À compter du 1er juillet 2014, la loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») créera un régime détaillé d’infractions, de mécanismes de mise à exécution et de sanctions qui peuvent être lourdes. Ces éléments sont conçus pour interdire l’envoi de messages électroniques commerciaux (appelés communément « MÉC ») non sollicités et trompeurs, et dissuader d’autres formes d’activités frauduleuses en ligne.

Pour la plupart des organisations, les sections essentielles de la LCAP sont les règles relatives aux MÉC. Sous réserve de certaines exceptions limitées, la LCAP interdit l’envoi d’un MÉC à moins que le destinataire ait consenti à le recevoir et que le MÉC soit conforme à diverses formalités (il doit contenir de l’information précise et un mécanisme de désabonnement). En outre, le MÉC ne doit pas induire en erreur. Voici quelques-unes des questions que l’on pose fréquemment à ce sujet.

Qu’est-ce qu’un MÉC? Sous réserve d’importantes exceptions, un MÉC est tout type de message électronique (c’est-à-dire un texte, un son ou une voix) qui est envoyé à une adresse électronique (par exemple une adresse courriel ou une adresse texte) lorsque l’un des objectifs du message est d’encourager la participation à une activité commerciale (comme une transaction ou encore un geste ou un comportement à caractère commercial), qu’il y ait ou non attente de profit. À compter du 1er juillet 2014, tout message dans lequel on demande au destinataire de consentir à recevoir des MÉC est considéré comme un MÉC.

Les règles relatives aux MÉC s’appliquent-elles à nos MÉC? Sous réserve d’importantes exceptions, les règles relatives aux MÉC s’appliquent lorsqu’un système informatique est utilisé au Canada pour envoyer un MÉC ou y avoir accès, peu importe l’endroit où se trouvent l’expéditeur ou le destinataire. Les règles relatives aux MÉC s’appliquent même si un MÉC est envoyé à un seul destinataire.

La LCAP change-t-elle la donne pour notre service de marketing? La haute direction et les administrateurs d’une organisation doivent accorder une grande attention à la conformité à la LCAP. Les règles relatives aux MÉC s’appliquent aux MÉC envoyés par tout employé ou représentant d’une organisation et non pas seulement aux messages promotionnels envoyés par les services de marketing.

Pouvons-nous nous fier aux listes d’envoi existantes? Dans le cas des listes d’envoi dressées avant l’entrée en vigueur de la LCAP, on peut présumer que le consentement exprès à recevoir des MÉC, tel que requis par la LCAP, n’a probablement pas été obtenu. La LCAP exige que le consentement exprès soit un consentement à recevoir des communications qui est fondé sur la transmission claire d’information prescrite et une déclaration selon laquelle le destinataire peut retirer son consentement s’il le désire. Dans le cas de certaines listes d’envoi antérieures à l’entrée en vigueur de la LCAP (par exemple une liste de clients actuels), on pourrait argumenter qu’il y a consentement implicite à recevoir des MÉC.

Pouvons-nous nous fier à un consentement implicite? La LCAP reconnaît le consentement implicite à recevoir un MÉC dans des cas précis (par exemple, si l’expéditeur du MÉC et son destinataire ont des « relations d’affaires » ou des « relations privées » préexistantes, selon ce qui est défini dans la LCAP), mais seulement jusqu’à ce que le consentement implicite soit révoqué (au moyen d’un mécanisme de désabonnement ou autrement). Dans certains cas, le consentement implicite vient à échéance après une période précise.

Le consentement est-il toujours requis? Certains types de MÉC peuvent être envoyés sans qu’il y ait consentement (par exemple, lorsqu’un MÉC contient une estimation ou une offre de prix qui a fait l’objet d’une demande), mais ces MÉC doivent néanmoins être conformes à certaines formalités (par exemple, la transmission d’information précise et la présence d’un mécanisme de désabonnement). D’autres types de MÉC (par exemple, un MÉC que s’envoient des personnes qui ont des relations « familiales » ou « personnelles », selon ce qui est défini dans la LCAP) peuvent être envoyés sans qu’il y ait consentement ni autres formalités.

Quels types de mécanisme de désabonnement sont exigés? La LCAP impose des exigences détaillées pour ce qui est des mécanismes de désabonnement qui doivent être inclus dans chaque MÉC ou auxquels chaque MÉC renvoie. Les mécanismes de désabonnement exigés dépendent du moyen électronique que l’on utilise pour envoyer le MÉC, mais, dans tous les cas, ils doivent « pouvoir s’exécuter facilement ». Toute demande de désabonnement doit être exécutée dans les 10 jours ouvrables.

Quels effets a la LCAP sur les lois portant sur la vérité dans la publicité? La LCAP impose de nouvelles normes pour déterminer si un MÉC est conforme aux lois canadiennes portant sur la vérité dans la publicité. Chaque élément d’un MÉC (c’est-à-dire l’information quant au sujet traité), évalué de façon indépendante, ne peut être trompeur sur le fond.

Pouvons-nous nous fier à notre agence de marketing? Une organisation est responsable des MÉC envoyés par son agence de marketing. Elle ne devrait pas supposer que son agence de marketing comprend les modalités de la LCAP ou s’y conforme.

Que se passe-t-il si nous ne nous conformons pas à la LCAP? Les infractions aux règles relatives aux MÉC peuvent entraîner de graves sanctions administratives (jusqu’à 1 million de dollars par infraction dans le cas des particuliers et jusqu’à 10 millions de dollars par infraction dans le cas des organisations). Elles prévoient également une responsabilité civile par voie de droit privé d’action (à compter du 1er juillet 2017) et imposent la responsabilité du fait d’autrui aux employeurs, aux administrateurs et aux dirigeants.

Comment les employeurs, les administrateurs et les dirigeants peuvent-ils être tenus responsables du fait d’autrui? Les employeurs, les administrateurs et les dirigeants peuvent éviter d’être tenus responsables du fait d’autrui dans le cas d’une violation à la LCAP s’ils exercent un contrôle diligent pour empêcher la perpétration de l’infraction.

La LCAP peut avoir de graves conséquences pour presque toute organisation au Canada qui envoie des messages électroniques à ses clients et à ses clients éventuels, et pour toute organisation étrangère qui envoie des messages électroniques à ses clients et à ses clients éventuels au Canada. Avant que la LCAP entre en vigueur le 1er juillet 2014, ces organisations devraient mettre sur pied un plan de conformité à la LCAP qui est approprié : ce plan peut notamment prévoir la conversion des listes d’envoi existantes en des listes conformes à la LCAP qui prévoient le consentement exprès des destinataires à recevoir des MÉC.

Pour en savoir davantage sur la LCAP, rendez-vous à blg.com/AntiPourriel.

Auteur

Bradley J. Freedman 
BFreedman@blg.com
604.640.4129

Autre auteur

Sepideh Alavi

Compétences

Technologies de l'information
Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
Droit des affaires et droit des sociétés