Une bonne partie des infrastructures pétrolières et gazières du Canada arrivent à grands pas à la fin de leur vie utile. En Alberta, première province productrice de pétrole et de gaz en importance au pays, environ 30 % des pipelines ont plus de 25 ans et 5 % dépassent 50 ans. La responsabilité environnementale et les autres obligations possibles associées à ces infrastructures, sur les plans réglementaire et civil, sont considérables. La fréquence des incidents environnementaux mettant en cause ces infrastructures allant en s’accélérant, on verra se poser de plus en plus de questions juridiques et pratiques complexes, auxquelles il faudra répondre.

En ce qui a trait au cadre législatif et réglementaire de l’Alberta, la loi intitulée Responsible Energy Development Act (la « REDA ») est entrée en vigueur le 17 juin 2013.
Avec la mise en œuvre des trois dernières phases de la REDA le 31 mars 2014, l’Alberta Energy Regulator (l’« AER ») est, en vertu de la REDA, devenu en Alberta l’unique organisme de réglementation des aménagements énergétiques situés dans les frontières de la province1.

En plus de la REDA2, l’AER s’est vu déléguer un pouvoir de réglementation en vertu des lois albertaines intitulées Pipeline Act et Oil and Gas Conservation Act à l’égard de tous les pipelines, de même que l’ensemble des puits et des installations connexes, qui sont de compétence provinciale. S’il existe une composante environnementale à un incident, l’AER a aussi compétence en vertu de la loi intitulée Environmental Protection and Enhancement Act. En vertu de ces lois, l’AER jouit d’un vaste pouvoir qui lui permet d’ordonner, entre autres choses, la cessation des activités, l’abandon des pipelines, puits et installations, la suspension de leur exploitation et le nettoyage à la suite d’un déversement, et qui l’habilite également à procéder lui-même à ces interventions et à recouvrer les frais engagés pour ce faire auprès des parties responsables.

Les organismes de réglementation des autres grandes provinces productrices de pétrole et de gaz au Canada ont, de façon similaire, été investis par la législation de vastes pouvoirs de réglementation à l’égard des infrastructures qui relèvent de leur compétence, tout comme certains organismes fédéraux qui sont chargés de réglementer les infrastructures pétrolières et gazières interprovinciales et internationales. De plus, en raison des compétences fédérale et provinciale concurrentes sur l’environnement de l’Alberta, il est également possible d’appliquer les lois fédérales qui visent principalement la protection de l’environnement et de la faune, de même que la participation concurrente d’organismes fédéraux dans le cas d’un incident environnemental causé par un pipeline, une installation, un puits ou d’autres structures pétrolières et gazières relevant du provincial.

Évidemment, l’insolvabilité d’un participant de l’industrie risque d’avoir un effet sur la capacité des autres parties, dont les organismes de la Couronne, de recouvrer les frais engagés dans le cadre d’une intervention menée à la suite d’un incident attribuable à des infrastructures. Plusieurs décisions récentes ont porté sur des questions mettant en jeu ce que certains ont qualifié d’« untidy intersection » des ordonnances rendues en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») et des ordonnances de réparation de dommages environnementaux rendues par des organismes de réglementation visant la réhabilitation de propriétés contaminées3. Lorsque les organismes gouvernementaux sont dans l’impossibilité de recouvrer les coûts engagés dans ces circonstances, entre autres, ils peuvent alors recourir au fonds orphelin, créé en vue de financer les coûts liés à l’abandon, la restauration et la suspension des activités des puits et autres installations connexes4.

En plus de ce cadre de réglementation, il existe une structure privée complexe par laquelle les participants de l’industrie pétrolière et gazière canadienne peuvent essayer de limiter leur exposition à cette responsabilité et ainsi recouvrer des coûts auprès de propriétaires actuels ou anciens en vertu d’une loi, d’un contrat, des principes de propriété en common law et du droit de la responsabilité civile.

Ces questions ainsi que d’autres questions connexes seront minutieusement passées en revue par Michael G. Massicote et Michael A. Marion, associés en poste au bureau de BLG à Calgary, et par Kristen Read, conseillère juridique, Devon Canada Corporation, à l’occasion du Canadian Energy Law Foundation Jasper Seminar, qui aura lieu le 11 juin 2014 à Jasper (Alberta).


1 Y compris plus de la moitié des pipelines de l’Alberta, totalisant environ 400 000 km.

2 En vertu de la REDA, il incombe à l’AER d’assurer la mise en valeur et le déclassement efficients, sécuritaires, ordonnés et écologiquement responsables des ressources énergétiques de l’Alberta. L’organisme jouit de vastes pouvoirs en vertu de cette loi pour prendre toutes les mesures qui sont nécessaires ou connexes à l’exercice de ses fonctions, notamment pour encadrer l’abandon et la fermeture des infrastructures pétrolières et gazières, ainsi que leur restauration et réhabilitation.

3 Voir la décision que la Cour suprême du Canada a rendue en 2012 dans Terre-Neuve-et-Labrador c. Abitibi Bowater Inc. La question a de nouveau été examinée à l’automne 2013 dans deux décisions publiées simultanément par la Cour d’appel de l’Ontario – Re Northstar Aerospace Inc. et Re Nortel Networks Corporation. Pour ce qui était de la question de savoir si les décisions rendues par l’organisme de réglementation constituaient des réclamations pécuniaires qui pouvaient faire l’objet d’un sursis et d’un compromis en vertu de la LACC, la Cour a conclu que a) si un organisme de réglementation ordonne l’assainissement à l’égard d’un débiteur qui obtient la protection de la LACC et que b) l’organisme de réglementation n’a pas d’autres solutions de rechange réalistes sauf celle de procéder elle-même à l’assainissement, puis d’en demander le remboursement au débiteur (par opposition à la perspective qu’un acheteur subséquent entre en scène et soit assujetti à l’ordonnance), l’ordonnance constituera presque à coup sûr une réclamation prouvable qui est régie par la suspension d’instance prévue par la LACC, qui peut alors faire l’objet d’un compromis dans le traitement de la réclamation du débiteur. On a soutenu que les décisions des organismes de réglementation provinciaux ne sont assorties d’aucun rang prioritaire aux termes du plan de répartition de la LACC.

4 En Alberta, on a recueilli plus de 193 millions de dollars depuis 1992 pour financer les activités abandonnées. Au cours des cinq dernières années, le levier financier du fonds orphelin s’est chiffré à environ 12 millions de dollars annuellement. Il est permis de croire que l’augmentation des coûts des infrastructures pétrolières et gazières vieillissantes de l’Alberta est reflétée dans le levier financier 2014-2015 de 15 millions de dollars de l’industrie.

Auteur

Michael A. Marion 
MMarion@blg.com
403.232.9464

Autre auteur

Michael G. Massicotte

Compétences

Environnement
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