Avec seulement quatre mois avant que la déclaration des opérations sur dérivés devienne obligatoire dans certaines provinces canadiennes, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « Commission ») a publié, le 26 juin 2014, une deuxième série de modifications du Règlement 91‑507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés de la Commission (le « Règlement de Déclaration d’Opérations »). Ces modifications vont, entre autres, permettre aux parties de désigner une seule partie responsable de la déclaration pour les opérations de courtier à courtier et les opérations entre deux contreparties qui ne sont pas des courtiers. On prévoit que les autres provinces adopteront des règles visant la déclaration d’opérations comportant des dispositions similaires. Si elles sont approuvées par le Ministre des Finances, les modifications visant le Règlement de Déclaration d’Opérations prendront effet le 9 septembre 2014.

Dans le cadre de la réforme en cours au Canada et au niveau international concernant les dérivés de gré à gré, la Commission a promulgué le Règlement de Déclaration d’Opérations le 31 décembre 2013, afin de réglementer et d’encadrer les référentiels centraux et de rendre obligatoires les exigences de déclaration de données sur les dérivés pour les contreparties à des opérations sur dérivés. La Commission a également promulgué le Règlement 91-506 sur la détermination des dérivés, qui a pour but de définir le type de dérivés qui seront assujettis à des exigences de déclaration aux termes du Règlement de Déclaration d’Opérations (et à d’autres règles pertinentes de la Commission régissant les dérivés une fois qu’elles seront mises en place). Le Règlement de Déclaration d’Opérations a été modifié pour la première fois le 17 avril 2014. Il en a résulté que l’entrée en vigueur des obligations de déclaration d’opérations a été reportée au 31 octobre 2014 et que l’obligation de déclaration qui retombait, dans certains cas, sur les contreparties locales, a été retirée.

Le 26 juin 2014, la Commission a apporté de nouvelles modifications au Règlement de Déclaration d’Opérations (les « modifications ») [cliquer ici]. Aux termes de ce règlement, lorsqu’une opération entre deux courtiers ou entre deux contreparties qui ne sont pas des courtiers est effectuée, les deux parties ont une obligation de déclaration. Les modifications permettent aux parties d’adhérer volontairement aux exigences canadiennes de déclaration visant les parties à une opération publiées par l’Association internationale des swaps et dérivés (International Swaps and Derivatives Association, Inc. – ISDA) (les « Règles Visant les Parties Déclarantes »), selon lesquelles l’obligation de déclaration incombe à une seule partie dans ces deux circonstances, selon la hiérarchie suivante : i) courtier en swaps (swap dealer); ii) participant important à un swap (major swap participant); iii) courtier qui n’est ni un courtier en swaps ni un participant important à un swap; ou iv) contrepartie locale qui n’est ni un courtier en swaps, ni un participant important à un swap, ni un courtier. Il est à noter qu’aux termes des règles visant les parties déclarantes, le terme « courtier » englobe toute contrepartie qui a choisi, dans sa lettre de déclaration de l’ISDA, d’être considérée comme un courtier aux fins des Règles Visant les Parties Déclarantes. Dans la mesure où les parties y consentent, la reconnaissance des Règles Visant les Parties Déclarantes dans le Règlement de Déclaration d’Opérations permet à une partie d’être désignée comme un « courtier » aux seules fins de la déclaration d’opération et de la hiérarchie établie dans les Règles Visant les Parties Déclarantes. Les parties qui adoptent volontairement les Règles Visant les Parties Déclarantes devront également devenir parties à une entente multilatérale de l’ISDA, qui prévoit la déclaration des certains renseignements à la Commission de sorte que celle-ci puisse identifier les parties qui adhèrent aux Règles Visant les Parties Déclarantes.

Les modifications permettent également à certains participants à des opérations sur dérivés de gré à gré, qui déclarent actuellement leurs opérations conformément aux règles de déclaration de données sur les swaps de la Commodity Futures Trading Commission, de plutôt déclarer leurs opérations aux termes de la Règle de Déclaration d’Opérations. Il est toutefois important de noter que cette possibilité nécessite de se conformer à certaines modalités établies dans le Règlement de Déclaration d’Opérations. De plus, les modifications comprennent certains changements aux champs des données qui doivent être déclarées aux termes du Règlement de Déclaration d’Opérations.

 

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