Un complément d’information sur la LCAP figure à l’adresse suivante : blg.com/fr/AntiPourriel

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Le 28 avril 2014, BLG recevait des représentants d’Industrie Canada et du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») dans le cadre d’une discussion entre experts sur la loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »). André Leduc (gestionnaire, Organisme de coordination national anti-pourriel, Industrie Canada), Lynne M. Perrault (directrice, Mise en application du commerce électronique, secteur Conformité et enquêtes, CRTC) et Dana-Lynn Wood (conseillère et agente principale, Mise en application, secteur Conformité et enquêtes, CRTC) ont discuté de la LCAP et répondu aux questions afin de clarifier certaines ambiguïtés de la loi et de répondre aux préoccupations qu’elle suscite.

Figurent ci-après certains aspects qui ont été analysés. Les points de vue exprimés par les panélistes lors de la présentation et résumés aux présentes sont présentés à titre d’information seulement et ne sauraient être interprétés comme faisant loi ou comme étant un avis juridique.

Contexte de la LCAP

La LCAP est la nouvelle loi anti-pourriel du Canada. La plupart de ses dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014. Tout particulier, entreprise ou organisation qui envoie des messages électroniques commerciaux (comme des courriels et des messages texte) (« MÉC ») doit s’assurer qu’ils sont conformes à la LCAP. Pour consulter d’anciens bulletins d’information et la foire aux questions visant à aider les particuliers et les entreprises à comprendre les exigences de la LCAP et à s’y conformer, veuillez visiter blg.com/fr/AntiPourriel.

Points marquants de la discussion entre industrie Canada et le CRTC

Certains sujets abordés par nos panélistes sont résumés ci-après.

Consentement antérieur à l’entrée en vigueur de la LCAP

Plusieurs membres de l’auditoire se sont demandé si les consentements obtenus avant le 1er juillet 2014 constituaient des consentements exprès valides en vertu de la LCAP. Aux termes de la LCAP, entre autres choses, le consentement exprès exige du destinataire qu’il accepte de recevoir les MÉC en « choisissant expressément » de donner son consentement ou en prenant d’autres mesures positives pour signifier son consentement (p. ex., en cochant une case en ligne prévue à cette fin). Les personnes présentes ont voulu savoir si les consentements obtenus lorsque le destinataire avait signifié son consentement sans le donner expressément (p. ex., en cochant préalablement une case) avaient valeur de consentement exprès préalablement à l’entrée en vigueur de la LCAP en vertu de celle-ci.

Les panélistes ont déclaré que le consentement exprès obtenu avant le 1er juillet 2014 – y compris le consentement signifié au moyen d’une case préalablement cochée – pouvait être considéré comme un consentement exprès valide en vertu de la LCAP. Les panélistes ont rappelé à l’auditoire que, même si un consentement exprès était validement obtenu avant le 1er juillet 2014, les MÉC envoyés après cette date doivent répondre aux exigences de contenu et de mécanisme de retrait. Ils ont aussi recommandé aux personnes présentes de valider leurs listes d’envoi pour envoyer des MÉC, afin qu’elles puissent appuyer toute prétention voulant qu’elles aient obtenu un consentement valide avant le 1er juillet 2014.

Médias sociaux

L’auditoire était particulièrement intéressé à savoir si les contacts qui sont vos « amis » sur Facebook ou des « followers », ou abonnés, sur Twitter correspondaient à l’exception relative aux liens personnels. Cette exception s’applique aux MÉC qu’une personne envoie à une autre personne avec laquelle elle a des liens personnels, ce qui signifie que l’expéditeur et le destinataire doivent avoir une communication bidirectionnelle volontaire et directe, et qu’il serait raisonnable de conclure qu’ils ont des liens personnels compte tenu de tout facteur pertinent comme des intérêts, des expériences ou des opinions partagés. Les MÉC envoyés par des personnes dans le cadre de liens personnels font l’objet d’une exemption de l’application des exigences de consentement, de contenu et de retrait. Les panélistes ont déclaré qu’en général le simple fait d’être identifié comme « ami » ou « abonné » ne suffit pas à combler les exigences de l’exception au titre des liens personnels et que tous les faits pertinents concernant les liens doivent être considérés afin de déterminer si une personne raisonnable peut conclure que les liens sont de nature personnelle. De fréquentes interactions sur les plateformes de médias sociaux peuvent prouver l’existence de liens personnels, mais il faut plus que le seul fait d’être un « ami » ou un « abonné » pour en arriver à cette conclusion.

Les panélistes ont fait remarquer que le fait d’afficher des messages sur la page Facebook de quelqu’un ou d’envoyer des gazouillis (tweets) pouvait ne pas être considéré comme des MÉC parce que ces messages ne sont pas envoyés à une « adresse électronique » et que, par conséquent, on ne pourrait pas les réglementer aux termes de la LCAP. Ils ont toutefois souligné le fait qu’un message privé ou direct envoyé à une adresse électronique sur des plateformes de médias sociaux pourrait être considéré comme un MÉC s’il a notamment pour but d’encourager la participation à une activité commerciale.

Demandes de prix, estimations, interrogations et plaintes

Les panélistes ont clarifié la distinction entre l’exception pour les MÉC qui fournissent un prix ou une estimation et l’exception pour ceux qui sont envoyés en réponse à une demande, une interrogation ou une plainte, ou qui sont autrement sollicités par le destinataire. La première catégorie s’applique aux MÉC assortis d’une composante financière et est exemptée de l’application de l’exigence de consentement, tandis que la seconde catégorie comprend des MÉC sans composante financière et échappe à l’application des exigences de consentement, de contenu et de retrait.

Application de la loi

Les panélistes ont décrit le régime d’application de la loi comme un régime tripartite liant le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ces trois parties ont conclu un protocole d’entente qui encourage la coopération et la coordination des activités relatives à l’application de la loi, dont le partage d’information afin d’aider à repérer les manquements et à prendre des mesures pour faire respecter la loi. Le CRTC compte tirer profit de partenariats nationaux et internationaux avec d’autres parties prenantes (p. ex., les fournisseurs de services de télécommunications, les fournisseurs et les vendeurs de services de messagerie électronique, les fournisseurs de services postaux et les fournisseurs de sécurité et de protection d’identité) pour remplir le mandat qui lui incombe d’appliquer la loi.

Dès le 1er juillet 2014, les particuliers pourront signaler les pourriels et autres manquements à fightspam.gc.ca. Les panélistes ont souligné le fait que, à la différence du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le CRTC n’est pas tenu de faire enquête sur toutes les plaintes reçues, si bien que la décision de faire enquête ou non par suite du dépôt d’une plainte dépend d’une multitude de facteurs comprenant la fréquence et la gravité de la plainte. Les plaintes déposées à fightspam.gc.ca et les données obtenues d’autres sources feront l’objet d’un suivi et seront indexées afin d’aider à cerner les tendances en matière de pourriels et de servir de base de données qui pourront être utilisées en preuve.

Autres indications à venir

Dans les semaines qui viennent, le CRTC prévoit publier un bulletin d’information concernant la conformité des sociétés afin d’aider les entreprises et les organisations à créer des outils de conformité efficaces. Le CRTC prévoit aussi publier d’autres « foires aux questions », qui fourniront plus d’indications sur la signification du terme « commercial » et qui répondront à certaines questions parmi les plus courantes et pressantes que les organismes de réglementation se sont vu poser lors des séances d’information sur la LCAP qui se sont tenues partout au pays.

Prochaines étapes

La LCAP a potentiellement de sérieuses répercussions pour quasiment chaque organisation canadienne qui envoie des messages électroniques à des clients actuels et potentiels, et chaque organisation étrangère qui en fait autant à l’endroit de clients canadiens actuels et potentiels. Ces organisations doivent établir et mettre en place un régime de conformité à la LCAP suffisant (qui pourrait prévoir la conversion des listes d’envoi existantes en listes visant l’obtention d’un consentement exprès conforme à la LCAP pour recevoir des MÉC) avant que la LCAP n’entre en vigueur, soit le 1er juillet 2014.

Un complément d’information sur la LCAP figure à l’adresse suivante : blg.com/fr/AntiPourriel

Auteure

Adrian Liu

Compétences

Litige relatif au droit des sociétés et droit commercial
Publicité, marketing et commandites
Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels
Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)