Le 19 juin 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié les modifications définitives apportées au Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif (le « Règlement 81-102 ») (qui sera renommé Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement) ainsi qu’aux règlements connexes, dans le cadre de la phase 2 du projet de modernisation par les ACVM de la réglementation de fonds d’investissement faisant appel public à l’épargne. Sous réserve des approbations gouvernementales, les modifications entreront en vigueur le 22 septembre 2014 et prévoient, pour certaines dispositions précises, des périodes de transition ainsi que la sauvegarde de droits acquis. Cliquer [ici] pour consulter l’avis de publication des ACVM.

Les modifications transforment le Règlement 81-102 qui régira dorénavant l’ensemble des fonds d’investissement faisant appel public à l’épargne – plutôt que seulement les organismes de placement collectif (les « OPC ») en imposant aux fonds d’investissement à capital fixe de nouvelles restrictions de base en matière de placement et d’obligations opérationnelles analogues à certaines des règles applicables aux OPC. Les modifications du Règlement 81-102 auront aussi des incidences sur ces derniers qui pourraient être importantes. D’autres modifications seront également apportées au Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement (le « Règlement 81-106 »), au Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (le « Règlement 81-101 »), au Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement (le « Règlement 81-107 »), au Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (le « Règlement 41-101 »), de même qu’à certaines instructions générales afférentes à cette réglementation. Les modifications du Règlement 81‑106 et des exigences relatives au prospectus impose à l’ensemble des fonds d’investissement faisant appel public à l’épargne de nouvelles obligations d’information au sujet des activités de prêt de titres. Les modifications seront, de façon générale, en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, alors que celles à l’égard des exigences relatives au prospectus prendront effet dès le 22 septembre 2014.

Bien que les ACVM aient fait marche arrière en ce qui a trait à certaines des propositions de 2013 les plus contestées visant les fonds à capital fixe, on peut s’attendre à ce que les modifications aient des répercussions significatives sur ces fonds au Canada (appelés « fonds d’investissement à capital fixe » dans le document des ACVM), voire sur l’ensemble des possibilités de placement offertes aux Canadiens. Les modifications imposent, entre autres, de nouvelles restrictions en matière de placement et de pratiques de placement, l’interdiction d’émettre des bons de souscription et comportent des exigences relatives aux propositions de changements fondamentaux des fonds, à la garde de l’actif, à la commercialisation par voie de communications publicitaires et aux procédures de rachat.

Enfin, les ACVM soulignent que d’autres modifications sont à prévoir, puisque les ACVM envisagent toujours d’établir un régime à l’intention des « fonds alternatifs ». Un tel régime devrait toucher les OPC qui s’appuient sur le Règlement 81-104 sur les fonds marché à terme et imposer des restrictions supplémentaires aux fonds à capital fixe qui, dans le cadre de leurs stratégies de placement, ont actuellement recours aux dérivés – notamment pour obtenir une exposition aux marchandises – ou aux ventes à découvert.

Le Règlement 81-102 Révisé – Survol (PDF)

En règle générale, les périodes de transition prévues ne s’appliquent qu’aux fonds d’investissement qui existent déjà et qui ont déposé un prospectus au plus tard le 22 septembre 2014. Sauf indication contraire, les dispositions touchant les fonds d’investissement à capital fixe (appelés ici fonds à capital fixe) s’appliqueront à ceux-ci de manière essentiellement similaire aux OPC. Les modifications relatives aux restrictions en matière d’opérations intéressées prévues dans la partie XXI de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario sont entrées en vigueur le 24 juillet 2014, étendant ainsi la portée de ces restrictions de placement aux fonds à capital fixe.

Le nouveau régime applicable aux fonds d’investissement

Les modifications apportées au Règlement 81‑102 et aux règlements connexes créent un certain nombre de restrictions en matière de placement et des obligations opérationnelles à l’intention des fonds à capital fixe faisant appel public à l’épargne. Bon nombre de modifications (certaines mineures, d’autres plus substantielles) concernent également les OPC, qui comprennent dans ce contexte particulier les fonds négociés en bourse structurés en OPC (les « FNB »).

Les modifications touchant à la partie XXI de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario sont entrées en vigueur le 24 juillet 2014. Elles étendent l’application de l’interdiction d’effectuer des opérations intéressées (ou transactions internes) et des restrictions de placement existantes à l’ensemble des fonds d’investissement. Nous décrivons dans les présentes les conséquences de ces modifications législatives. L’avis 81-725 du personnel de la CVMO portant sur ces modifications, Recent Amendments to Part XXI Insider Trading and Self-Dealing of the Securities Act (Ontario) – Transition Issues,a été publié sur le site de la CVMO le 5 août 2014 et peut être consulté [ici].

En raison de l’étendue des changements, les gestionnaires de fonds d’investissement – surtout les gestionnaires de fonds à capital fixe – devraient examiner attentivement les conséquences des modifications. Par suite de certains changements qui en découlent, un gestionnaire pourrait devoir modifier les stratégies de placement d’un fonds à capital fixe et, par ricochet, le fonds pourrait avoir à se départir de certains placements. Les gestionnaires de fonds d’investissement souhaiteront probablement réexaminer (et réviser, le cas échéant) les ententes conclues avec leurs fournisseurs de services, de même que modifier et resserrer leurs politiques et procédures en matière de conformité. Quant aux comités d’examen indépendant des fonds à capital fixe, ils se verront imposer en droit davantage de responsabilités, ce qui devrait faire l’objet de discussions entre leurs membres avant la mise en œuvre des modifications pertinentes le 22 septembre 2014.

Compte tenu de la nature d’un fonds à capital fixe donné, de ses placements et de sa structure, il pourrait être opportun et même avantageux de faire une demande de dispense des obligations prévues par certaines dispositions. Une telle demande devrait être déposée aussitôt que possible avant la date de mise en œuvre de ces dispositions.

Il convient de noter que le Règlement 81-102 et les modifications apportées aux règlements connexes s’appliquent aux fonds d’investissement, y compris les OPC, les FNB et tous les types de fonds d’investissement à capital fixe, qui font appel public à l’épargne. En revanche, ces modifications ne s’appliquent pas aux plans de bourses d’études, qui demeurent régis par les ACVM selon la procédure administrative en cours, au moyen du dépôt annuel d’un prospectus, et ce, tant que de nouvelles règles ne seront pas établies.

Restrictions en matière de placement

Restrictions en matière de contrôle Les fonds à capital fixe ne pourront acquérir plus de 10 pour cent des titres de capitaux propres en circulation d’un émetteur ni souscrire un titre dans le but d’exercer un contrôle ou une emprise sur l’émetteur ou d’assurer la gestion de celui-ci.

Les ACVM ont également modifié l’Instruction générale du Règlement 81-102 afin d’indiquer la manière dont elles interpréteront qu’un fonds d’investissement exerce un contrôle ou une emprise sur une entité émettrice ou participe à la gestion d’une telle entité. Tout fonds d’investissement qui tombe sous la juridiction des ACVM devrait étudier attentivement les différentes options qui s’offrent à lui, car celles-ci peuvent entre autres nécessiter la présence d’un gestionnaire de fonds d’investissement inscrit ou comporter des exigences en matière de gouvernance ou de communication de l’information s’appliquant au fonds.

Placements dans des immeubles, des créances hypothécaires et des syndications de prêts Les fonds à capital fixe ne seront pas autorisés à acquérir un immeuble, une créance hypothécaire (autre qu’une créance hypothécaire garantie) ou une participation dans une syndication de prêt ou un prêt si l’acquisition obligeait le fonds à assumer des responsabilités d’administration du prêt auprès de l’emprunteur. Les fonds à capital fixe existants qui investissent dans des créances hypothécaires pourraient être en mesure de bénéficier des dispositions relatives aux droits acquis.

Bon nombre d’entités de placement hypothécaire (EPH) ainsi que des véhicules de placement similaires ne sont pas considérés comme des « fonds d’investissement » (se reporter à l’Avis 31-323 du personnel des ACVM : Indications sur les obligations d’inscription des entités de placement hypothécaire et à l’Avis 81-722 du personnel de la CVMO portant sur les entités de placement hypothécaire et les fonds d’investissement (OSC Staff Notice 81-722 Mortgage Investment Entities and Investment Funds)) et ne sont donc pas visés par les présentes modifications. Toutefois, dans la mesure où certaines EPH et d’autres véhicules de placement similaires sont des fonds d’investissement, les modifications pourraient avoir une incidence considérable sur leurs stratégies s’ils investissent dans des créances hypothécaires qui ne sont pas des créances hypothécaires garanties.

Fonds de fonds Un fonds à capital fixe ne peut investir dans un autre fonds d’investissement (un OPC ou un autre fonds à capital fixe) que si, entre autres, le fonds sous-jacent est assujetti au Règlement 81-102 ou s’il se conforme aux dispositions du Règlement 81-102 applicables à un fonds d’investissement à capital fixe, et qu’il est un émetteur assujetti dans au moins un territoire canadien.

