L’honorable James Flaherty, ministre des Finances, a déposé le Budget 2014 du gouvernement fédéral (Budget 2014) le 11 février 2014 (date du budget). Selon ce qu’on peut lire dans le Budget 2014, le gouvernement est sur le point de rétablir l’équilibre budgétaire en 2015. Pour respecter les engagements pris au début de la reprise économique, le gouvernement cherche avant tout à faire des économies en contrôlant les dépenses directes affectées aux programmes par les ministères fédéraux, plutôt que d’augmenter les impôts au risque de nuire à la création d’emplois et à la croissance économique.

Le Budget 2014 propose un certain nombre de mesures touchant l’impôt sur le revenu des sociétés, la fiscalité internationale, l’impôt sur le revenu des particuliers, les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et la TPS/TVH, qui sont décrites ci-après. En prenant ces mesures, le gouvernement entend instaurer plus d’équité et d’intégrité dans le régime fiscal, renforcer le respect des règles fiscales et réduire le fardeau qui y est associé.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Seuils relatifs aux versements des retenues à la source par les employeurs

Le Budget 2014 propose de réduire la fréquence des versements, par les employeurs, des retenues à la source sur le salaire des employés (impôt sur le revenu, cotisations au RPC et cotisations d’AE), en faisant passer de 15 000 $ à 25 000 $ le seuil des retenues mensuelles moyennes à partir duquel l’employeur est tenu d’effectuer des versements jusqu’à deux fois par mois, et en portant le seuil de 50 000 $ à 100 000 $ des retenues mensuelles moyennes à partir duquel l’employeur est tenu d’effectuer des versements jusqu’à quatre fois par mois. Cette mesure s’appliquera aux montants qui doivent être retenus après 2014.

Incitatifs fiscaux pour la production d’énergie propre

Le Budget 2014 propose d’élargir la catégorie 43.2 de l’Annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu –qui prévoit une déduction pour amortissement (DPA) accélérée (à un taux annuel de 50 % par an selon la méthode de l’amortissement dégressif) à l’égard des investissements dans le matériel désigné pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie –, afin d’inclure les hydroliennes admissibles et l’équipement admissible utilisé pour gazéifier les combustibles résiduaires admissibles en vue de les utiliser à diverses fins. Ces mesures s’appliqueront aux biens acquis à la date du budget, ou par la suite, et qui n’ont pas été utilisés ou acquis pour utilisation avant cette date.

Les hydroliennes convertissent l’énergie cinétique de l’eau en mouvement (par exemple, dans une rivière) en électricité sans recourir à des obstacles physiques, comme un barrage. À l’heure actuelle, le matériel de production d’électricité à partir de l’énergie des vagues et de l’énergie marémotrice, qui utilise des technologies semblables, est généralement admissible en vertu de la catégorie 43.2. La technologie de la gazéification, qui existe depuis longtemps, utilise la pression de la vapeur pour convertir les matières organiques ou fossiles en monoxyde de carbone, en hydrogène ou en dioxyde de carbone. Le mélange de gaz qui en résulte s’appelle « gaz de synthèse » ou « gaz de gazéification »; c’est un combustible en soi, qui peut être brûlé directement ou utilisé comme point de départ pour fabriquer des engrais ou d’autres combustibles. Le principal avantage de la gazéification tient au fait que l’utilisation de gaz synthétique est potentiellement plus économique que la combustion directe du combustible initial.

Consultation sur les immobilisations admissibles

Le Budget 2014, annonce une consultation publique relative à une proposition visant à supprimer l’actuel système des immobilisations admissibles qui régit le traitement fiscal accordé à certaines dépenses (dépenses en capital admissibles) et à certaines rentrées de fonds (sommes reçues au titre d’immobilisations admissibles), pour le remplacer par une nouvelle catégorie de DPA accessible aux entreprises.

Une dépense en capital admissible (DCA) désigne habituellement une dépense en capital engagée pour acquérir des droits ou des avantages incorporels afin de tirer un revenu d’une entreprise, autre qu’une dépense déductible à titre de dépense courante, ou engagée pour acquérir un bien incorporel amortissable en vertu des règles sur la DPA. Les dépenses en capital admissibles comprennent le coût de l’achalandage à l’achat d’une entreprise. Conformément au régime des immobilisations admissibles, 75 % des DCA sont ajoutées au compte du montant cumulatif pour immobilisations admissibles (MCIA) à l’égard de l’entreprise visée, et peuvent être déduites à un taux de 7 % par an, selon la méthode de l’amortissement dégressif.

Une somme reçue au titre d’immobilisations admissibles désigne généralement une somme reçue au titre d’immobilisations relatives à des droits ou des avantages incorporels à l’égard d’une entreprise, autre qu’une rentrée de fonds qui est incluse dans le revenu ou dans le produit de disposition d’une immobilisation. Le régime des immobilisations admissibles prévoit que 75 % des sommes reçues au titre d’immobilisations admissibles sont d’abord appliquées en réduction du compte MCIA, puis donnent lieu à la récupération de tout MCIA déjà déduit. Après récupération de la totalité du MCIA, toute rentrée excédentaire (gain au titre des immobilisations admissibles) est incluse dans le revenu tiré d’une entreprise au taux de 50 %, qui constitue également le taux d’inclusion s’appliquant aux gains en capital.

En vertu de la proposition du gouvernement, les dépenses actuellement ajoutées au compte MCIA (à un taux d’inclusion de 75 %) seraient incluses dans la nouvelle catégorie de DPA à un taux d’inclusion de 100 %. Le taux d’amortissement annuel de cette nouvelle catégorie s’établirait à 5 % (comparativement à 7 % de 75 % des dépenses en capital admissibles). Les règles actuelles sur la DPA s’appliqueraient de manière générale, ce qui inclut les règles relatives à la récupération, aux gains en capital et à l’amortissement (p. ex., la « règle de la demi-année »). Des règles spéciales s’appliqueraient à l’égard de l’achalandage, ainsi que des dépenses et des rentrées de fonds qui n’ont pas trait à un bien précis de l’entreprise et qui seraient des dépenses en capital admissibles ou des sommes reçues au titre d’immobilisations admissibles conformément au régime des immobilisations admissibles. On comptabiliserait ces dépenses et ces rentrées de fonds en rajustant le coût en capital de l’achalandage de l’entreprise, qui se refléterait dans la nouvelle catégorie de DPA. Chaque entreprise serait réputée avoir un achalandage, même en l’absence d’une dépense au titre de l’acquisition de l’achalandage.

On calculerait le solde des comptes MCIA, puis on les transférerait à la nouvelle catégorie de DPA à la date d’application. Le solde d’ouverture de la nouvelle catégorie de DPA à l’égard d’une entreprise serait égal au solde du compte MCIA à ce moment-là pour l’entreprise en question. Pendant les dix premières années, le taux d’amortissement de la nouvelle catégorie de DPA serait de 7 % à l’égard des dépenses engagées avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles. D’autres règles transitoires s’appliqueraient aux rentrées de fonds reçues après l’entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux biens acquis ou aux dépenses engagées avant cette date. Par ailleurs, le gouvernement envisagera d’adopter des règles spéciales visant à simplifier la transition des petites entreprises dans le cadre du processus de consultation.

Le gouvernement entend publier pour avis, et ce, dès que possible, des ébauches de propositions législatives dont la date de mise en œuvre sera établie au terme de la consultation.

Mesures visant la fiscalité internationale

Sociétés captives d’assurance

Le Budget 2014 propose de modifier l’actuelle règle anti-évitement visant le régime relatif au revenu étranger accumulé tiré de biens (RÉATB), qui s’applique à l’assurance contre des risques canadiens. En règle générale, le régime du RÉATB exige que le revenu de la société étrangère affiliée d’un contribuable canadien tiré de biens ou de certaines activités soit inclus dans les revenus de ce contribuable selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

