Une élection provinciale aura lieu le 7 avril 2014 et vos employés seront donc appelés aux urnes très prochainement.

La Loi électorale, RLRQ, c E-3.3(la « Loi »), qui régit les droits électoraux provinciaux, énonce certaines obligations pour les employeurs, ainsi que certains recours pour les employés qui s’estiment lésés eu égard au libre-exercice de leur droit de vote le jour du scrutin.

Nous proposons donc un bref survol du droit applicable afin de vous informer quant à la portée de vos obligations le 7 avril prochain.

Qui a le droit de voter?

Tout citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus le jour du scrutin possède la qualité d’ « électeur » et à ce titre, celui-ci pourra donc exercer son droit de vote.
(articles 1 et 2 de la Loi).

Quelles sont les heures d’ouverture du scrutin le jour des élections provinciales?
Les heures d’ouverture du scrutin le jour des élections sont de 9 h 30 à 20 h.

(article 333 de la Loi)

Un employé peut-il s’absenter du travail pour aller voter?

Le jour des élections, tout employé a le droit de bénéficier de quatre (4) heures consécutives, sans tenir compte du temps normalement accordé pour les repas, afin d’exercer son droit de vote durant les heures de scrutin.

Si l’horaire de travail de l’employé ne lui permet pas de disposer de quatre (4) heures consécutives durant les heures de scrutin, l’employeur devra lui accorder un congé de manière à ce qu’il puisse bénéficier d’une telle période. Notons cependant que l’employeur détermine le moment de la journée où l’employé pourra prendre ce congé.

Les exemples suivants illustrent les obligations de l’employeur le jour du scrutin :

  • Un employé commence son quart de travail à 13 h 30. L’employeur n’a aucune obligation à l’égard de cet employé, puisque celui-ci dispose d’une période de quatre (4) heures consécutives pour aller voter, soit entre 9 h 30 et 13 h 30.
  • Un employé termine son quart de travail à 16 heures. L’employeur n’a aucune obligation à l’égard de cet employé, puisque celui-ci dispose d’une période de quatre (4) heures consécutives pour aller voter, soit entre 16 h et 20 h.
  • Un employé termine son quart de travail à 17 h 30.  L’employeur pourra lui permettre de s’absenter à compter de 16 h, afin qu’il dispose d’une période de quatre (4) heures consécutives pour aller voter, soit entre 16 h et 20 h.

(article 335 de la Loi)

Un employé doit-il être rémunéré durant la période de congé accordée par son employeur le jour du scrutin?

La Loi interdit à un employeur de faire une déduction sur le salaire d’un employé qui doit bénéficier d’un congé afin de bénéficier de quatre (4) heures consécutives pour aller voter.

Prenons l’exemple de l’employé qui termine son quart de travail à 17 h 30 et qui est autorisé par son employeur à s’absenter à compter de 16 h, afin qu’il puisse bénéficier d’une période de quatre (4) heures consécutives pour aller voter, soit entre 16 h et 20 h. Dans ces circonstances, l’employeur ne pourra faire aucune déduction sur le salaire de l’employé entre 16 h et 17 h 30.

L’employeur qui, le jour du scrutin, accorderait à l’employé une rémunération inférieure à celle qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler entre 16 h et 17 h 30 serait réputé avoir fait une déduction sur le salaire de l’employé. Son geste contreviendrait donc à la Loi.

(article 335 de la Loi)

Quelles peuvent être les conséquences découlant d’une contravention à la Loi?

La Loi prévoit des peines sévères en cas de contravention aux dispositions relatives au droit de vote des employés. Dans ce cas, une contravention à la Loi peut donner lieu aux amendes suivantes :

  • Si l’employeur est une personne physique, une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour une première infraction, et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans;
  • Si l’employeur est une personne morale, une amende de 5 000 $ à 30 000 $ pour une première infraction, et de 20 000 $ à 60 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans.

De plus, la Loi prévoit expressément qu’un employeur sera passible des mêmes amendes s’il se sert de son autorité ou de son influence pour inciter l'un de ses employés à refuser d'être membre du personnel électoral ou à abandonner cette charge après l'avoir acceptée.

Enfin, mentionnons que tout employé qui se croit lésé dans l’exercice de ses droits énoncés à la Loi pourra déposer une plainte auprès de la Commission des normes du travail.

(article 556 de la Loi)

Auteurs

André Royer 
ARoyer@blg.com
514.954.3124

Alexis Renaud 
ARenaud@blg.com
514.954.3109

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi