Le 12 septembre 2013, la Cour suprême du Canada a rendu par un banc unanime la décision Payette c. Guay inc.1 Cet arrêt rejette le pourvoi logé à l’encontre d’une décision de la Cour d’appel du Québec2 et vient compléter les enseignements de l’arrêt Shafron c. KRG Insurance Brokers (Western) Inc.3 rendu en 2009, en précisant la méthode de détermination du cadre juridique applicable aux clauses restrictives en matière d’emploi, selon qu’elles se rattachent à un contrat de vente d’entreprise ou à un contrat de travail.

Faits et historique judiciaire

L’intimée, Guay inc. (l’« Acheteur »), est une entreprise exploitant une vingtaine d’établissements au Québec et œuvrant dans le domaine de la location de grues. En octobre 2004, ce dernier faisait l’acquisition des actifs de plusieurs entreprises œuvrant dans le même domaine (le « Groupe Fortier »), contrôlées par l’appelant Yannick Payette (« Payette ») et son associé.

Les parties avaient convenu, dans le cadre de la vente d’actifs, que Payette et son associé demeureraient à l’emploi de l’Acheteur à titre de consultants pour une période de six mois et que ces derniers seraient assujettis à des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. En vertu de ces dernières, Payette s’engageait à ne pas concurrencer l’Acheteur pendant une période de cinq ans suivant la fin d’emploi et ce, pour tout le territoire du Québec. Il s’obligeait également à ne pas solliciter les employés de l’Acheteur ou du Groupe Fortier et ce, pendant la même période mais sans précision quant au territoire couvert.

À l’expiration de cette période transitoire, en mai 2005, les parties ont conclu un contrat de travail selon lequel Payette serait à l’emploi de l’Acheteur à titre de directeur des opérations du Groupe Fortier jusqu’au 31 août 2008, date à laquelle le contrat fut renouvelé pour une durée indéterminée.

En août 2009, Payette a été congédié sans motif sérieux et, le 15 mars 2010, ce dernier a débuté un nouvel emploi  à titre de directeur des opérations du groupe Mammoet Crane Inc. (« Mammoet »), entreprise concurrente de l’Acheteur. Après avoir perdu sept de ses employés au profit de Mammoet, l’Acheteur a déposé une requête en Cour supérieure du Québec afin d’obtenir une injonction interlocutoire provisoire enjoignant à Payette de respecter les clauses restrictives contenues à la convention de vente d’actifs en cessant de travailler pour Mammoet. Cette ordonnance fut accordée et renouvelée jusqu’à l’audition au fond de la demande d’injonction permanente.

En Cour supérieure, il fut décidé qu’un contrat de travail avait été formé au moment de la clôture de la transaction d’octobre 2004. Ainsi, l’article 2095 du Code civil du QuébecC.c.Q. »), selon lequel l’employeur ne peut bénéficier de la clause de non-concurrence lorsqu’il congédie son salarié sans motif sérieux, empêchait l’Acheteur de se prévaloir de la clause de non-concurrence convenue entre les parties. Le juge se prononça également sur la validité de la clause de non-concurrence en regard de l’article 2089 C.c.Q., selon lequel une stipulation de non-concurrence se doit d’être limitée « quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur »4. Il fut ainsi conclu que la clause de non-concurrence, d’une durée de cinq ans et couvrant l’ensemble de la province de Québec, était déraisonnable quant à sa portée territoriale, compte tenu du fait qu’elle dépassait le réel territoire d’exploitation du Groupe Fortier. Le juge de première instance conclu également que la clause de non-sollicitation était une clause mixte de non-concurrence et de non-sollicitation et que par conséquent, elle était illégale en raison de l’absence de limitation temporelle. La conclusion selon laquelle il s’agissait d’une clause mixte résultait de la présence des mots « faire affaires ou tenter de faire affaires » dans le libellé de la clause.

