Le gouvernement canadien a adopté une loi qui interdira l’envoi de messages électroniques commerciaux à moins que ces messages respectent des exigences de consentement et de contenu. Bien que la loi contienne des dispositions qui, dans certaines circonstances, seront utiles aux organismes de bienfaisance et aux organismes à but non lucratif, ces derniers doivent néanmoins se conformer à la loi, car ils ne font pas l’objet d’exemptions générales.

L’intitulé officiel de la loi, qui est long, est communément abrégé ainsi : « LCAP » (loi canadienne anti-pourriel).

Le 4 décembre 2013, le gouvernement canadien a annoncé que la plupart des dispositions de la LCAP entreront en vigueur le 1er juillet 2014 tandis que celles qui portent sur des programmes informatiques et des logiciels le feront le 15 janvier 2015. Les règlements définitifs (les « règlements ») ont aussi été publiés. Ils découlent d’un long processus de consultation auprès d’entreprises et d’autres intéressés.

Désormais, toute personne, entreprise ou organisation qui envoie un message électronique commercial (comme un courriel ou un message texte) (« MEC ») doit prendre des mesures pour s’assurer de se conformer à la loi. Veuillez noter que même si on fait souvent référence à la LCAP comme la loi anti-pourriel, elle s’applique à une vaste gamme de messages qu’on ne considère pas normalement comme des pourriels.

Techniquement, tout courriel qui est envoyé à une personne pour des fins commerciales est visé par la LCAP. En outre, étant donné que la LCAP s’applique aux MEC envoyés à partir du Canada ou lus au Canada, les personnes qui sont à l’extérieur du pays devront également se conformer aux dispositions de la LCAP si elles envoient des MEC à des destinataires au Canada.

Les principales exigences de la nouvelle loi sont les suivantes :

  • Consentement – La personne à qui un MEC est envoyé doit avoir consenti à le recevoir. Ce consentement peut être exprès, comme lorsque le destinataire signe un document ou coche une case sur un formulaire pour indiquer qu’il consent à recevoir ce type de message de la part de l’expéditeur. Le consentement doit être précis quant au type de MEC qui sera envoyé (courriels de marketing, mises à jour sur les produits, promotions ou bulletins, par exemple) et ne peut être enfoui dans les modalités ou la politique sur la protection de la vie privée. On peut obtenir un consentement verbal, mais il faut tenir des registres appropriés pour démontrer que le consentement a bel et bien été donné.
  • Contenu – Le MEC doit faire état du nom de l’expéditeur et de ses coordonnées (adresse et soit numéro de téléphone, courriel ou site Web). Dans le cas où l’expéditeur envoie le MEC au nom d’un tiers (comme une agence de marketing qui, dans le cadre d’un publipostage électronique, envoie un grand nombre de courriels au nom de son client), l’expéditeur doit déclarer au nom de qui le message est envoyé.
  • Désabonnement – Le MEC doit comprendre un mécanisme qui permet au destinataire de se désabonner sans frais pour ne plus recevoir de MEC de l’expéditeur. Il faut donner suite à une demande de désabonnement dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

Tout manquement à la LCAP peut avoir de graves conséquences. Ainsi, les sanctions pécuniaires administratives peuvent atteindre 1 M$ dans le cas d’un particulier et 10 M$ dans le cas d’une organisation, et ce, par infraction.

La loi prévoit certaines exemptions. Toutefois, le recours à une exemption exige que l’on procède à une analyse minutieuse. Certaines dispositions exemptent l’expéditeur des exigences relatives au consentement, au contenu et au désabonnement, tandis que d’autres ne le dispensent que de l’exigence relative au consentement. En d’autres termes, il est possible que l’expéditeur ne soit pas tenu d’obtenir le consentement exprès du destinataire avant de lui envoyer un message; cependant, il se peut qu’il ait à inclure dans ce message un mécanisme de désabonnement ainsi que de l’information sur lui-même.

On remarquera en particulier que les MEC qui sont envoyés par des organismes de bienfaisance enregistrés (selon ce qui est défini à l’article 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)) et qui ont comme objectif principal la poursuite d’activités de financement sont exempts. Toutefois, un organisme de bienfaisance devrait se rappeler les Lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada sur « Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés » – autrement dit, un tel organisme ne voudrait pas faire de tout message un message ayant trait au financement. Qui plus est, tout MEC qu’envoie l’organisme de bienfaisance qui n’a pas trait au financement devrait respecter les exigences de la LCAP.

Le consentement peut aussi être implicite lorsque le MEC est envoyé à des destinataires avec qui l’expéditeur a des « relations d’affaires en cours » ou des « relations privées en cours ». Ces expressions ont un sens précis dans la LCAP. Ainsi, dans le cas des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif, l’expression « relations privées en cours » s’applique à des gens qui ont fait un don ou qui travaillent bénévolement pour des organismes de bienfaisance enregistrés, ou encore qui ont été membre d’un club ou d’une organisation bénévole dans les deux ans qui ont précédé la transmission du MEC.

La LCAP a des incidences pour tout organisme de bienfaisance et tout organisme à but non lucratif qui utilise des MEC comme outil promotionnel ou pour les fins du marketing. Les nuances abondent. Veuillez communiquer avec Victoria Prince ou Adrian Liu si vous avez besoin d’aide pour vous conformer à la LCAP.

Auteure

Victoria Prince 
VPrince@blg.com
416.367.6648

Compétences

Organismes de bienfaisance et à but non lucratif
Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)