Le 29 avril 2005, la Compagnie Wal-Mart du Canada (« Wal-Mart ») fermait définitivement son magasin de Jonquière. Soutenant que cette fermeture était mue par des motifs antisyndicaux – le magasin ayant été accrédité en août 2004, les Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce (« les TUAC ») entreprenaient alors une série de recours visant à contester la décision de l'entreprise. Un à un, lesdits recours (de même qu'un recours collectif entrepris par les salariés eux-mêmes) furent rejetés par les tribunaux, le dossier atteignant la Cour suprême en 2009. À cette occasion (voir l'affaire Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada, 2009 CSC 54), la Cour avait jugé qu'une plainte fondée sur l'article 15 du Code du travail n'était pas le recours approprié pour contester la fermeture d'un établissement, indiquant que ledit recours serait plutôt une plainte fondée sur l'article 12 du Code. Cet arrêt ne mettait cependant pas fin à la saga judiciaire puisque, de façon parallèle, un dernier recours, cette fois fondé sur l'article 59 du Code du travail, cheminait lentement devant les tribunaux. Or, la Cour suprême vient aujourd'hui de disposer de cet ultime litige.

La mésentente au cœur de ce dossier était, somme toute, assez simple. D'un côté, les TUAC soutenaient que la fermeture du magasin de Jonquière constituait, en elle-même, un changement aux conditions de travail des salariés et que, compte tenu du fait que ledit changement survenait pendant la période couverte par l'article 59 du Code, Wal-Mart devait démontrer qu'il s'inscrivait dans le cours normal des activités de son entreprise. En l'absence d'une telle preuve, l'arbitre saisi du dossier devait, toujours selon le syndicat, accueillir la plainte.

Pour sa part, Wal-Mart affirmait tout d'abord que la plainte du syndicat était, dans son essence, une plainte fondée sur l'article 12 du Code du travail et, partant, relevait de la compétence exclusive de la Commission des relations du travail. Subsidiairement, elle soutenait que le fait de fermer une entreprise ne constituait pas, en lui-même, un changement aux conditions de travail des salariés et qu'il fallait plutôt considérer le dossier en examinant les pertes d'emploi résultant de cette fermeture, lesquelles étaient justifiées par la disparition des besoins de l'entreprise et s'inscrivaient donc dans une logique économique « normale ».

Initialement, l'arbitre saisi du dossier avait accepté l'argument juridictionnel développé par Wal-Mart, mais sa décision fut ensuite jugée prématurée par la Cour supérieure. Reprenant le dossier (et ne réexaminant pas la question juridictionnelle), l'arbitre jugea, dans un second temps, que Wal-Mart aurait dû faire la preuve des motifs de la fermeture et que, en l'absence d'une telle preuve, il devait accueillir la plainte. Cette seconde décision de l'arbitre fut maintenue par la Cour supérieure, mais elle fut renversée par la Cour d'appel du Québec, laquelle jugea que l'arbitre 59 ne créait pas un recours approprié pour contester une fermeture d'entreprise.

Dans la décision rendue aujourd'hui (TUAC, section locale 503 c. Compagnie Wal-Mart du Canada, 2014 CSC 45), la majorité des juges de la Cour suprême ont considéré que l'article 59 du Code pouvait trouver application dans les cas impliquant une fermeture d'entreprise. Ainsi, un employeur qui ferme son entreprise durant une période « protégée » par cette disposition peut désormais être appelé à justifier sa décision et à démontrer qu'un employeur « raisonnable » aurait agi d'une façon similaire dans les circonstances. Selon la Cour, en l'absence d'une telle preuve, l'employeur peut malgré tout fermer son entreprise, mais il pourra être condamné par les tribunaux à indemniser les salariés affectés par cette fermeture. La Cour n'indique cependant pas la nature ou l'étendue d'une telle indemnisation et, partant, il est possible que le dossier reste à suivre au cours des prochains mois et des prochaines années.

Auteur

Frédéric Massé 
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Compétences

Droit du travail et de l'emploi