La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO ») propose de nouvelles obligations afin d’accroître la transparence des sociétés inscrites à la TSX et des autres émetteurs non émergents en ce qui a trait à la représentation des femmes sur les conseils d’administration et aux postes de haute direction. La CVMO n’a opté ni pour l’adoption d’objectifs obligatoires ni pour l’imposition de quotas. Il est cependant clair que le projet de modifications vise à favoriser une présence accrue des femmes sur les conseils d’administration et les postes de direction.

Selon les modifications proposées, dans l’information divulguée chaque année aux termes de l’annexe 58‑101A1du Règlement 58‑101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance, les émetteurs devront faire ce qui suit : 

Durée du mandat

  • Indiquer si l’émetteur a fixé des limites quant à la durée du mandat des administrateurs siégeant à son conseil.
  • Indiquer pourquoi de telles limites n’ont pas été fixées, le cas échéant.

Politiques en matière de représentation des femmes au conseil d’administration

  • Indiquer si l’émetteur a adopté une politique de sélection des candidates et de nomination des femmes aux postes d’administrateurs.
  • Indiquer pourquoi une telle politique n’a pas été adoptée, le cas échéant.
  • Si une telle politique a été adoptée :
    • fournir un résumé de ses objectifs et de ses dispositions clés;
    • mentionner les mesures prises pour en assurer une mise en œuvre efficace;
    • décrire les progrès accomplis par l’émetteur, au cours de l’année et de façon cumulative, dans l’atteinte de ses objectifs;
    • indiquer de quelle manière le conseil ou son comité des candidatures mesure l’efficacité de la politique, le cas échéant.

Prise en compte de la représentation des femmes dans le cadre du processus de sélection des candidats aux postes d’administrateurs

  • Indiquer si le conseil ou le comité de sélection tient compte du niveau de représentation des femmes pour sélectionner et nommer les candidats à l’élection ou à la réélection au conseil et, dans l’affirmative, comment il en tient compte.
  • Indiquer pour quels motifs l’émetteur ne tient pas compte, le cas échéant, du niveau de représentation des femmes pour sélectionner et nommer les candidats à l’élection ou la réélection au conseil.

Prise en compte de la représentation des femmes dans le cadre de la nomination des membres de la haute direction

  • Indiquer si l’émetteur tient compte du niveau de représentation des femmes aux postes de haute direction lorsqu’il procède à ces nominations et, le cas échéant, comment il en tient compte.
  • Indiquer pour quels motifs l’émetteur ne tient pas compte, le cas échéant, du niveau de représentation des femmes aux postes de haute direction lorsqu’il procède à ces nominations.

Objectifs de l’émetteur en matière de représentation des femmes au conseil d’administration et aux postes de haute direction

  • Indiquer si l’émetteur a défini une ou des cibles quant à la proportion des femmes à son conseil d’administration.
  • Indiquer pourquoi l’émetteur n’a pas défini de telles cibles, le cas échéant.
  • Indiquer si l’émetteur a défini une ou des cibles quant à la proportion des femmes aux postes de haute direction.
  • Indiquer pourquoi l’émetteur n’a pas défini de telles cibles, le cas échéant.
  • Si l’émetteur a défini de telles cibles, décrire les progrès qu’il a accomplis, au cours de l’année et de façon cumulative, dans leur atteinte.

Nombre de femmes siégeant au conseil d’administration ou occupant des postes de haute direction

  • Indiquer le nombre et la proportion (en pourcentage) des sièges occupés par des femmes au conseil d’administration de l’émetteur.
  • Indiquer le nombre et la proportion (en pourcentage) des postes de haute direction de l’émetteur, y compris l’ensemble de ses filiales, qui sont occupés par des femmes.

Les émetteurs seront libres d’ajouter à l’information demandée d’autres renseignements pertinents ou d’y intégrer des renseignements par renvoi à d’autres documents déposés.

Les modifications proposées ne s’appliqueront qu’aux émetteurs qui sont des émetteurs assujettis en Ontario, ce qui comprend cependant tous les émetteurs inscrits à la TSX.

Les modifications proposées font l’objet d’un appel à commentaires qui prendra fin le 16 avril 2014. Il faut toutefois savoir qu’elles reflètent déjà ceux qui avaient été recueillis au sujet de l’avis intitulé OSC Staff Consultation Paper 58‑401 Disclosure Requirements Regarding Women on Boards and in Senior Management, publié à la demande du gouvernement de l’Ontario.

L’approche « se conformer ou justifier » suivie dans le projet de modifications va dans le sens des obligations actuelles en matière d’information à fournir sur la gouvernance et offre aux émetteurs la souplesse nécessaire pour adopter les politiques qu’ils choisissent.

Il sera intéressant de voir si cette initiative aura les effets désirés par la CVMO ou s’il en résultera simplement la communication de plus de formulations standardisées. Dans son rapport accompagnant le projet de modifications, la CVMO stipule qu’elle entreprendra un examen des nouvelles obligations d’information à l’issue de la troisième période annuelle de présentation de l’information suivant leur adoption. En conséquence, ce n’est probablement que lorsque les résultats de cette évaluation auront été obtenus que l’on évaluera à nouveau si davantage de mesures normatives et quantitatives sont requises pour régler le problème de sous-représentation des femmes, tels les quotas adoptés dans plusieurs pays d’Europe et comme le recommande le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

Auteurs

Lynn M. McGrade 
LMcGrade@blg.com
416.367.6115

Alfred L. J. Page 
APage@blg.com
416.367.6020

Compétences

Valeurs mobilières, marchés financiers et sociétés ouvertes