À l’heure actuelle, une règle anti-évitement du régime du RÉATB stipule que l’assurance contre des risques canadiens constitue un RÉATB quand 10 % ou plus du revenu brut tiré des primes (moins les cessions de réassurance) gagné par la société étrangère affiliée d’un contribuable canadien à l’égard de tous les risques assurés par cette société affiliée constitue un revenu tiré de primes provenant de risques canadiens. Toutefois, certains contribuables ont conclu d’astucieux mécanismes de planification fiscale (qu’on appelle parfois « swaps d’assurance ») visant à contourner cette règle. Ces mécanismes prévoient généralement le transfert de risques canadiens, initialement assurés au Canada, à une société étrangère affiliée en propriété exclusive du contribuable. Les risques canadiens sont ensuite échangés avec un tiers contre des risques étrangers qui étaient initialement assurés à l’extérieur du Canada; on veille en même temps à ce que le profil de risques global et le rendement économique de la société affiliée soient essentiellement identiques à ce qu’ils auraient été si la société affiliée n’avait pas participé à l’échange.

Le Budget 2014 modifiera l’actuelle règle anti-évitement du régime du RÉATB ayant trait à l’assurance contre les risques canadiens, afin d’indiquer clairement que la règle s’applique lorsque, à la fois :

  • en tenant compte d’un ou de plusieurs accords ou arrangements conclus par la société affiliée étrangère ou par une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec elle, il serait raisonnable de considérer que les possibilités, pour la société affiliée, de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à un ou à plusieurs risques étrangers sont – ou seraient, si la société avait conclu directement les accords ou arrangements – déterminées par renvoi au rendement d’un ou de plusieurs risques étrangers (les « risques de repère ») qui sont assurés par d’autres parties;
  • au moins 10 % des risques de repère sont des risques canadiens.

Si la règle anti-évitement s’applique, le revenu que la société affiliée étrangère tire de l’assurance des risques étrangers ainsi que tout revenu provenant d’un accord ou d’un arrangement connexe seront inclus dans le calcul de son RÉATB. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition des contribuables commençant à la date du budget ou par la suite.

Banques extraterritoriales réglementées

Le Budget 2014 propose d’ajouter de nouvelles conditions pour permettre aux institutions financières étrangères réglementées d’être exclues de la définition d’entreprise de placement en vertu des règles applicables au RÉATB. Même si les revenus que la société affiliée étrangère d’un contribuable tire de ses activités d’investissement sont inclus dans le RÉATB de cette société affiliée, la plupart des sociétés de services financiers ne sont pas considérées comme des entreprises de placement en vertu de certaines exceptions législatives.

L’une de ces exceptions vise les institutions financières étrangères réglementées. Le gouvernement craint que des contribuables canadiens, qui ne sont pas des institutions financières, invoquent cette exception pour mener des activités d’investissement pour leur propre compte, plutôt que pour des clients tiers, sans payer d’impôt au Canada sur les profits générés par leurs investissements. Ces contribuables bénéficient souvent de l’exception en créant une filiale étrangère qui est assujettie aux lois sur les banques étrangères et le financement étranger, et procède à des investissements.

Les nouvelles conditions proposées vont effectivement limiter l’accès à cette exception aux institutions financières canadiennes réglementées qui détiennent un volume important de capitaux au Canada. Plus précisément, en vertu de ces nouvelles conditions, le contribuable canadien devra :

  • être une institution financière réglementée (c.-à-d. un résident du Canada qui est une banque de l’annexe I, une société de fiducie, une coopérative de crédit, une société d’assurance ou un négociateur ou courtier en valeurs mobilières dont les activités sont réglementées par le BSIF ou un organisme de réglementation provincial semblable);
  • satisfaire à certains critères minimaux de capitalisation (au moins 50 % du « montant total de capital imposable utilisé au Canada » par le résident canadien et les sociétés canadiennes connexes doit être attribuable au capital imposable utilisé au Canada par les institutions financières canadiennes réglementées ou, dans le cas des banques, sociétés de fiducie ou sociétés d’assurance, des capitaux propres d’au moins 2 milliards de dollars).

De plus, l’ancienne exigence stipulant que la société affiliée étrangère devait offrir des services financiers réglementés à l’étranger et que des activités exclusives devaient faire partie de ces services continuera de s’appliquer.

Le Budget 2014 précise que le gouvernement va continuer de surveiller l’évolution de la situation dans ce domaine. La proposition s’appliquera aux années d’imposition des contribuables postérieures à 2014, et les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires concernant sa portée dans les 60 jours suivant la date du budget.

Prêts adossés

Le Budget 2014 propose d’ajouter une règle anti-évitement spéciale qui s’appliquerait à la fois aux règles de capitalisation restreinte et aux règles applicables à la retenue d’impôt de la partie XIII, visant les intérêts versés à certains actionnaires non résidents. Cette règle vise à empêcher un contribuable de recourir à des prêts adossés pour contourner les dispositions en vigueur. Généralement, ces prêts supposent l’interposition d’un tiers (par exemple, une banque étrangère) entre deux contribuables liés (comme une société mère étrangère et sa filiale canadienne), pour tenter de contourner les règles qui s’appliqueraient autrement si un prêt était consenti directement entre les deux contribuables en question.

Plus précisément, selon ce que prévoit le Budget 2014, un mécanisme de prêt adossé existe si, par suite d’une opération ou d’une série d’opérations, un contribuable a une obligation portant intérêt envers un prêteur (l’intermédiaire), et si cet intermédiaire ou toute autre personne qui a un lien de dépendance avec l’intermédiaire (i) reçoit en gage un bien d’une personne non résidente garantissant cette obligation (en soi, une garantie ne sera pas considérée comme un gage de propriété), (ii) est endetté envers une personne non résidente en vertu d’une dette à recours limités ou (iii) reçoit un prêt d’une personne non résidente à la condition qu’un prêt soit consenti au contribuable.

S’il est déterminé qu’un mécanisme de prêt adossé existe, le contribuable canadien sera généralement réputé devoir un montant à la personne non résidente. Ce contribuable sera également réputé devoir un montant d’intérêt payé ou payable à la personne non résidente. En conséquence, le contribuable canadien pourrait se voir refuser une déduction d’intérêts en vertu des règles de capitalisation restreinte, et devoir retenir l’impôt sur le revenu d’intérêt présumé, en vertu de la partie XIII.

La personne non résidente et le contribuable canadien seront solidairement responsables de la retenue d’impôt additionnelle de la partie XIII.

Cette mesure s’appliquera aux règles de capitalisation restreinte, aux années d’imposition postérieures à 2014 et, en ce qui concerne la retenue d’impôt de la partie XIII, aux montants payés ou crédités après 2014.

Consultation sur le chalandage fiscal

Dans le Budget 2013, le gouvernement avait annoncé une consultation publique portant sur le « chalandage fiscal ». Au cours de l’année 2013, il a publié un document de consultation et reçu diverses soumissions des parties intéressées. En juillet 2013, l’OCDE a publié un plan d’action destiné à lutter contre la planification fiscale agressive des multinationales, baptisé Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Le gouvernement a indiqué qu’il s’inspirerait des recommandations de l’OCDE pour définir l’approche canadienne du chalandage fiscal.

Dans le Budget 2014, le gouvernement a proposé une règle visant à empêcher le chalandage fiscal. Cette règle traite des arrangements qui, selon le document de consultation, sont considérés comme étant un usage inapproprié des conventions fiscales du Canada, et utilise une approche générale centrée sur les opérations d’évitement fiscal. La règle proposée inclurait plusieurs dispositions (disposition sur le principal objectif, présomption de recours à une entité relais, présomption de règle refuge et disposition d’assouplissement) si cela est raisonnable compte tenu des circonstances.

Le gouvernement propose d’inclure cette règle dans la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôt sur le revenu; elle s’appliquerait alors à toutes les conventions fiscales du Canada, et aux années d’imposition qui commencent après la promulgation de la règle dans la législation canadienne.

Les parties prenantes sont invitées à transmettre, dans les 60 jours suivant la date du budget, leurs commentaires sur la règle proposée (et toute autre mesure transitoire d’allègement) et sur les cinq exemples fournis, qui décrivent le mode d’application prévue de la règle proposée : cession de revenus, paiement de dividendes, changement de résidence, placements faits pour des objectifs véritables et règle refuge (entreprise exploitée activement).

