Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (« PTWT ») permet le transfert de dirigeants, de cadres supérieurs et de travailleurs ayant des connaissances spécialisées à partir d’une entité étrangère vers une société connexe, une succursale, une société mère ou une filiale au Canada. L’exemption générale des personnes mutées à l’intérieur d’une société (« PMIS ») concernant l’obtention d’un Avis relatif au marché du travail (« AMT ») délivré par Emploi et Développement social Canada (« EDSC »), constitue pour les gens d’affaires étrangers une des méthodes les plus rapides et pratiques pour travailler au Canada.

Récemment, Citoyenneté et Immigration Canada a publié des directives améliorées qui limiteront la disponibilité de l’exemption de sorte qu’il sera plus difficile pour les employeurs multinationaux de transférer leurs employés au Canada. Le 9 juin 2014, Citoyenneté et Immigration Canada (« CIC ») a publié le Bulletin opérationnel 575 intitulé « Lignes directrices améliorées pour les agents évaluant les demandes de permis de travail de personnes mutées à l’intérieur d’une société ayant des connaissances spécialisées » (« BO 575 ») qui soutient la tendance du gouvernement à resserrer les politiques applicables aux travailleurs étrangers dans le but d’assurer aux Canadiens une priorité face aux emplois disponibles. Les critères additionnels d’évaluation établis dans le BO 575 feront en sorte qu’il sera plus difficile pour les employeurs d’obtenir des permis de travail pour certaines PMIS ayant des connaissances spécialisées. Les ressortissants étrangers temporaires devront démontrer qu’ils possèdent à la fois des connaissances exclusives et une expertise de pointe afin de se qualifier comme PMIS dans la catégorie « travailleur ayant des connaissances spécialisées ». Le BO 575 précise en outre que les sociétés « d’accueil » doivent clairement employer et superviser directement les PMIS ayant des connaissances spécialisées et limiter le type de formation qu’elles doivent obtenir. Les directives mettent aussi en place un seuil de salaire obligatoire pour certains travailleurs ayant des connaissances spécialisées dans le but d’assurer que le salaire qu’ils reçoivent est compatible avec la rémunération canadienne en vigueur.

Définition de « connaissances spécialisées »

Selon l’Accord général sur le commerce des services (« AGCS »), une PMIS ayant des connaissances spécialisées doit posséder « des connaissances liées à un niveau d’expertise avancé » et « un savoir-faire exclusif concernant les produits, les services, la recherche, l’équipement, les techniques ou la gestion de l’entreprise ». Le BO 575 renforce le fait que certains candidats au titre de PMIS devront démontrer qu’ils possèdent à la fois un savoir-faire exclusif et une expertise avancée de haut niveau. Un seul de ces deux critères ne permet pas au travailleur de se prévaloir de l’exemption allouée aux PMIS ayant des connaissances spécialisées.

(i) Le savoir-faire exclusif :

Le savoir-faire exclusif est une expertise propre à l’entreprise et liée à ses produits ou services. Afin d’être déclaré admissible, le candidat doit démontrer soit une connaissance spécialisée des produits ou des services de l’entreprise d’accueil et de leurs applications sur les marchés internationaux, ou un niveau d’expertise avancé sur les opérations de l’entreprise.

ii) Un niveau d’expertise avancé :

Un niveau d’expertise avancé requiert « des connaissances spécialisées » acquises au cours des cinq dernières années par une expérience auprès de l’entreprise, et utilisées par le candidat dans le but de « contribuer grandement à la productivité de l’employeur ». Les candidats devront démontrer qu’ils sont des employés clés et pas seulement des personnes hautement qualifiées.

Dans l’évaluation du savoir-faire, les agents sont tenus de considérer les facteurs suivants :

  1. L’aspect « unique et exceptionnel » de l’expertise ou du savoir-faire dans l’entreprise et dans le secteur d’activité visé;
  2. La disponibilité sur le marché du travail canadien de connaissances ou d’expertise équivalentes, et la facilité avec laquelle ces connaissances ou cette expertise peuvent être transférées à une autre personne;
  3. Le caractère essentiel, pour les activités de la filiale canadienne, du savoir-faire exclusif du candidat ainsi que l’importance des perturbations aux activités de cette dernière en cas de retrait de cette expertise ou de ces connaissances.

Définition modifiée des « connaissances spécialisées » selon certains accords bilatéraux

Les candidats provenant de pays avec lesquels le Canada maintient des Accords de libre-échange (« ALE ») seront évalués en fonction du régime des ALE correspondants qui régissent les PMIS ayant des connaissances spécialisées dispensées d’AMT. Il faut respecter les différentes définitions des « connaissances spécialisées » qui se trouvent dans ces régimes. Par exemple, l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (« ALÉCC ») et l’Accord de libre-échange Canada-Pérou prévoient qu’un « spécialiste » possède soit des connaissances spécialisées des produits et services de l’entreprise et de leurs applications sur les marchés internationaux, soit une expertise avancée concernant les opérations de cette entreprise.

Par extension, le BO 575 laisse entendre que les PMIS ayant des connaissances spécialisées au sens de l’Accord de libre-échange nord-américain (« ALENA »), un accord multilatéral conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ne doivent démontrer qu’une connaissance spécialisée des produits et services de l’entreprise et de leurs applications sur les marchés internationaux, ou un niveau avancé de connaissances et d’expertise concernant les opérations de l’entreprise. L’ALENA ne requiert ni une évaluation de la disponibilité des compétences au sein du marché du travail canadien, ni que les connaissances spécialisées soient exclusives. Malheureusement, le BO 575 ne prévoit pas spécifiquement que la définition de « connaissances spécialisées » en vertu de l’ALENA doive être respectée, ce qui portera certainement à confusion.

Critères d’emploi additionnels :

Au-delà de l’exigence relative aux connaissances spécialisées, d’autres facteurs tels la structure des relations de travail et les formations exigées seront pris en compte. Il doit être clair que les PMIS travaillent pour l’entreprise d’accueil et qu’ils sont sous la supervision directe et continue de cette entreprise. De plus, les PMIS ne devraient pas recevoir de formation spécialisée qui mènerait à un empiètement sur l’emploi de travailleurs canadiens ou qui exigerait une formation additionnelle dans leur champ d’expertise.

Salaire minimum obligatoire

Le BO 575 ordonne aux agents d’évaluer si la rémunération du PMIS est compatible avec le salaire canadien en vigueur pour un spécialiste équivalent, la profession et la région de travail visés. Le salaire canadien en vigueur sera déterminé à l’aide de l’outil « Travailler au Canada » d’Emploi et Développement des compétences Canada (« EDSC »), offert sur son site Web. Ce bulletin présente des standards plus stricts que ceux d’un précédent bulletin opérationnel relatif à l’évaluation des PMIS, publié le 4 juillet 2011 (« BO 316 »), qui indiquait que les PMIS ayant des connaissances spécialisées devraient être rémunérés à hauteur d’une approximation réaliste du salaire moyen pour la profession et la région en question.

La politique de salaire minimum obligatoire ne s’applique pas aux candidats qui entrent au Canada en vertu de l’ALENA ou de tout présent ou futur ALE couvrant les PMIS dispensées d’AMT ayant des connaissances spécialisées. Cependant, le salaire d’une PMIS ayant des connaissances spécialisées demeure un indicateur important des connaissances spécialisées requises en vertu de l’ALE. La démarche ressemble à l’approche adoptée dans les directives du BO 316 selon laquelle le salaire représente un des nombreux facteurs qui devront être soupesés par les agents afin de déterminer si la requête constitue une demande pour connaissances spécialisées.

Conclusions :

Les employeurs, et plus particulièrement ceux du secteur des TI, devraient s’attendre à un contrôle plus approfondi des demandes de permis pour PMIS ayant des connaissances spécialisées, et devront donc être prêts à démontrer que les éventuelles PMIS répondent aux nouveaux critères d’évaluation. En effet, les employés qui se qualifiaient comme des PMIS pourraient maintenant devoir exiger de leurs employeurs qu’ils obtiennent des AMT pour leurs postes.

Auteurs

Brian Dingle 
BDingle@blg.com
416.367.6189

Webnesh Haile 
WHaile@blg.com
416.367.6220

Compétences

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