Le 20 février 2014, le ministre des Finances, Nicolas Marceau, a déposé le Budget 2014‑2015 du gouvernement québécois. Ce budget, le deuxième, déposé par Monsieur Marceau et le Parti Québécois, démontre l’engagement continu du gouvernement minoritaire à agir « résolument en faveur de la prospérité, de la solidarité et de l’identité de tous les Québécois ». Parmi les points les plus remarquables du Budget, le ministre a attiré l’attention sur deux réalisations de son gouvernement : premièrement, selon lui, 47 800 emplois ont été créés au Québec au cours de 2013, ce qui représente la meilleure performance au cours des trois dernières années; deuxièmement, l’investissement dans les entreprises québécoises a augmenté de 1,7 % en 2013, pour atteindre une valeur approximative de 35,4 milliards de dollars.

Enchanté par ces résultats, le ministre a déposé certaines mesures fiscales qui permettront le retour à l’équilibre budgétaire en 2015‑2016 et continueront de soutenir la croissance de l’économie québécoise. Nous soulignons ci-dessous les mesures les plus importantes qui ont été déposées.

« Revenu Québec : Le Chevalier noir » — poursuivre la lutte contre l’évasion fiscale

Afin de lutter contre l’évasion fiscale et d’améliorer l’équité pour les contribuables qui paient la totalité de leurs impôts sur le revenu, le gouvernement du Québec a annoncé certaines nouvelles initiatives qui visent à renforcer les contrôles dans le secteur de la construction et à améliorer la perception des revenus par la mise en place de modules d’enregistrement des ventes dans les bars et restos-bars. Le gouvernement québécois prévoit que ces nouvelles initiatives permettront d’augmenter les revenus de plus de 60 millions de dollars par année.

Dans le secteur de la construction, les pertes fiscales sont estimées à 1,5 milliard de dollars annuellement, ce qui est une somme astronomique. Afin de réduire ces pertes, le gouvernement du Québec mettra en place certaines mesures qui visent à (i) introduire de nouvelles exigences pour les contrats privés de travaux de construction, (ii) contrer le domaine des factures de complaisance et (iii) intensifier divers mécanismes de contrôle. Dans le secteur de la construction, il est peut-être plus important de souligner que le gouvernement a annoncé que, dès l’automne 2014, les exigences relatives à l’attestation de Revenu Québec pour les contrats publics s’appliqueront également aux contrats de travaux de construction privés de 25 000 $ et plus.

Qui plus est, dans le secteur de la restauration, il sera dorénavant obligatoire d’implanter des modules d’enregistrement des ventes dans les bars et les restos-bars. Ces modules seront graduellement déployés au cours d’une période de cinq mois qui débutera à l’automne 2014. Les revenus associés à cette mesure sont estimés à plus de 40 millions de dollars par année.

« Le Québec : à vous de le découvrir » — crédit d’impôt remboursable favorisant la modernisation de l’offre touristique

Ce crédit d’impôt est accordé à une société admissible qui est propriétaire d’un établissement hôtelier, d’une résidence de tourisme, d’un centre de vacances, d’un gîte ou d’une auberge de jeunesse situé à l’extérieur des régions de Montréal et de Québec, et qui y effectue des travaux de rénovation ou d’amélioration avant le 1er janvier 2016.

Le crédit d’impôt actuel correspond à 25 % des dépenses admissibles engagées par une société admissible, qui dépassent un seuil annuel de 50 000 $. Le plafond sur les dépenses en question est de 750 000 $. Toutefois, afin de stimuler davantage de croissance, le Budget 2014‑2015 a remplacé le seuil annuel par un seuil unique de 50 000 $. Les modifications précitées s’appliqueront de façon égale aux sociétés.

« Vivre en harmonie » — harmonisation avec le Budget fédéral du 11 février 2014

Dans le Budget du Québec, le ministre des Finances annonçait que la législation et la réglementation fiscales du Québec seront remaniées à la lumière des modifications proposées dans le Budget fédéral 2014. Toutefois, les modifications ne seront adoptées qu’après la sanction de la loi fédérale ou l’adoption de la réglementation fédérale mettant en œuvre ces mesures.1

À cet égard, la législation fiscale québécoise sera modifiée pour que les mesures suivantes (entre autres choses) soient adoptées :

  1. l’élimination du taux progressif d’imposition pour certaines fiducies et successions,
  2. la suppression de l’exemption de 60 mois des règles de résidence réputée qui s’appliquent aux fiducies non résidentes (que l’on connaissait en anglais comme les « pre-immigration trusts »),
  3. les modifications annoncées relativement aux dons effectués dans le contexte d’un décès.

En outre, plusieurs mesures dont il est question dans le Budget fédéral 2014‑2015, comme la détermination automatique du crédit pour la TPS/TVH ou la prolongation à dix (10) ans de la période de report des dons de fonds de terre écosensibles faits par une société, ont été expressément exclues et ne seront pas prises en compte par le régime fiscal du Québec.2

« Impôt sur les… ventes du Vendredi fou » — mesures relatives à la TPS/TVH

En ce qui a trait à l’harmonisation des taxes de vente (TPS/TVH), des modifications seront apportées au régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) afin d’y intégrer les mesures fédérales relatives au choix offert aux personnes étroitement liées, relativement à la TPS/TVH et celles qui visent à renforcer l’observation des exigences d’inscription.

Le Budget réitère les décisions du ministre des Finances en matière d’harmonisation en ce qui a trait aux mesures fédérales annoncées dans le Budget fédéral 2014‑2015 qui concernent la TPS/TVH et son application dans le secteur des soins de santé.

Conclusion

Au titre des efforts soutenus pour rétablir l’équilibre fiscal en 2015‑2016, les diverses mesures précitées ont été adoptées dans le but de générer des revenus fiscaux supplémentaires. Ce budget présente-t-il enfin les orientations nécessaires qui seront requises pour atteindre l’équilibre fiscal et réduire la dette provinciale? Les partis de l’opposition ont déclaré qu’ils ne soutiendraient pas le Budget. Si tel est le cas, alors cette question est purement spéculative.


1 Pour la liste détaillée des mesures devant être adoptées, veuillez vous reporter aux pages I.13 à I.15 du Plan budgétaire du gouvernement du Québec.

2 Pour la liste complète des mesures non retenues, veuillez vous reporter aux pages I.14 et I.15 du Plan budgétaire du gouvernement du Québec.

Auteurs

Joseph (Hovsep) Takhmizdjian 
JTakhmizdjian@blg.com
514.954.2538

Kevin Bianchini 
KBianchini@blg.com
514.954.3171

Compétences

Droit fiscal