À compter du 21 mars 2016, il sera interdit aux OPC d’investir dans un fonds à capital fixe, à moins que les titres du fonds ne correspondent à la définition de « part indicielle », soit celle d’un fonds négocié en bourse. À compter de cette date de transition, les OPC ne pourront investir dans des « fonds d’investissement » que si ceux-ci sont d’autres OPC assujettis au Règlement 81-102 et au Règlement 81-101 (sauf si le fonds détient des parts indicielles). L’on peut s’attendre à ce que cette restriction limite l’univers des options en matière de placement des OPC.

Opérations de prêt, de mise en pension et de prise en pension de titres Les exigences et les conditions rattachées à ces types d’opérations s’appliqueront également aux fonds à capital fixe. En outre, pour tous les fonds d’investissement faisant appel public à l’épargne, y compris les OPC, la valeur marchande totale des titres prêtés aux termes d’opérations de prêt de titres ou vendus aux termes d’opérations de mise en pension de titres par un fonds ne doit pas dépasser 50 % de la valeur liquidative (auparavant, de l’actif total) du fonds. Les ACVM indiquent que cette modification a pour objectif d’annuler l’effet de levier utilisé par les fonds d’investissement, au moyen duquel leur actif total peut être considérablement plus élevé que leur valeur liquidative.

Conflits d’intérêts La partie 4 du Règlement 81-102, qui comprend des dispositions relatives aux placements interdits par des fonds gérés par un courtier, aux opérations intéressées ainsi qu’aux questions de responsabilité et d’indemnisation pour les fonds, s’appliquera également aux fonds à capital fixe, ce qui aura une incidence sur les CEI de ces fonds, compte tenu des nouvelles fonctions que ces derniers devront exercer en vertu de la loi.

Exigences en matière d’opérations

Obligations en matière d’avis ou d’approbation des investisseurs et d’agrément de l’autorité en valeurs mobilières en cas de changements fondamentaux Un OPC devra obtenir l’approbation des investisseurs dans les cas suivants : i) une fusion avec un émetteur (non seulement un autre OPC) et ii) une restructuration pour devenir un fonds d’investissement à capital fixe ou un émetteur qui n’est pas un fonds d’investissement. Le fonds ne peut assumer aucun des coûts ni aucune des charges liés au changement de structure. Pour effectuer une fusion sans obtenir l’approbation des investisseurs ou l’agrément de l’autorité en valeurs mobilières, un OPC devra offrir à ses investisseurs une contrepartie d’une valeur égale à la valeur liquidative du fonds à la date de la fusion.

La partie 5 du Règlement 81-102 s’appliquera également aux fonds à capital fixe.

  • Questions nécessitant l’approbation des investisseurs En plus des questions qui nécessitent l’approbation des investisseurs si elles sont proposées pour des OPC, un fonds à capital fixe sera tenu d’obtenir l’approbation des investisseurs avant d’effectuer une restructuration en vue de devenir un OPC ou un émetteur qui n’est pas un fonds d’investissement. Le fonds n’est autorisé à assumer aucun des coûts ni aucune des charges liés au changement de structure. Il y a une exception de l’obligation d’obtenir l’approbation des investisseurs visant la restructuration de fonds d’investissement à capital fixe communément appelés « fonds accréditifs », pourvu que certaines conditions soient rencontrées.
  • Fusions de fonds pré-approuvées L’obligation d’obtenir l’approbation des investisseurs et l’agrément de l’autorité en valeurs mobilières relativement à certaines fusions de fonds s’appliquera aux fonds à capital fixe. Pour effectuer une fusion sans obtenir cette approbation ou cet agrément, les investisseurs doivent être autorisés à demander le rachat de leurs titres à un prix égal à leur valeur liquidative à une date tombant avant la date d’effet de la fusion. Les CEI des fonds à capital fixe devraient avoir connaissance de leurs nouvelles obligations à cet égard.
  • Dissolution de fonds Les fonds à capital fixe qui souhaitent effectuer une dissolution doivent déposer un communiqué au moins 15 jours et au plus 90 jours avant la date de dissolution.