Consultation sur la planification fiscale des multinationales

Dans le Budget 2014, le gouvernement a annoncé son intention de consulter les parties intéressées à propos des enjeux soulevés par le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ce qui devrait aider le Canada, en tant que membre de l’OCDE, à envisager des options qui permettront de rendre les règles fiscales internationales plus équitables et plus efficaces. Le Plan d’action propose 15 recommandations ou axes de travail, ainsi que les échéanciers connexes. Les mesures à prendre visent le montage entre les entités hybrides et les capitaux propres hybrides. Le plan précise qu’il faut faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur; améliorer les méthodes de collecte d’information; obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive; relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique, les ententes financières entre apparentés et les conventions fiscales. Dans le Budget 2014, le gouvernement invite les parties intéressées à commenter ces mesures, particulièrement en ce qui concerne la façon de garantir l’équité aux différentes catégories de contribuables (p. ex., les multinationales, les petites entreprises et les particuliers), et de mieux protéger l’assiette fiscale des Canadiens, tout en maintenant un régime fiscal concurrentiel à l’échelle internationale pour attirer les investisseurs. Le gouvernement a sollicité une réponse aux cinq questions générales ci-dessous : 

  • Quelles sont les répercussions de la planification fiscale internationale effectuée par les multinationales sur les autres participants à l’économie canadienne?
  • Quels problèmes internationaux liés à l’impôt sur le revenu des sociétés et aux taxes de vente (définis dans le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices) devraient figurer parmi les plus importantes priorités de l’examen et des éventuelles mesures du gouvernement?
  • Le gouvernement devrait-il s’inquiéter d’autres problèmes liés à l’impôt sur le revenu des sociétés ou aux taxes de vente se rapportant à l’amélioration de l’intégrité des régimes fiscaux internationaux?
  • Quels éléments devraient guider le gouvernement dans sa prise de décisions relativement à l’approche qu’il convient d’adopter pour donner suite aux problèmes mis en lumière – que ce soit de manière générale ou à propos d’un problème donné?
  • La mise en œuvre multilatérale coordonnée de mesures de protection de l'assiette fiscale permettrait-elle d'atténuer les craintes concernant le maintien d'un régime fiscal concurrentiel au Canada?

En outre, le gouvernement invite les parties intéressées à lui suggérer des mesures qui garantiront la perception efficace des taxes de vente sur les achats effectués en ligne par des Canadiens à des fournisseurs établis à l’étranger. Plus précisément, le gouvernement se demande s’il devrait ou pas choisir l’approche adoptée par certains autres pays, en exigeant des fournisseurs établis à l’étranger qu’ils s’inscrivent auprès de l’Agence du revenu du Canada et facturent la TPS/TVH s’ils font du commerce électronique avec des résidents du Canada.

Le gouvernement a invité les parties intéressées à lui transmettre leurs commentaires dans les 120 jours suivant le dépôt du budget.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Plafonds applicables aux transferts de pension

En 2011, le gouvernement a établi une règle spéciale qui s’applique dans certaines circonstances, afin de permettre à un participant qui se retire d’un régime de pension agréé à prestations déterminées dont le montant estimatif de la prestation de retraite a été réduit parce que le régime est sous-capitalisé, de faire abstraction de cette réduction de prestation dans le calcul du plafond de transfert de sa pension. Le Budget 2014 propose qu’on applique aussi cette règle dans d’autres circonstances, notamment à l’égard d’un montant pour rachat de prestations effectué après 2012, sous réserve de l’approbation de l’Agence du revenu du Canada.

Élimination de l’imposition à taux progressifs des fiducies et des successions

Dans le Budget 2013, le gouvernement a annoncé son intention de mener des consultations sur les mesures qui pourraient éliminer les avantages fiscaux spéciaux découlant de l’imposition à des taux progressifs du revenu imposable des fiducies testamentaires et des fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis. Le Budget 2014 propose d’appliquer de façon générale les mesures décrites dans le document de consultation que le gouvernement a publié le 3 juin 2013 et, plus précisément, d’appliquer l’imposition uniforme au taux maximum aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, aux fiducies créées par testament et à certaines successions, et d’apporter un certain nombre de modifications corrélatives. Deux exceptions à ce traitement sont proposées :

  • Les taux progressifs s’appliqueront pendant les 36 premiers mois d’une succession créée par suite et au moment du décès d’un particulier et qui est une fiducie testamentaire.
  • Les taux d’imposition progressifs seront maintenus à l’égard des fiducies dont les bénéficiaires sont des particuliers qui sont admissibles au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées.

