Pour qui sont-elles pertinentes : Pour les entités canadiennes qui ont une dette, si le créancier (ou une société affiliée à celui-ci) a reçu une participation dans le bien d’un non-résident pour garantir la dette, et pour les prêteurs qui ont consenti un prêt à un emprunteur canadien qui obtiennent une garantie de la part d’entités étrangères liées au débiteur canadien.

L’enjeu : Dès 2015, on pourrait considérer que l’emprunteur canadien est redevable de cette dette directement envers le non-résident dont le bien garantit la dette (non envers le créancier), d’où la possibilité que l’intérêt sur la dette fasse l’objet 1) d’une retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts à un non-résident ou encore 2) de restrictions quant à la déductibilité de l’intérêt aux termes des règles de « capitalisation restreinte » du Canada.

Le Canada applique une retenue d’impôt pour non-résident de 25 % sur l’intérêt qu’un contribuable canadien paie à un créancier qui est un non-résident ayant un lien de dépendance avec ce dernier. Le taux de retenue d’impôt est réduit (généralement à 10 %) lorsque le créancier est résident d’un pays qui a conclu une convention fiscale avec le Canada. La seule convention fiscale canadienne qui ramène le taux d’imposition à zéro est la convention fiscale Canada–États-Unis.

Les entités canadiennes ne sont pas autorisées à réduire leur bénéfice imposable en appliquant en diminution de celui-ci la charge d’intérêts déductibles d’impôt aux termes des règles de capitalisation restreinte précitées, qui limitent le montant de la dette qu’une entité canadienne peut contracter auprès  des « non-résidents déterminés » et à l’égard de laquelle elle peut déduire la charge d’intérêts. Les « non-résidents déterminés » sont pour l’essentiel des non-résidents qui soit sont, ou ont un lien de dépendance avec des actionnaires détenant au moins 25 % des actions du débiteur canadien. L’intérêt sur la dette contractée en excédent de cette limite n’est pas déductible pour l’application de l’impôt sur le revenu au Canada et fait l’objet d’une retenue d’impôt sur les dividendes.

Le ministère des Finances s’inquiète des stratagèmes qui visent à éviter l’application de ces limitations par l’interposition d’un intermédiaire entre l’emprunteur canadien et un créancier non-résident, comme dans le cas du prêt que consent un non-résident à une banque, qui convient de consentir un prêt correspondant à l’emprunteur canadien. Les propositions prévues dans le Budget fédéral 2014 pour régler ce problème vont toutefois bien au-delà des « prêts adossés » et englobent des situations où un non-résident a simplement fourni à un créancier (ou une société affiliée à celui-ci) une participation dans son bien comme garantie de la dette de l’entité canadienne. En pareil cas, on considère que le non-résident qui fournit la garantie a dans les faits consenti directement un prêt à l’emprunteur canadien (et ignoré le véritable créancier), ce qui peut 1) déclencher l’application de la retenue d’impôt sur l’intérêt (lorsque le non-résident a un lien de dépendance avec l’emprunteur canadien et qu’il n’est pas un résident américain admissible à l’exonération au titre de la retenue d’impôt prévue par la convention fiscale Canada – États-Unis) sur la dette qui, autrement, ne ferait pas l’objet de la retenue d’impôt (p. ex., une dette bancaire); ou encore 2) faire en sorte qu’une « bonne » dette pour l’application des règles de capitalisation  restreinte fasse l’objet des plafonds prévus par ces règles (p. ex., lorsque le non-résident qui fournit la garantie est ou a un lien de dépendance avec un actionnaire possédant 25 % des actions du débiteur canadien). Ces propositions trop générales (qui entreront en vigueur en 2015) s’appliquent à un large éventail de transactions commerciales ordinaires sans raison sur le plan de l’évitement fiscal et, selon toute vraisemblance, elles s’appliqueront tout particulièrement dans le cas où le non-résident qui fournit la garantie pour la dette de l’entité canadienne est une société mère étrangère, une société sœur ou une filiale de l’emprunteur canadien. Il est entendu que le ministère des Finances envisage de réviser ces propositions pour régler le problème des résultats inappropriés qu’elles produisent.

Auteur

Steve Suarez 
SSuarez@blg.com
416.367.6702

Compétences

Droit fiscal