En Cour d’appel du Québec, la décision de première instance fut renversée à la majorité et une ordonnance d’injonction permanente fut prononcée, enjoignant à Payette et Mammoet de respecter les clauses de non-sollicitation et de non-concurrence. Au soutien de cette décision, le juge Chamberland (pour la majorité) affirmait que les obligations créées par ces clauses se rattachaient à la convention de vente d’actifs et non au contrat de travail, compte tenu du fait qu’elles avaient pour objectif de protéger les 26 millions de dollars investis par l’Acheteur lors de l’acquisition des actifs du Groupe Fortier. Ainsi, à la lumière des règles applicables en matière de vente d’entreprise, la Cour concluait à la validité des clauses restrictives. Il fut considéré, en l’espèce, que le vaste territoire visé par la clause de non-concurrence était justifié en raison de la mobilité des équipements utilisés dans l’industrie. Quant à la clause de non-sollicitation, la Cour d’appel rejeta la qualification de clause « mixte » attribuée par le juge de première instance et lui accorda plutôt la portée que les parties ont voulu lui donner. La Cour d’appel conclu donc à l’application des clauses restrictives jusqu’au 3 août 2014, soit pour une durée de cinq ans suite au congédiement de Payette.

Il est intéressant de souligner la dissidence de la juge Thibault qui repose sur la conclusion d’un contrat de travail à la fin du mandat de six mois initialement donné suite à l’achat des actifs du Groupe Fortier.  En raison de ce nouveau contrat régissant les liens employeur-employé entre les parties, il fallait, selon elle, interpréter les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation en vertu des règles relatives au contrat de travail. La juge Thibault soulignait par ailleurs que chaque partie était protégée en regard des engagements contractuels conclus : d’un côté, la protection accordée à l’Acheteur durant la période de cinq ans suivant l’achat des actifs; de l’autre, Payette qui  par contrat de travail était protégé dans l’éventualité d’un congédiement sans cause juste et suffisante. Par conséquent, la juge Thibault conclu qu’en raison du caractère abusif du congédiement, les clauses restrictives n’étaient pas applicables en vertu de l’article 2095 C.c.Q. Il est toutefois pertinent de souligner que le contrat de travail signé en mai 2005 ne contenait pas de clauses restrictives.

L’arrêt de la Cour suprême du Canada

Par un banc unanime et sous la plume du juge Wagner, le pourvoi à l’encontre de la décision de la Cour d’appel fut rejeté.  Examinant ce dernier sous deux principaux angles, la Cour suprême se prononce d’abord sur la question de l’applicabilité de la protection conférée par l’article 2095 C.c.Q aux faits de l’affaire. La Cour étudie ensuite la question du caractère raisonnable des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation prévus à la convention de vente d’actifs.

Sur la première question, le juge Wagner édicte une marche à suivre afin de déterminer les règles juridiques applicables à un engagement de non-concurrence ou de non-sollicitation : 

« Seule une clause de non-concurrence se rattachant à un contrat de travail entraîne l’application de l’art. 2095 C.c.Q. En conséquence, avant d’analyser la validité d’une clause de non-concurrence ou encore d’une clause de non-sollicitation, il faut déterminer à quel acte juridique cette clause se rattache »5.

Le juge Wagner souligne la distinction principale dans le processus d’analyse suivi par la majorité de la Cour d’appel et celui suivi par la juge Thibault; d’une part, la majorité a retenu une approche contextuelle qui analyse les circonstances dans lesquelles l’entente a été conclue, incluant l’intention des parties, d’autre part, la juge Thibault adoptait une approche littérale en mettant de côté l’intention des parties et les circonstances entourant la signature de l’entente. La Cour suprême indique que la première approche est à retenir. C’est pour cette raison que la Cour conclut que les clauses restrictives se rattachent au contrat de vente d’actifs et non au contrat de travail. Ainsi, le juge Wagner précise que pour déterminer le type de contrat auquel se rapporte une telle clause, il faut « apprécier le ‘marché’ négocié par les parties en tenant compte du libellé des obligations et des circonstances dans lesquelles elles ont été consenties. L’analyse vise à déterminer la nature des obligations principales du contrat-cadre et pour quelle raison et dans quel but les obligations accessoires de non-concurrence et de non-sollicitation ont été assumées. »6

Appliquée aux faits de l’affaire, cette analyse soulève trois éléments permettant à la Cour d’en arriver à la conclusion que Payette a souscrit aux engagements de non-concurrence et de non-sollicitation dans le cadre de la vente des actifs de son entreprise et non dans le cadre du contrat de travail qui a suivi la transaction. Sans la vente de ses actifs, Payette n’aurait jamais souscrit à ces clauses restrictives.