Dans le cadre de cette même proposition, les fiducies testamentaires (sauf les successions pendant les 36 premiers mois) et les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis ne pourront bénéficier du régime spécial relevant de certaines règles fiscales connexes et, plus particulièrement :

  • une exemption à l’égard des règles sur les acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu;
  • une exemption à l’égard de l’obligation pour les fiducies de faire en sorte que leur année d’imposition corresponde à l’année civile, et que leur exercice prenne fin au cours de l’année civile pendant laquelle il a débuté;
  • l’exemption de base visant le calcul de l’impôt minimum de remplacement;
  • un traitement préférentiel en vertu de la partie XII.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • la qualification à titre de fiducie personnelle, peu importe dans quelles circonstances les participations dans la fiducie ont été acquises;
  • la possibilité de mettre à la disposition des bénéficiaires d’une fiducie des crédits d’impôt à l’investissement;
  • certaines règles d’administration de l’impôt qui ne s’appliquent par ailleurs qu’aux particuliers ordinaires.

L’année d’imposition des fiducies testamentaires qui ne correspond pas déjà à l’année civile sera réputée prendre fin le 31 décembre 2015 (ou, dans le cas d’une succession dont la période de 36 mois se termine après 2015, le jour où cette période se termine).

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2016 et suivantes.

Fiducies d’immigrants non résidents

Le Budget 2014 propose de supprimer l’exemption de 60 mois des règles de présomption de résidence au Canada applicable aux fiducies à des fins fiscales. Cette exemption s’applique actuellement si les contribuants d’une fiducie non résidente sont des particuliers qui résident au Canada pour une période d’au plus 60 mois (c’est-à-dire de nouveaux résidents canadiens).

Cette mesure s’appliquera relativement aux fiducies pour les années d’imposition qui se terminent après 2014 (i) si, à un moment donné après 2013 et avant la date du budget, l’exemption de 60 mois s’applique à l’égard de la fiducie, et (ii) s’il n’y a eu aucun apport à la fiducie à la date du budget ou après cette date et avant 2015; dans les autres cas, à la date du budget ou après cette date.

Autres mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Le Budget 2014 propose également les mesures suivantes :

  • Crédit d’impôt pour frais d’adoption : porter à 15 000 $ par enfant le montant maximum des dépenses admissibles.
  • Crédit d’impôt pour frais médicaux : ajouter à la liste des dépenses admissibles au crédit d’impôt les montants payés pour la conception d’un plan de traitement personnalisé et les dépenses liées à un animal d’assistance dressé pour aider une personne à gérer son diabète sévère.
  • Crédit d’impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage : créer un crédit d’impôt non remboursable pour les volontaires admissibles participant à des activités de recherche et de sauvetage terrestres, aériennes ou maritimes.
  • Crédit d’impôt pour l’exploration minière : prolonger d’une année l’admissibilité afin d’inclure les conventions d’émission d’actions conclues avant le 1er avril 2015, pour ce qui est des dépenses qui pourraient être engagées jusqu’à la fin de 2016.
  • Entreprise agricole et entreprise de pêche : élargir l’admissibilité des transferts entre générations d’un bien agricole ou d’un bien de pêche, ainsi que l’exonération cumulative des gains en capital de 800 000 $, afin de mieux tenir compte de la situation des contribuables qui exploitent une entreprise agricole et une entreprise de pêche.
  • Fiducies au profit d’athlètes amateurs : rendre admissible le revenu versé à une fiducie au profit d’un athlète amateur comme revenu gagné aux fins de déterminer le plafond des cotisations au REER du bénéficiaire de la fiducie.
  • Crédit d’impôt pour TPS/TVH : éliminer la nécessité pour un particulier de demander le crédit pour TPS/TVH et permettre à l’Agence du revenu du Canada de déterminer automatiquement si un particulier est admissible au crédit pour TPS/TVH.
  • Impôt sur le revenu fractionné (« imposition des enfants ») : étendre l’impôt sur le revenu fractionné aux cas suivants : une fiducie ou une société de personnes attribue à un mineur un revenu provenant d’une entreprise ou de la location de biens; une personne liée au mineur prend une part active, de façon régulière, aux activités de la fiducie ou de la société de personnes.