Souscriptions et rachats L’émission de titres d’un fonds d’investissement ne doit pas causer la dilution de la position des investisseurs existants. Les fonds à capital fixe seront également assujettis à certaines dispositions du Règlement 81-102 concernant les rachats de titres de fonds, dont l’obligation de transmettre aux investisseurs un rappel annuel des procédures de rachat applicables, une restriction sur les rachats de titres à un prix plus élevé que la valeur liquidative des titres à la date de rachat, l’obligation de verser le produit du rachat dans un délai de 15 jours ouvrables après la date d’effet du rachat et l’autorisation de suspendre les rachats seulement si certaines conditions sont rencontrées.

Placements de bons de souscription Les fonds d’investissement ne seront pas autorisés à émettre un bon ou un droit de souscription classique ou à prendre une position sur un dérivé donné dont le sous-jacent est un titre du fonds d’investissement.

Autres dispositions Les fonds à capital fixe seront assujettis aux dispositions concernant la confusion des fonds et les communications publicitaires du Règlement 81-102, qui sont modifiées pour tenir compte des différences entre les OPC et les fonds à capital fixe. Ainsi, l’OPC qui était auparavant un fonds d’investissement à capital fixe et qui présente de l’information sur le rendement doit également fournir cette information pour la période où il était un fonds d’investissement à capital fixe.

Opérations de prêts de titres Tous les fonds d’investissement devront fournir, dans leurs prospectus ou notices annuelles, selon le cas, le nom de l’agent de prêt de titres, la relation entre cet agent et le gestionnaire du fonds et une description des modalités principales de toute entente conclue avec l’agent. Ils devront également présenter, dans leurs états financiers, le rapprochement du montant brut tiré des opérations de prêt de titres du fonds d’investissement et des produits provenant des prêts de titres indiqués dans son état des résultats. Cette obligation d’information est conçue pour fournir aux investisseurs de l’information sur les ententes de partage des produits conclues entre des parties liées. Les fonds à capital fixe seront assujettis aux mêmes dispositions relatives aux prêts de titres que les OPC.

Modifications législatives en Ontario

Des modifications de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario ont été proposées à l’Annexe 28 de la Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois [disponible ici] et ont reçu la sanction royale le 24 juillet 2014. Parmi d’autres modifications législatives d’ordre administratif, ces modifications augmentent la portée de la partie XXI de la Loi de l’Ontario pour viser tous les fonds d’investissement et non seulement les OPC. Ces modifications législatives n’ont pas été abordées dans l’avis sur la modernisation des ACVM, et l’Ontario est la seule province qui a adopté de telles modifications législatives. Le personnel de la CVMO a reconnu dans l’Avis 81-725 du personnel de la CVMO que l’entrée en vigueur des modifications législatives crée certaines difficultés au niveau des délais de mise en application des modifications. Ces difficultés sont particulièrement présentes lorsqu’il est question de placements dans d’autres fonds d’investissement, et les membres du personnel ont affirmé qu’ils allaient permettre aux fonds à capital fixe de se fier aux mêmes périodes de transition que celles indiquées dans les modifications du Règlement 81-102.

Projet de modernisation des fonds
d’investissement des ACVM : 2010 à 2014


Les ACVM ont annoncé leur projet de modernisation des fonds d’investissement pour la première fois en juin 2010. La phase 1 du projet de modernisation des ACVM a pris fin le 30 avril 2012, au moment de l’entrée en vigueur de diverses règles mises à jour visant les OPC dans le Règlement 81-102. De nouvelles règles visant les fonds du marché monétaire sont entrées en vigueur le 30 octobre 2012. Les modifications de la phase 2 dont il est question dans le présent bulletin ont été publiées aux fins de commentaires le 27 mars 2013 et ont fait l’objet de commentaires exhaustifs de la part des participants de l’industrie (plus de 49 lettres de commentaires ont été déposées pendant la période de consultation prolongée, dont une en provenance de Borden Ladner Gervais s.r.l., s.e.n.c.r.l.); certaines de ces lettres ont d’ailleurs amené les ACVM à revoir leurs propositions. Malgré les changements substantiels apportés aux modifications finales, les ACVM ont jugé qu’il n’était pas nécessaire de faire une deuxième période de consultation. La première phase de la deuxième étape du projet de modernisation des ACVM sera complétée à l’entrée en vigueur des modifications de 2014 apportées aux règles. Nous ne pouvons pas affirmer avec certitude que les ACVM poursuivront leur plan annoncé précédemment d’examiner les restrictions en matière de placement applicables aux OPC afin d’évaluer si des modifications devraient y être apportées en raison des « développements du marché et des produits » ou si cet examen sera intégré à l’examen du régime des « fonds alternatifs », qui devrait pouvoir être appliqué à tous les fonds d’investissement qui souhaitent adopter de telles stratégies. Aucun échéancier n’a été annoncé pour ces examens.


Les modifications législatives ajoutent de nouvelles restrictions en matière de placement pour les fonds à capital fixe en interdisant les placements dans certaines parties liées, y compris les émetteurs dont un fonds d’investissement à capital fixe faisant appel public à l’épargne, conjointement avec d’autres fonds d’investissement cotés en bourse en « gestion commune », qui détiennent plus de 20 pour cent des titres émis et en circulation. De nouvelles obligations de dépôt sont imposées par les modifications législatives. De nouveaux systèmes de conformité et efforts de surveillance seront donc nécessaires pour assurer la conformité avec ces articles, y compris les dispositions qui obligent les fonds à se départir de certains placements après l’entrée en vigueur des articles. Le personnel de la CVMO a souligné que les modifications toucheront les fonds à capital fixe investissant dans d’autres fonds d’investissement ainsi que les placements par des fonds à capital fixe dans des parties liées. Bien que les fonds à capital fixe puissent se fier aux périodes de transition établies dans le Règlement 81-102, s’il y a lieu, certaines des nouvelles restrictions en matière de placement prennent effet à compter du 24 juillet 2014, et les fonds devraient en tenir compte dès que possible.

Le prochain projet des ACVM – Fonds alternatifs

Les ACVM ne fournissent pas beaucoup d’information supplémentaire sur l’avancement de leur projet d’envisager un régime pour les fonds alternatifs – elles expliquent uniquement que ce projet de politique est en cours.

Certains des éléments suscitant le plus de controverse parmi les propositions de 2013 ont été mis de côté pour le moment en attendant l’examen par les ACVM du régime pour les fonds alternatifs. Nous avons souligné ces propositions dans le tableau figurant dans les pages précédentes du présent bulletin et croyons que ces propositions sont en cours d’examen et qu’elles n’ont pas simplement été abandonnées. Les ACVM ne résument pas les commentaires qui ont été présentés en réponse à la demande de commentaires visant leurs propositions de 2013, mais elles expliquent qu’elles le feront au moment de publier leur proposition visant les fonds alternatifs. Notre opinion sur la proposition visant les fonds alternatifs est présentée dans notre bulletin d’avril 2013 mentionné dans la zone texte qui suit.

Tous les gestionnaires de fonds d’investissement faisant appel public à l’épargne devront examiner attentivement les modifications apportées au Règlement 81-102 et aux instruments connexes ainsi que les modifications apportées aux lois de l’Ontario étant donné l’ampleur des modifications et leur incidence possible sur leur entreprise et leurs procédures en matière de conformité. Veuillez communiquer avec l’avocat du groupe Gestion des investissements de BLG avec lequel vous faites habituellement affaire, l’une des auteures du présent Bulletin ou l’un des chefs du groupe Gestion des investissements dont le nom figure ci-après si vous avez des questions sur les nouveaux règlements ou si nous pouvons vous aider à faire la transition pour respecter les nouvelles exigences.

Le groupe Gestion des investissements de BLG suit de près le projet de modernisation des fonds d’investissement des ACVM depuis sa création en 2010. Nous poursuivrons nos communications avec les ACVM relativement à leurs propositions prévues concernant un régime pour les fonds alternatifs, qui pourraient être publiées aux fins de commentaires au cours de la prochaine année. Nos bulletins Gestion des investissements précédents peuvent être consultés en cliquant sur les liens qui suivent :

Les organismes de réglementation du Canada proposent des règles actualisées pour les OPC : OPC cotés, OPC marché monétaire, v​entes à découvert, fonds de fonds, Bulletin Gestion des investissements, juillet 2010, Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L.

Les organismes canadiens de réglementation proposent de moderniser la réglementation des fonds d'investissement, Bulletin Gestion des investissements, juin 2011, Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L.

Updated Mutual Fund Rules Finalized in Canada for ETFs, Money Market Funds, Short Selling and Fund of Funds(en anglais seulement), Bulletin Gestion des investissements, février 2012, Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L.

Moving Beyond Mutual Funds - New Proposed Regulations for Public Closed-End Funds and "Alternative" Funds (en anglais seulement), Bulletin Gestion des investissements, avril 2013, Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L..

Auteures

Lynn M. McGrade 
LMcGrade@blg.com
416.367.6115

Rebecca A. Cowdery 
RCowdery@blg.com
416.367.6340

Carol E. Derk 
CDerk@blg.com
416.367.6181

Compétences

Services financiers
Gestion des investissements