Premièrement, le libellé des clauses en question prévoyait explicitement que ces engagements étaient pris « en considération de la vente faisant l’objet de cette offre »7 et « compte tenu de la contrepartie prévue aux présentes »8. Ce n’est pas l’éventuel statut d’employé de Payette, mais plutôt les avantages conférés par la vente de ses actifs, qui l’ont amené à reconnaître le caractère raisonnable de ces clauses et à accepter de s’y soumettre.

Un deuxième élément constitue le contexte de la vente d’actifs. En effet, le juge Wagner précise que « [l]’intérêt de la transaction de vente pour l’intimée reposait principalement sur l’acquisition par celle-ci de l’achalandage, de la main-d’œuvre qualifiée et de la clientèle des vendeurs. Si l’intimée n’avait pas obtenu cette protection, la transaction n’aurait jamais eu lieu. Il existe donc un lien de causalité direct entre les clauses restrictives et la vente des actifs. »9  Pour le juge Wagner, ce lien est d’autant plus clair étant donné l’absence de clauses restrictives dans le contrat d’emploi de mai 2005. Cela démontre que celles-ci « ont été négociées essentiellement dans le cadre de la vente des actifs du Groupe Fortier »10

Enfin, le troisième élément renvoie à la mention de cessation d’emploi contenue aux clauses restrictives.  La Cour suprême est d’avis que cette dernière ne transforme pas la nature commerciale des clauses restrictives mais vise simplement à établir le point de départ de la période au cours de laquelle les engagements restrictifs seraient en vigueur.

Finalement, après avoir conclu que les règles encadrant les clauses restrictives en question étaient celles applicables au contrat commercial, la Cour se penche sur la question du caractère raisonnable des engagements et mentionne que « [l]a validité d’une clause de non-concurrence en semblable matière dépend du contexte de la conclusion du contrat dans lequel figure la clause en question. Peuvent être pris en considération, le prix de vente, la nature des activités de l’entreprise, l’expérience et l’expertise des parties ainsi que le fait que celles-ci ont eu accès aux services de conseillers juridiques et autres professionnels. Chaque cas doit être examiné en fonction des circonstances qui lui sont propres ».11 La Cour souligne qu’une clause restrictive sera valide à moins qu’une preuve prépondérante ne vienne démontrer sa portée déraisonnable. En l’espèce, l’examen du contexte de la transaction a permis à la Cour de reconnaître le caractère raisonnable des restrictions  temporelle et territoriale, notamment en raison de : la valeur substantielle de la transaction, l’expérience des parties impliquées, les professionnels retenus pour les conseiller et l’équilibre des forces en présence.

Soulignons qu’en ce qui concerne spécifiquement la clause de non-sollicitation, la Cour suprême rejette les arguments des appelants à l’effet que celle-ci devait, pour être valide, contenir une limite territoriale.  Entre autres motifs, le juge Wagner estime qu’il suffit que cette clause délimite la clientèle visée pour être jugée valide.

Impact de la décision rendue

Sur le plan pratique, cette nouvelle décision de la Cour suprême vient clarifier le processus d’analyse qui doit être appliqué lorsque l’on doit déterminer la portée de la protection conférée par les engagements de non-concurrence et de non-sollicitation souscrits en considération d’un contrat commercial auquel serait joint de manière accessoire un contrat d’emploi. Nous croyons que cette précision est de mise en ce qu’elle est faite au moment où un certain courant jurisprudentiel prend de l’expansion, soit celui selon lequel une clause restrictive contenue dans une convention entre actionnaires, ou de vente d’entreprise, peut être régie par les dispositions relatives au contrat de travail (notamment les articles 2089 et 2095 C.c.Q.). On peut anticiper que les tribunaux verront à lire avec attention les motifs de la Cour suprême rendus dans Payette c. Guay inc. avant de prendre position en pareille matière.


1 2013 CSC 45

2 Guay inc. c. Payette, 2011 QCCA 2282

3 2009 CSC 6

4 Article 2089 C.c.Q.

5 Payette c. Guay inc., 2013 CSC 45, par. 42.

6 Id., par. 45.

7 Id., par. 47.

8 Id., par. 47.

9 Id., par. 49.

10 Id., par. 51

11 Id., par. 61.

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Justine B. Laurier 
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Karine Fahmy 
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Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi