Le gouvernement du Québec a édicté la Loi sur les contrats des organismes publics1 qui énonce les exigences et les conditions qui régissent les marchés publics de biens et de services, comme les contrats de construction2, les accords de concession gouvernementaux3 ainsi que les contrats de services4 et d’approvisionnement5.

La Loi comme telle est en vigueur depuis quelque temps et, à la lumière des révélations sur la corruption qu’a entendues la Commission Charbonneau6, a été modifiée par la promulgation de la7 Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics qui prévoit l’ajout d’un régime d’autorisations qui vise les contractants, les fournisseurs de services ou autres personnes qui souhaitent contracter avec un organisme public. En fait, aux termes de ce régime, le contractant potentiel qui est reconnu coupable de l'une ou l'autre des infractions déterminées par règlement8 est inadmissible aux contrats publics9.

Le gouvernement tient un registre des entreprises condamnées qui sont par le fait même non admissibles aux contrats publics10. Tout contractant inscrit au registre doit interrompre l’exécution d’un contrat public en cours, sous réserve du droit des autorités publiques de demander une autorisation de poursuivre les travaux11. Le contractant inadmissible aux contrats publics ne peut présenter de soumission pour la conclusion d'un contrat public à venir. La durée de son inadmissibilité varie, mais elle ne peut excéder cinq ans, selon l’infraction ou le groupe d’infractions commises12.

Ce régime a été mis sur pied, initialement,  pour les fins des contrats publics dont la valeur minimale est 40 M$. Ce seuil monétaire relativement élevé a pour effet de limiter le nombre13 de contractants qui sont assujettis au régime; en effet, celui-ci ne vise en grande partie que les entrepreneurs ou fournisseurs de services d’importance intéressés à entreprendre des travaux ou obtenir des contrats de cette envergure ou qui sont en mesure de le faire.

Le gouvernement du Québec vient d’abaisser ce seuil à 10 M$14; cette mesure lui permet d’inclure une gamme élargie de projets publics et de réglementer un plus grand nombre de contractants15.

La portée du régime et surtout son application sont sources d’incertitude car on en est toujours à en définir les applications pratiques. Espérons que la manière dont l’Autorité des marchés financiers et les tribunaux trancheront quant à son application et fonctionnement nous donnera une orientation et clarifiera les choses.


1 LRQ, c C-65.1.

2 RRQ, c C-65.1, r. 5.

3 RRQ, c C-65.1, r. 3.

4 RRQ, c C-65.1, 4.

5 RRQ, c C-65.1, r. 2.

6 Le nom officiel de la Commission Charbonneau est « Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction ».

7 2012, c. 25.

8 Les infractions suivantes sont citées dans le Règlement :

9 Voir ci-dessus, note 1 , art. 21.1.

10 Id., art. 21.6.

11 Id., art. 21.3

12 Id., art. 21.4.1.

13 Quelque 400 contractants et fournisseurs de services ont demandé l’autorisation.

14 Décret 1105-2013, 30 octobre 2013.

15 Le gouvernement du Québec s’attend à ce que 400 contractants et fournisseurs de services supplémentaires demandent l’autorisation.

Auteur

Yvan Houle 
YHoule@blg.com
514.954.3146

Compétences

Construction
Contrats
Résolution de conflits