Le 1er avril 2014, le projet de loi C-45, également connu sous l’appellation de Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance1, est entré en vigueur et modifie certaines parties du Code canadien du travail (le « Code »).

Pour les employeurs sous réglementation fédérale, les récentes modifications mettent en place un cadre législatif exhaustif pour les plaintes qui se rapportent à des salaires non versés et à d’autres présumées violations du Code, de même qu’une réglementation pour les ordres de paiement émis en vertu de la partie III du Code. Ce nouveau cadre impose également de nouveaux délais pour le dépôt des plaintes, le versement des indemnités de congé et le recouvrement du paiement de salaire. De plus, les nouvelles modifications du projet de loi C-45 apportent des changements au mécanisme administratif de la contestation d’un ordre de paiement.

Nouveau délai pour le dépôt des plaintes

Selon les nouvelles modifications, le délai pour déposer les plaintes relatives au non-paiement de salaire sera de six mois à compter de la date à laquelle l’employeur était tenu de verser le salaire ou autres indemnités à l’employé* (sous réserve d’une prolongation dans certaines circonstances stipulées). Toute autre plainte doit être déposée dans les six mois qui suivent le jour où l’événement à l’origine de celle-ci s’est produit.

Délai pour un ordre de paiement

Avant le projet de loi C-45, les ordres de paiement visant le non-paiement de salaire ou autres indemnités dus n’étaient pas assujettis à un délai. Un employeur pouvait auparavant être tenu de verser des années d’arriérés de salaire. Désormais, les ordres de paiement se limitent aux salaires (ou autres indemnités) dus pendant 12 mois uniquement, à compter de la date à laquelle la plainte est déposée ou 12 mois précédant la date de fin d’emploi. Le délai prévu pour l’indemnité de congé est prolongé à 24 mois à partir de la date à laquelle la plainte a été déposée ou, si elle est plus éloignée, de la date de fin d’emploi.

Un nouveau mécanisme de révision administrative

Conformément aux nouvelles modifications, un employé peut déposer une plainte par écrit auprès d’un inspecteur du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada lorsqu’il croit qu’un employeur a contrevenu au Code. Lorsque l’inspecteur constate que l’employeur a rempli ses obligations aux termes du Code (p. ex. il a versé tout le salaire dû dans les délais stipulés), il doit informer l’employé par écrit du fait que sa plainte « n’est pas fondée ».

L’employé qui est informé que sa plainte n’est pas fondée, ou dont la plainte de congédiement injustifié a été rejetée, peut, dans les 15 jours qui suivent, demander par écrit que la décision de l’inspecteur soit révisée par la Ministre. Après révision, la Ministre peut confirmer, infirmer ou modifier la décision d’un inspecteur, ou demander à un autre inspecteur de réexaminer la plainte. On ne peut faire appel de la décision de révision que pour une question de compétence ou de droit.

Dispositions transitoires

Des dispositions transitoires prévoient que le Code, dans sa version antérieure au 1er avril 2014, continuera de s’appliquer aux plaintes déposées avant le 1er avril 2014, de même qu’aux avis de plainte non fondée et aux ordres de paiement émis relativement à ces plaintes avant le 1er avril 2014.

Ce que ces nouvelles modifications signifient pour les employeurs sous réglementation fédérale

Pour les employeurs sous réglementation fédérale, l’aspect le plus remarquable des nouvelles modifications du projet de loi C-45 qui entrent en vigueur le 1er avril 2014 réside dans la création de délais explicites pour le dépôt des plaintes aux termes de la partie III du Code. En outre, ces nouveaux délais ont aussi été imposés pour les ordres de paiement qui limitent la période de responsabilité des employeurs en ce qui a trait au non-paiement de salaire et autres indemnités. Compte tenu de ces nouvelles modifications, qui visent à simplifier le processus, les employeurs peuvent s’attendre à des gains d’efficacité sur le plan administratif et à davantage de certitude, de même qu’à une diminution des coûts.


* Le genre masculin est utilisé uniquement dans le but d’alléger le texte.

1 L.C. 2012, ch. 31

Auteure

Jennifer M. Fantini 
JFantini@blg.com
604.640.4247

Compétences

Droit du travail et de l'emploi