En 2012, la Bourse de Toronto (la « TSX ») a établi des règles exigeant des émetteurs inscrits qu’ils déclarent chaque année s’ils ont adopté une politique sur l’élection des administrateurs à la majorité. À l’époque, un projet de règles imposant l’adoption d’une telle politique par tous les émetteurs inscrits à la TSX avait été publié pour consultation. La TSX a maintenant adopté la version définitive de ces règles qui rendront obligatoire l’élection à la majorité des voix et s’appliqueront dorénavant à tout exercice prenant fin à compter du 30 juin 2014.

Dans son avis, la TSX indique que les « modifications proposées […] visent à améliorer les normes de gouvernance au Canada en procurant aux porteurs de titres un moyen efficace de rendre les administrateurs individuellement responsables. La TSX estime que ces modifications accroissent la transparence et améliorent le dialogue sur la gouvernance entre les émetteurs, les porteurs de titres et d’autres parties intéressées ».

Les nouvelles règles prennent la forme de modifications apportées aux articles 461.3 et 461.4 du Guide à l’intention des sociétés de la TSX.

Résumé des nouvelles règles

Les nouvelles règles qui s’appliquent aux émetteurs prévoient ce qui suit :

  • Chaque administrateur d’un émetteur inscrit doit être élu à la majorité (50 pour cent plus un) des voix exprimées sur son élection, sauf lors d’une élection avec opposition.
  • L’émetteur inscrit doit adopter une politique sur l’élection à la majorité qui énonce ce qui suit :
    • tout administrateur doit remettre sans délai sa démission au conseil d’administration s’il n’est pas élu au moins à la majorité des voix exprimées sur son élection;
    • le conseil décidera s’il accepte ou s’il refuse la démission dans les 90 jours suivant la date de l’assemblée pertinente des porteurs de titres. Le conseil acceptera la démission, sauf circonstances exceptionnelles;
    • l’émetteur inscrit doit publier sans délai un communiqué faisant état de la décision du conseil et en transmettre une copie à la TSX. Si le conseil refuse une démission, tous les motifs de cette décision doivent être exposés dans le communiqué.
  • L’émetteur doit fournir annuellement une description complète de sa politique sur l’élection à la majorité dans les documents qu’il transmet aux porteurs de titres relativement à une assemblée à laquelle sont élus des administrateurs.
  • L’émetteur inscrit peut, au lieu d’adopter une telle politique, satisfaire aux obligations qui lui incombent aux termes des nouvelles règles en enchâssant dans ses statuts ou ses règlements internes (s’il n’y est pas déjà assujetti aux termes de dispositions législatives équivalentes) l’obligation relative à l’élection à la majorité (d’une manière jugée acceptable par la TSX) de sorte qu’ils énoncent que tout administrateur doit être élu à la majorité des voix exprimées lors d’une assemblée.

L’émetteur inscrit qui est contrôlé par un actionnaire majoritaire est dispensé de l’obligation relative à l’élection à la majorité prévue par les nouvelles règles. L’émetteur inscrit qui se prévaut de cette dispense doit toutefois divulguer annuellement ce fait ainsi que les motifs pour lesquels il n’a pas adopté de politique sur l’élection à la majorité. Par ailleurs, l’obligation relative à l’élection à la majorité ne s’applique pas dans le cas d’une élection avec opposition, c’est-à-dire une élection à laquelle le nombre de candidats aux postes d’administrateur est supérieur au nombre de sièges à pourvoir au conseil.

Les nouvelles règles précisent que l’obligation de publier un communiqué par suite d’une élection concerne les assemblées auxquelles les administrateurs sont élus sans opposition et font état de la nature des renseignements devant figurer dans ce communiqué, ainsi que de ceux devant être divulgués en cas de vote à main levée.

Conclusion

Avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles, tous les émetteurs inscrits à la TSX qui n’ont pas encore adopté de politique sur l’élection à la majorité devront le faire, à compter du 30 juin 2014 et ce, avant la clôture de leur prochain exercice. Les émetteurs qui ont déjà adopté une telle politique devraient revoir les dispositions qui s’y appliquent afin de s’assurer que leur politique respecte les nouvelles règles.

Auteur

Philippe Tardif 
PTardif@blg.com
416.367.6060

Compétences

Valeurs mobilières, marchés financiers et sociétés ouvertes