Organismes de bienfaisance et organismes sans but lucratif

Dons par des successions

Le Budget 2014 propose d’assouplir le traitement fiscal des dons de bienfaisance faits dans le contexte d’un décès survenant après 2015. Les dons admissibles effectués par testament ou par désignation dans le cas d’un transfert provenant d’un REER, d’un FERR, d’un CELI ou d’une police d’assurance ne seront plus réputés avoir été faits par un particulier immédiatement avant son décès. Ils seront plutôt réputés avoir été faits par la succession au moment où le bien faisant l’objet du don est transféré à un donataire reconnu. En outre, le liquidateur de la succession du particulier pourra répartir le don disponible entre l’année d’imposition de la succession au cours de laquelle le don est fait, une année d’imposition antérieure de la succession ou les deux dernières années d’imposition du particulier. Un don admissible s’entendra d’un don fait par transfert, dans les trois ans suivant le décès du particulier, de biens à un donataire reconnu. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2016 et suivantes.

On prévoit que, grâce à cette nouvelle mesure, il sera plus facile pour les particuliers et leur conseiller de structurer leurs dons de bienfaisance post mortem, de manière à mieux tenir compte des intentions du donateur, tout en réduisant le degré de complexité du processus. Elle devrait également être bien accueillie par les exécuteurs testamentaires qui, en temps normal, ont du mal à administrer une succession de la façon la plus efficiente fiscalement, tout en respectant les objectifs du testateur sur le plan des dons de bienfaisance.

Dons de biens culturels certifiés

Le Budget 2014 propose d’éliminer l’exemption de la règle en vertu de laquelle la valeur d’un don est réputée ne pas excéder le coût du bien pour le donateur, exemption qui vise les biens culturels certifiés acquis aux termes d’un arrangement relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux. Les autres dons de biens culturels certifiés ne seront pas touchés par cette mesure, laquelle s’appliquera aux dons faits à la date du budget ou par la suite.

États étrangers qui soutiennent le terrorisme

Le Budget 2014 propose que, lorsqu’un organisme de bienfaisance (ou une association canadienne de sport amateur) accepte un don provenant d’un État étranger qui soutient le terrorisme au sens de la Loi sur l’immunité des États, ou de l’un de ses organismes, le ministre du Revenu national puisse refuser d’enregistrer l’organisme de bienfaisance (ou l’association de sport amateur) ou révoquer son enregistrement. Cette mesure s’appliquera aux dons faits à partir de la date du budget.

Consultation sur les organismes sans but lucratif (osbl)

Dans le Budget 2014, le gouvernement fait part de son intention d’examiner l’exonération d’impôt à l’égard des organismes à but non lucratif afin de déterminer si elle continue d’être dûment ciblée et si des dispositions suffisantes en matière de transparence et de reddition de comptes ont été instaurées. Certains ont dit craindre que des OSBL tirent des bénéfices qui ne sont pas liés à l’exécution des activités non lucratives de l’organisation, remettent aux membres des revenus à des fins personnelles ou conservent des réserves démesurément importantes. De plus, en raison du caractère restreint des exigences en matière de déclaration s’appliquant aux OSBL, les membres du grand public pourraient ne pas être en mesure d’évaluer dûment les activités de ces organisations, et l’Agence du revenu du Canada pourrait avoir de la difficulté à évaluer le droit d’une organisation à cette exonération d’impôt.

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations canadiennes enregistrées de sport amateur ne seront pas visés par l’examen. Dans le cadre de l’examen, le gouvernement publiera un document de consultation pour avis et consultera davantage, au besoin, les intervenants.

De nombreux spécialistes avaient prévu que le Budget 2014 s’attaquerait en partie à l’incertitude qui touche le secteur des OSBL depuis quelques années, depuis que l’Agence du revenu du Canada a adopté une prise de position plus stricte en ce qui concerne la possibilité pour les OSBL de générer des revenus, et mis en œuvre le Projet de détermination du risque lié aux OSBL, mené à terme l’an dernier. Les constatations de l’ARC au terme de ce projet n’ont pas encore été publiées – elles devraient l’être cette année. Même si cette annonce du Budget 2014 n’a rien de surprenant, on n’a toujours pas répondu à la question clé qui demeure entière relativement aux OSBL et à la Loi de l’impôt sur le revenu : va-t-on apporter une modification législative à l’alinéa 149(1)l)?

Mesures visant la TPS/TVH

Améliorer l’application de la TPS/TVH dans le secteur des soins de santé

Certains services de soins de santé, comme ceux qui sont offerts par les médecins, sont exemptés de la TPS/TVH. Le Budget 2014 propose d’étendre cette exemption aux services offerts par les acuponcteurs et les docteurs en naturopathie. En outre, on propose d’ajouter les appareils d’optique conçus pour corriger un trouble visuel par voie électronique à la liste des appareils médicaux et des appareils fonctionnels admissibles à une détaxe (cette liste inclut actuellement les lunettes et les lentilles cornéennes).

Choix offert aux personnes étroitement liées relativement à la TPS/TVH

Un choix d’allègement de groupe permet à des inscrits qui sont résidents du Canada, qui exercent exclusivement des activités commerciales et qui sont membres d’un groupe étroitement lié à ne pas tenir compte de la taxe à l’égard de certaines opérations effectuées entre eux. À l’heure actuelle, il peut arriver que ce choix ne puisse être exercé par un nouveau membre d’un groupe étroitement lié au moment de l’acquisition initiale des actifs d’un autre membre du groupe si, par exemple, le nouveau membre n’a pas d’autres biens avant d’exercer le choix. Étant donné qu’il serait approprié que le choix d’allègement de groupe s’applique dans pareilles circonstances, le Budget 2014 propose d’étendre, à compter du 1er janvier 2015, l’admissibilité à l’allègement de groupe aux nouveaux membres qui n’ont pas encore acquis de biens, pourvu que ces membres maintiennent leurs activités et que ces activités soient exclusivement commerciales.

Il est également proposé d’instaurer une exigence de production à l’égard d’un choix d’allègement de groupe. Avant le Budget 2014, il fallait faire état de son choix dans un formulaire qu’on devait remplir, sans toutefois le soumettre à l’Agence du revenu du Canada. En outre, on autorisait les parties à préciser une date d’entrée en vigueur de ce choix qui pouvait se situer à n’importe quel moment avant la date de signature, à condition que, pour toutes les transactions postérieures à la date d’entrée en vigueur, les parties aient agi comme si le choix était en vigueur – ce qui signifie généralement qu’elles n’avaient pas facturé la TPS/TVH sur les transactions entre elles.

À compter du 1er janvier 2015, les parties à un nouveau choix d’allègement de groupe devront produire ce choix auprès de l’Agence du revenu du Canada. Ce choix devra être produit au plus tard le premier jour où l’une des parties au choix est tenue de produire une déclaration de TPS/TVH pour la période au cours de laquelle le choix entre en vigueur, ou n’importe quel jour après la date d’entrée en vigueur qui sera autorisée par le Ministre. Même si la production tardive du choix peut être autorisée, la possibilité de faire ce choix rétroactivement ne sera pas offerte aussi souvent qu’à l’heure actuelle. En outre, les parties aux choix existants devront aussi se conformer à l’exigence de production du choix; elles auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour le faire.

En outre, les parties à un choix d’allègement de groupe nouveau ou existant (ou les personnes qui agissent comme si un tel choix était en vigueur) seront assujetties à une disposition de responsabilité solidaire à l’égard des obligations au titre de la TPS/TVH pouvant découler de fournitures effectuées entre elles le 1er janvier 2015 ou subséquemment.

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Droit fiscal