Le 23 juin 2014, le ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique a créé un programme de sanctions administratives qui vise à encourager la conformité aux lois britanno-colombiennes intitulées Environmental Management Act (« EMA ») et Integrated Pest Management Act (« IPMA »). Le Administrative Penalties Regulation (« Règlement ») est conçu pour combler le fossé entre les avertissements et les contraventions pour les infractions mineures et les poursuites criminelles intentées pour les infractions graves.

Parmi les infractions qui peuvent faire l’objet d’une sanction administrative, mentionnons les rejets de déchets non autorisés, les rejets dépassant les limites permises aux termes d’une autorisation ou d’un règlement de même que le défaut de soumettre des rapports de contrôle.

Avant de déterminer s’il y a lieu d’imposer une sanction administrative, le directeur doit aviser la personne qui aurait enfreint l’EMA ou l’IPMA et lui donner la possibilité de faire des commentaires. Bien que le directeur soit habilité à tenir une audience, on s’attend à ce que, dans la grande majorité des cas, seules des observations écrites soient acceptées. Après avoir entendu les commentaires de l’intéressé, le directeur prend une décision et informe la personne si une sanction lui sera imposée. La partie qui se voit imposer une sanction administrative peut interjeter appel auprès de l’Environmental Appeal Board.

La responsabilité est absolue aux termes du Règlement; la défense basée sur la diligence raisonnable ne peut être acceptée. Toutefois, le Règlement prévoit que le directeur doit tenir compte de divers facteurs lorsqu’il détermine la somme à imposer au titre de la sanction, notamment la nature de la contravention, l’effet nocif réel ou potentiel de l’infraction, les infractions antérieures commises par l’intéressé et les efforts de celui-ci en vue de corriger ses actes. Dans le cas où la violation se poursuit pendant plus d’une journée, le directeur a la discrétion d’imposer une sanction administrative distincte pour chaque jour où l’infraction a lieu.

Les amendes maximales aux termes du Règlement s’échelonnent entre 2 000 $ et 75 000 $, selon la nature de la contravention. Les montants sont (relativement) peu élevés, surtout si on les compare à ceux qui sont prévus par le Administrative Penalties Regulation pris en vertu de la loi britanno-colombienne intitulée Oil and Gas Activities Act qui peuvent atteindre 500 000 $. Cependant, les entreprises doivent prendre en considération le fait que l’imposition d’une sanction aux termes du Règlement fera partie de leur historique d’infractions les exposant à une responsabilité accrue en vertu de la EMA et du IPMA, de même qu’en vertu de certaines lois fédérales comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (« LCPE »). Cette dernière prévoit de lourdes amendes (qui peuvent atteindre 1 M$) en cas de récidive. Pour les fins de la LCPE, une société peut être considérée comme récidiviste si elle est reconnue coupable d’avoir enfreint de façon essentiellement similaire une loi provinciale qui se rapporte à l’environnement ou à la conservation ou la protection de la faune, comme l’EMA ou l’IPMA.

Auteurs

Dionysios Rossi 
DRossi@blg.com
604.640.4110

Rick Williams 
RWilliams@blg.com
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Compétences

Énergie
Environnement
Droit de l'environnement