Le 1er mai 2014, les modifications apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement ») portant sur le processus indépendant de règlement des différends sont entrées en vigueur [cliquer ici et ici].

Aux termes de ces modifications, les sociétés inscrites sont dorénavant tenues de devenir membres de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) pour que le client qui formule une plainte à leur endroit bénéficie d’un service indépendant de règlement des différends. Ces modifications ne s’appliquent qu’aux courtiers et aux conseillers inscrits (et non aux gestionnaires de fonds d’investissement inscrits uniquement dans cette catégorie d’inscription) qui ne sont pas membres d’un organisme d’autoréglementation (OAR)1. Les sociétés inscrites ont jusqu’au 1er août 2014 pour se conformer aux exigences et aux attentes plus rigoureuses des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) en matière de traitement des plaintes. Ce nouveau régime ne s’appliquera pas aux clients du Québec, puisque des règles sur le traitement des plaintes existent déjà au Québec et que l’Autorité des marchés financiers (AMF) y offre un service de médiation. Vous trouverez une description du nouveau régime dans le bulletin Gestion des investissements de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. intitulé Les autorités obligent les sociétés inscrites à devenir membres de l’OSBI afin de résoudre les plaintes des investisseurs – Il est plus compliqué de respecter la date butoir du 1er août 2014 qu’on ne le croyait, publié en janvier 2014 (en anglais seulement) [cliquer ici].

Dans le récent Avis 31-338 du personnel des ACVM, Indications à l’intention des courtiers et conseillers inscrits qui ne sont pas membres d’un organisme d’autoréglementation sur l’information à fournir aux clients au sujet des services de règlement des différends, on trouve des lignes directrices sur la conformité au nouveau régime [cliquer ici​].

Dans cet avis, les ACVM proposent aux sociétés inscrites un modèle d’information sur lequel elles peuvent s’appuyer pour préparer les avis à l’intention de leurs clients portant sur l’accès aux services de règlement des différends et les politiques des sociétés inscrites en matière de traitement des plaintes.

Une série de mesures doivent être prises par suite des modifications au Règlement :

  1. Il sera important que chaque société détermine si elle doit ou non être membre de l’OSBI et se conformer aux nouvelles obligations. Tout dépend de la nature de sa clientèle. Si parmi ses clients figurent des personnes physiques ou des entités qu’on ne retrouve pas dans la liste des « clients autorisés » (certains clients institutionnels), alors la société doit devenir membre de l’OSBI et respecter les nouvelles exigences réglementaires.
  2. Il semblerait que l’OSBI, contrairement à ce qu’on pouvait lire dans son infolettre du 19 décembre 2013, ne fera pas parvenir aux sociétés inscrites une « trousse de l’adhérent ». De fait, l’OSBI indique plutôt sur son site Web que, par suite des modifications réglementaires, les sociétés devront, pour devenir membres, prendre l’initiative de lui faire parvenir un formulaire de renseignements (Company Information Form) rempli et acquitter des droits d’adhésion au plus tard le 1er août 2014. Nous serions heureux de vous apporter notre aide dans ce processus d’adhésion.
  3. Le protocole d’entente intervenu entre les ACVM et l’OSBI énonce que l’OSBI doit recourir à un processus équitable, transparent et approprié pour fixer le montant des droits d’adhésion et répartir les frais entre ses membres. L’OSBI a fixé le montant des droits d’adhésion annuels à 165 $ par représentant inscrit. Nous recommandons à tout représentant dont la clientèle provient principalement de la catégorie visée par les modifications de payer de tels droits.
  4. Les sociétés devraient préparer les documents d’information qu’elles sont tenues de communiquer au client aux termes des modifications. Selon l’avis de son personnel, les ACVM s’attendent à ce que les sociétés aient fait parvenir à leurs clients l’information en question d’ici le 1er août. Elles peuvent le faire dès leur prochaine communication avec ceux-ci ou avant d’effectuer une opération. Nous recommandons aux sociétés d’ajouter dès à présent cette information dans les documents d’information sur la relation qui sont fournis aux clients. Il est aussi utile d’afficher cette information sur leur site Web.
  5. Les sociétés qui étaient déjà inscrites le 28 septembre 2009 n’auront pas à fournir un service de règlement des différends et de médiation pour les plaintes reçues d’ici le 1er août 2014. Les sociétés inscrite après le 28 septembre 2009, mais avant le 30 avril 2014, traiteront les plaintes et fourniront un service de règlement des différends et de médiation comme elles le font à l’heure actuelle, pour les plaintes reçues d’ici le 1er août 2014. Après le 1er août 2014, les plaintes devront être traitées de la manière prévue par le nouveau régime. Enfin, les sociétés inscrites après le 30 avril 2014 doivent dès lors se conformer à ce nouveau régime.
  6. Les sociétés doivent réviser et mettre à jour leurs manuels sur la conformité afin qu’ils reflètent les nouvelles procédures en matière de traitement des plaintes et de règlement des différends.

Si vous souhaitez obtenir de l’aide concernant les mesures précédemment décrites ou des renseignements sur le nouveau régime de règlement des différends et de traitement des plaintes, n’hésitez pas à communiquer avec les auteurs du présent bulletin, l’avocat de BLG avec lequel vous faites habituellement affaire ou encore l’un des chefs du groupe Gestion des investissements mentionnés ci-dessous. Nos associés en litige relatif aux valeurs mobilières possèdent une vaste expérience de la résolution des différends et de la médiation, ce qui comprend la façon dont les plaintes sont traitées par l’OSBI. Vous trouverez ci-après leurs coordonnées.


1 Les membres de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et les membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) sont déjà tenus d’être membres de l’OSBI.​

Auteurs

Laurie J. Cook 
lcook@blg.com
416.367.6639

Matthew P. Williams 
MWilliams@blg.com
416.367.6261

Michael Taylor 
MTaylor@blg.com
416.367.6176

Compétences

Gestion des investissements
Services financiers
Valeurs mobilières, marchés financiers et sociétés ouvertes