui reçoit d’un salarié une démission ainsi qu’un préavis de la prise d’effet de cette démission ne peut se départir immédiatement des services du salarié sans risquer de devoir à son tour lui offrir un délai de congé raisonnable.

Les faits

M. Daniel Guay a été à l’emploi d’Asphalte Desjardins Inc. (« Asphalte Desjardins ») de 1994 à 2008 en tant que directeur de projet. M. Guay annonce sa démission à Asphalte Desjardins en date du 15 février 2008 et l’avise que cette démission ne prendra effet que le 7 mars suivant. Asphalte Desjardins demande toutefois à M. Guay de quitter son emploi en date du 19 février 2008.

La Commission des normes du travail (« C.N.T. ») intente une action devant la Cour du Québec pour le compte de M. Guay et réclame une indemnité tenant lieu de préavis de cessation d’emploi équivalant à trois (3) semaines, soit la période incluse entre le 19 février et la date de fin d’emploi initialement communiquée par M. Guay, en l’occurrence le 7 mars 2008.

Les décisions des instances précédentes

La Cour du Québec a accueilli la réclamation et a conclu que le salarié était en droit de réclamer le paiement d’une indemnité tenant lieu de préavis en vertu de l’article 82 de la Loi sur les normes du travail (« L.N.T. »).

La majorité de la Cour d’appel a renversé la décision de première instance. La juge Bich a conclu qu’un employeur peut librement renoncer au préavis que le salarié démissionnaire est tenu de donner en vertu de l’article 2091 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »). Ainsi, l’employeur ne se trouve pas à mettre fin au contrat de travail au sens de l’article 82 de la L.N.T. qui ne régit pas la démission d’un salarié, mais uniquement le cas où un employeur met fin au contrat de travail.

La décision de la Cour Suprême du Canada

La Cour Suprême renverse la décision de la Cour d’appel et conclut qu’un employeur qui reçoit un délai de congé d’un salarié ne peut mettre fin à son emploi avant le jour effectif de sa démission, sans lui-même donner au salarié un délai de congé raisonnable ou lui verser une indemnité qui en tient lieu.

De l’avis de la Cour suprême du Canda, sous la plume de l’honorable juge Wagner, l’obligation de donner un délai de congé en vertu de l’article 2091 C.c.Q. incombe aux deux parties et le délai de congé qui en découle n’est pas donné au seul bénéfice de la personne qui le reçoit, contrairement à ce qu’avait décidé la Cour d’appel. Tant que la relation d’emploi n’est pas officiellement terminée, chaque partie au contrat de travail doit se conformer à ses obligations. Ainsi, un employeur qui met fin au contrat avant la date effective de la démission du salarié se trouve à mettre lui-même fin au contrat au sens de l’article 82 de la L.N.T., s’exposant lui-même ainsi à une réclamation fondée sur les articles 82 et 83 de la L.N.T.

Conclusion

Il s’agit à notre avis d’une décision importante qui fait suite à une longue controverse jurisprudentielle au Québec. Si les employeurs québécois avaient accueilli très favorablement la décision rendue par la Cour d’appel et les droits qui leur avait été reconnus par celle-ci, force est de constater que la Cour suprême, à l’inverse, a décidé de retirer aux employeurs toute forme de discrétion quant à cette question.
Les employeurs québécois ne pourront donc à l’avenir renoncer au préavis de démission reçu de la part d’un salarié démissionnaire sans risquer d’avoir à indemniser le salarié pour son salaire perdu pendant toute la durée de ce préavis.

Ceci dit, il aurait été souhaitable que la Cour suprême établisse certaines nuances pour que les employeurs puissent protéger leurs intérêts légitimes, notamment lorsqu’un salarié quitte pour joindre les rangs d’un concurrent. Dans ce dernier cas, il y aurait eu lieu de s’interroger sur la possibilité qu’un employeur puisse mettre immédiatement fin au contrat de travail sans devoir verser au salarié quelque somme que ce soit.  

 

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Auteur

Alexandre W. Buswell 
ABuswell@blg.com
514.954.2541

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi