Le 1er juillet 2014, certaines dispositions du projet de loi 128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives (le « projet de loi »), entrera en vigueur. Il exigera que les fiducies qui exploitent une entreprise de nature commerciale s'immatriculent au registre des entreprises du Québec comme si elles étaient des sociétés par actions ou des sociétés en nom collectif. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 10 décembre 2010, mais les dispositions modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « Loi ») qui créent l'obligation d'immatriculation pour les fiducies n'entrent en vigueur que le 1er juillet 2014. Les principales incidences de ces modifications sont les suivantes :

  • En vertu du nouveau régime, une fiducie qui exploite une entreprise de nature commerciale au Québec est définie comme assujettie et est donc tenue de s'immatriculer. Toutefois, les fiducies qui sont administrées par un fiduciaire immatriculé ne sont pas tenues de le faire.
  • Le Registraire des entreprises a défini la fiducie exploitant une entreprise à caractère commerciale comme étant une fiducie qui exerce une activité économique organisée dans le but de permettre la réalisation d'un profit. Ces fiducies comprennent entre autres les fiducies-entreprises, les fiducies d'investissement et les fiducies d'opérations immobilières.
  • Les fiducies concernées auront 60 jours pour se conformer à compter du 1er juillet 2014.
  • Les droits d'immatriculation et les droits annuels pour les fiducies concernées sont fixés au départ à 319 $ et 84 $, respectivement.
  • Les fiducies concernées qui s'étaient volontairement immatriculées avant 1er juillet 2014 (ce qui était possible avant le 14 février 2011) doivent mettre à jour l'information pertinente.
  • Les fiducies concernées dont l'immatriculation volontaire a été annulée d'office doivent d'abord produire une demande de révocation de radiation.
  • Les obligations d'immatriculation entraînent également des exigences de dépôt annuel et une mise à jour lorsque certains événements se produisent.
  • La Loi prévoit l'imposition d'amendes en cas de non-conformité.

Auteurs

Charles P. Marquette 
CMarquette@blg.com
514.954.3121

Manon Gauthier 
MGauthier@blg.com
514.954.2510

Compétences

Droit des affaires et droit des sociétés
Droit fiscal