Le 9 avril dernier, la Cour supérieure du Québec, sous la plume du Juge Yergeau, a rendu une décision étoffée dans le cadre d’une requête en jugement déclaratoire intentée par huit multinationales, soit Best Buy, Costco, Gap, Old Navy, Wal-Mart, Toys "R" Us, Guess? et Curves.

Cette requête a été intentée à la suite de pression de la part de l’Office québécois de la langue française (« l’Office ») afin que ces entreprises, ainsi que plusieurs autres situées au Québec, ajoutent un terme descriptif en français à leur marque de commerce affichée uniquement en anglais sur la devanture de leurs établissements.

La Charte de la langue française (la « Charte ») prévoit que l’affichage public au Québec doit se faire en français uniquement ou également dans une autre langue dans la mesure où le français y apparaît de façon nettement prédominante. À cette règle, il y a une exception contenue dans le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement ») qui précise que l’affichage public d’une marque de commerce peut se faire uniquement dans une autre langue que le français, sauf si une version française de cette marque a été enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« l’OPIC »). L’article 25 du Règlementa donc pour objet de créer une exception au principe général d’affichage en français.

Pendant près de deux décennies, l’Office n’a pas exigé l’ajout d’un générique en français aux marques de commerce unilingues anglaises affichées sur les devantures des établissements. Il y a de cela près de quatre ans, l’Office a modifié son interprétation de l’exception contenue dans son Règlement en assimilant l’affichage d’une marque de commerce sur la devanture d’un établissement à son utilisation en tant que nom d’entreprise. Cette interprétation exige, en vertu de la Charte, l’ajout d’un terme descriptif en français dans la mesure où ce nom d’entreprise est dans une autre langue que le français. Le juge n’a pas retenu cette prétention défendue par le Procureur général puisque ceci aurait comme conséquence de faire des noms d’entreprises et des marques de commerce des synonymes alors qu’il s’agit de deux concepts légaux distincts.

À cet effet, il a été mis en preuve que les marques de commerce de la plupart des demanderesses ne correspondaient pas à leur nom d’entreprise. Conséquemment, l’emploi de la marque de commerce sur la devanture d’un établissement ne constitue pas d’emblée l’affichage d’un nom d’entreprise. La preuve révèle que l’on avait évalué sérieusement la possibilité d’obliger l’ajout d’un terme générique aux marques de commerce qui ne sont pas en français avant que l’idée ne soit abandonnée.

Le juge est d’avis que les textes de la Charte et du Règlement sont clairs et qu’ils permettent l’affichage d’une marque de commerce dans une autre langue que le français, sans l’ajout d’un générique en français, dans la mesure où il n’existe aucune version française déposée de cette marque. Cette interprétation de la Charte et du Règlement avait été appliquée par l’Office pendant des années et le juge conclut ainsi que seul un changement au Règlement pourrait obliger l’ajout d’un terme générique aux marques de commerce unilingues anglaises.

Il est important de préciser que ce jugement porte uniquement sur l’affichage des marques de commerce dûment enregistrées auprès de l’OPIC et ne tient pas compte des marques unilingues anglaises employées dans l’affichage public sans toutefois faire l’objet d’un enregistrement.

Reste à savoir si cette décision sera finale ou si elle sera portée en appel dans le délai de 30 jours. Il y a eu un changement de gouvernement deux jours avant que cette décision ne soit rendue et il s’agira donc d’un premier test pour le nouveau gouvernement libéral.

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