Le 5 juin 2014, l’Assemblée nationale adoptait la Loi concernant les soins de fin de vie (ci-après la « Loi 52 »)1 après plusieurs mois de travaux parlementaires et une pause obligée suivant les dernières élections provinciales2. Suivant ses prescriptions, la Loi 52 entrera pour l’essentiel en vigueur dans dix-huit mois à compter de sa sanction, à savoir le ou vers le 10 décembre 2015, bien qu’il y soit également prévu qu’elle puisse entrer en vigueur à une date anticipée, sur décision du gouvernement (article 78).

Tel qu’annoncé à son préambule, la Loi 52 a pour objet d’assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie : elle affirme leurs droits quant aux soins de fin de vie et pose les balises de ceux-ci, qu’elle définit comme comprenant les soins palliatifs (y compris la sédation palliative continue) et l’aide médicale à mourir (articles 1 et 3(3)). En outre, la Loi 52 reconnaît expressément les directives médicales anticipées comme l’expression valide de la volonté d’une personne quant aux soins médicaux susceptibles d’être requis par son état de santé advenant son inaptitude éventuelle à y consentir (articles 51 et suivants).

La Loi 52 comprend un corpus d’obligations et d’exigences particulières relatives à ces nouveaux « soins de fin de vie »3 qui visent tant les professionnels de la santé que les établissements, lesquels y sont désignés comme les « dispensateurs des soins de fin de vie » : tous les acteurs du système de santé y sont interpellés, compte tenu du rôle qui leur est dévolu. Est également créée la « Commission sur les soins de fin de vie » (ci-après la « Commission »), laquelle dispose de pouvoirs particuliers eu égard à l’implantation de la Loi 52, aux côtés des agences et du ministère de la Santé et des Services sociaux.

En vertu de l’article 7 de la Loi 52, tout « établissement » au sens de la Loi sur les Services de santé et les Services sociaux4 (ci-après « LSSSS »), sauf exception, devra offrir des soins de fin de vie, y compris par le biais d’ententes conclues avec des maisons de soins palliatifs en vertu de l’article 108.3 LSSSS. Au nombre des nouvelles obligations qui leur échoient et qui devront faire l’objet de mesures en prévision de l’entrée en vigueur de la Loi 52, les suivantes sont à noter : 

  • Adopter et diffuser largement une politique portant sur les soins de fin de vie qui tienne compte des orientations ministérielles à être adoptées à ce sujet;
  • Prévoir un programme clinique de soins de fin de vie à intégrer au plan d’organisation de l’établissement qui tienne compte des orientations ministérielles à être adoptées à ce sujet, et transmettre ce programme à la Commission;
  • Modifier le code d’éthique de l’établissement (article 233 LSSSS) afin de tenir compte des droits des personnes en fin de vie;
  • Adopter des protocoles cliniques applicables à la sédation palliative et à l’aide médicale à mourir (obligation spécifiquement dévolue au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement, en collaboration avec le conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement);
  • Former et sensibiliser le personnel soignant quant aux soins de fin de vie, à ses paramètres généraux et à ses exigences cliniques, de même qu’aux directives médicales anticipées;
  • Repenser, si nécessaire, la distribution des ressources de l’établissement afin d’être en mesure de respecter les exigences matérielles de la Loi 52 (« une personne par chambre », article 12);
  • Modifier les ententes de services conclues avec les maisons de soins palliatifs en vertu de l’article 108.3 LSSSS, le cas échéant, afin de se conformer aux exigences de la Loi 52 (un délai additionnel d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Loi 52 est accordé);
  • Sensibiliser le service des archives quant aux nouveaux documents susceptibles d’être versés au dossier de l’usager, en relation avec les soins de fin de vie et les directives médicales anticipées.

L’implantation de la Loi 52 ne sera pas sans poser d’importants défis à tout gestionnaire d’établissement. Bien qu’ayant fait l’objet de nombreux débats, il est à prévoir que cette loi soulèvera plusieurs questionnements dans les balbutiements de son implantation, où le concours de nos tribunaux sera probablement sollicité afin d’en interpréter les paramètres. Les membres du groupe droit de la santé de BLG Montréal ont attentivement suivi l’évolution de la Loi 52 depuis ses débuts et continueront de vous tenir au fait de toute avancée ou changement significatif en lien avec celle-ci, le cas échéant.


1 Projet de Loi 52, Loi concernant les soins de fin de vie, 41e législature, 1re session, Québec, 2013 (sanctionnée le 10 juin 2014), LQ 2014, c 2 [Loi 52].  L’acronyme « Loi 52 » est utilisé dans ce texte en référence à la désignation courante de ce projet de loi, maintenant officiellement devenu la « Loi 2 ».

2 Le Projet de Loi 52 a été présenté l’Assemblée nationale il y a un peu moins d’un an, à savoir le 12 juin 2013; il fut l’objet de consultations particulières de septembre à octobre 2013 et d’une étude détaillée en commission de novembre 2013 à février 2014.

3 En outre, elle modifie, afin de les adapter aux changements qu’elle institue, certaines lois attenantes à la dispense de soins de santé, notamment certaines dispositions du Code civil du Québec.

4 LRQ c S-4.2 (LSSSS).

Auteure

Émilie Jutras 
EJutras@blg.com
514.954.3137

Compétences

Droit de la santé