Dans une décision partagée (7 juges étant du même avis, mais 2 juges étant dissidents), la Cour suprême du Canada a déclaré que les prestations de retraite d’un employé ne peuvent être déduites des dommages-intérêts qui lui sont accordés pour congédiement injustifié. En effet, les prestations de retraite, qui sont une forme de rémunération reportée pour l’employé qui a consacré des années à un emploi, ne sont pas conçues pour compenser la perte de revenu due à la perte d’emploi.

Dans la cause IBM Canada Limitée c. Waterman, le demandeur, M. Waterman, était âgé de 65 ans et comptait 42 ans de service. Après avoir fait l’objet d’un congédiement injustifié, il a commencé à encaisser des paiements de son régime de pension à prestations déterminées et a poursuivi IBM, l’employeur défendeur, pour congédiement injustifié. Si M. Waterman n’avait pas été congédié, il n’aurait pu toucher sa pension et son revenu d’emploi avant l’âge de 71 ans. IBM a cherché à faire déduire ces paiements de retraite de tous dommages-intérêts accordés pour congédiement injustifié qui pourraient être dus à M. Waterman, au motif que le paiement de la pension et des dommages-intérêts reliés au salaire équivaudrait pour le demandeur à un recouvrement double.

Le tribunal de première instance et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ont tous deux affirmé que les prestations de retraite ne pouvaient être déduites des dommages-intérêts. En rejetant l’appel de la société IBM et en confirmant la décision des tribunaux inférieurs, la Cour suprême a fait remarquer que « [l]es parties n’auraient pu vouloir que l’épargne-retraite de l’employé soit utilisée pour financer son congédiement injustifié ». La Cour a refusé de déduire les prestations de retraite de M. Waterman des dommages-intérêts qui lui étaient accordés en raison du congédiement injustifié. Selon elle, ces prestations n’étaient pas une compensation pour la perte de revenu due au congédiement et M. Waterman avait accumulé cette épargne-retraite au cours de ses années de service.

Auteurs

Duncan Marsden 
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Kamini Dowe 
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Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi