Le projet de loi 70 intitulé Loi modifiant la Loi sur les mines du Québec a été adopté le 10 décembre 2013. La plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur immédiatement après l’annonce de la sanction royale. Bien que l’adoption du projet ait été précipitée, il ne s’agit pas d’un remaniement important du régime actuel. Aux termes de l’ancien cadre législatif, une minière pouvait présenter un claim et le convertir en bail minier si elle faisait état de réserves exploitables prouvées. En général, le projet de loi ajoute certaines exigences à la demande de conversion et la plupart de ces exigences codifient les pratiques optimales de l’industrie. Voici les principaux changements :

  • Avant d’obtenir un bail minier, les minières doivent réaliser et soumettre des études de faisabilité du projet, y compris une étude sur l’opportunité économique et de marché pour la transformation du minerai au Québec. Avant d’accorder un bail minier, la Ministre des Ressources naturelles peut, pour des motifs raisonnables, exiger la maximisation des retombées économiques en territoire québécois. De plus, en règle générale, aucun bail ne sera accordé avant la réception du certificat d’autorisation délivré par Environnement Québec et l’approbation du plan de réaménagement et de restauration.
  • Dans les 30 jours qui suivent l’obtention du bail, la minière doit constituer un comité qui est chargé de maximiser la participation communautaire et les retombées économiques du projet. Ce comité doit compter au moins un représentant d’une communauté autochtone que le gouvernement consulte dans le cadre du projet et être constitué d’une majorité de membres indépendants du locataire.
  • Dans le cas des projets dont la capacité excède 2 000 tonnes métriques par jour, il faut tenir des consultations publiques par l’entremise du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement. Dans le cas des projets dont la capacité est inférieure à ce seuil, les consultations publiques doivent avoir lieu localement, conformément aux règlements qui seront adoptés à cette fin.
  • Dans le cas des mines qui produisent plus de 2 000 tonnes métriques par jour, il faudra soumettre à la Ministre un rapport annuel, dans lequel on indique la quantité et la valeur du minerai extrait au cours de l’année qui précède.
  • La Loi sur les mines doit être interprétée conformément à l’obligation de consulter les communautés des Premières Nations. Cependant, on ne précise pas la manière dont on doit tenir ces consultations ni le poids de celles-ci. Une politique de consultation particulière au secteur minier doit être rédigée et tenue à jour par le gouvernement.
  • Le projet de loi 70 accorde des pouvoirs élargis aux municipalités régionales de comté (MRC). Ainsi, les MRC peuvent délimiter tout territoire incompatible, ou compatible si certaines conditions sont réunies, avec les activités minières. Cependant, ces décisions restent tributaires de l’approbation de la Ministre, pour ce qui est de leur conformité aux directives du gouvernement.
  • Le gouvernement peut révoquer un bail minier si le locataire ne se conforme pas aux dispositions de la Loi sur l’impôt minier, commet une infraction aux termes de la Loi sur les mines ou omet de se conformer aux ententes conclues sur les retombées économiques.
  • Enfin, le projet de loi 70 impose aux titulaires de claims des obligations additionnelles d’avis et de rapports.

 

Auteur

Pascal de Guise 
PdeGuise@blg.com
514.954.3167

Compétences

Droit minier