Le 4 décembre 2013, le gouvernement du Canada a annoncé que la plupart des dispositions de la nouvelle loi canadienne anti-pourriel (la « Loi ») entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Certaines dispositions de la Loi portant sur les programmes informatiques et logiciels entreront en vigueur le 15 janvier 2015. La version finale des règlements (les « Règlements ») a aussi été publiée. Ces règlements sont le résultat de consultations exhaustives que le gouvernement a eues avec le milieu des affaires et autres parties intéressées.

Maintenant qu’une date a été fixée pour l’entrée en vigueur de la Loi, chaque personne, entreprise ou organisation qui envoie des messages électroniques commerciaux (tel un courriel ou un message texte) (« MECs ») doit prendre des mesures immédiates afin de s’assurer qu’ils sont conformes. Prenez en considération que, même si la Loi fait généralement référence à « pourriel », elle est rédigée de façon à porter sur un plus large éventail de messages qui seraient normalement considérés comme pourriels. Techniquement, un seul courriel envoyé à une personne et dont les fins sont commerciales est assujetti à la Loi.  De plus, étant donné que la Loi s’applique aux courriels et aux messages textes qui sont envoyés à partir du, ou auxquels on accède au, Canada, les personnes situées à l’extérieur du Canada devront également se conformer à la Loi si elles envoient des courriels ou des messages textes à des destinataires au Canada.

Les principales exigences de la nouvelle loi sont :

  • Consentement – Le destinataire du MEC doit avoir consenti à recevoir des MECs. Le consentement peut être expressément accordé par un destinataire, soit en signant un document ou en cochant une case sur un formulaire, indiquant qu’il consent à recevoir ce genre de message de l’expéditeur. Le consentement doit être spécifique quant au type de MECs qui seront transmis – par ex. courriels de marketing, mise à jour de produits, promotions et (ou) bulletins d’information – et ne peut être enfoui dans les modalités ou la politique de vie privée. Le consentement peut être obtenu verbalement, mais un dossier adéquat devrait être conservé afin de démontrer que le consentement a été accordé.
  • Contenu du message – Le MEC doit contenir le nom de l’expéditeur ainsi que ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone, courriel ou site web). Si l’expéditeur envoie le MEC au nom d’un tiers (par ex. une agence de marketing envoie un « e-blast » au nom de son client), l’expéditeur doit identifier la personne au nom de laquelle le message est envoyé.
  • Exclusion – Le MEC doit contenir un mécanisme d’exclusion sans frais qui permet au destinataire d’exprimer sa volonté de ne plus recevoir de MECs. Une demande d’exclusion doit être traitée dans les 10 jours ouvrables.

La loi prévoit quelques exceptions, y compris :

  • MECs confirmant une transaction conclue entre le destinataire et l’expéditeur;
  • MECs répondant à une demande de prix ou d’estimation;
  • MECs qui fournissent des renseignements en matière de garantie, de rappel ou de sécurité eu égard à un produit, ou de l’information factuelle sur l’utilisation d’un produit ou d’un service (par ex. rappel de paiement de facture); et
  • MECs envoyés entre personnes partageant des liens familiaux ou personnels.

L’utilisation d’une exemption requiert une analyse délicate. Quelques-unes exemptent l’expéditeur de l’obligation d’obtenir le consentement, d’assurer un contenu prescrit et d’inclure un mécanisme d’exclusion, tandis que d’autres exemptent seulement l’expéditeur de l’obligation d’obtenir le consentement. En autres mots, l’expéditeur peut ne pas avoir l’obligation d’obtenir le consentement exprès du destinataire pour envoyer le message, mais peut toujours avoir l’obligation d’inclure le mécanisme d’exclusion et les renseignements sur l’expéditeur du message.

Le consentement peut aussi être implicite quand les MECS sont envoyés à des destinataires avec lesquels l’expéditeur entretient a une « relation d’affaires en cours » ou une « relation privée en cours ». Ces expressions ont une signification particulière dans la Loi.

De plus, la version finale des Règlements émis par Industrie Canada crée quelques nouvelles exemptions, à savoir :

  • MECs envoyés par des organismes de bienfaisance si l’objet principal du message est de recueillir des fonds pour l’organisme en question;
  • Courriels envoyés à l’interne dans une entreprise, ou entre des entreprises qui ont une relation en cours, et qui portent sur les activités de l’entreprise;
  • MECs envoyés à un compte sécuritaire et confidentiel à accès restreint, dont les messages ne peuvent être accédés que par la personne qui a fourni le compte au destinataire (par ex. messages envoyés par une institution financière par l’entremise de services bancaires en ligne) ;
  • MECs envoyés par l’entremise d’un service de messagerie électronique si les renseignements et le mécanisme d’exclusion requis sont publiés de façon à être visibles et facilement accessibles sur l’interface utilisateur, et le destinataire a consenti à recevoir le message; et
  • MECs envoyés à une personne que l’expéditeur a des motifs raisonnables de croire se trouve à l’extérieur du Canada et que le pays étranger a sa propre loi anti-pourriel. Les Règlements comprennent une liste des pays étrangers qui se qualifient pour cette exemption.

De plus, le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (le « Résumé ») qui accompagne les Règlements clarifie certains des points suivants :

  • Références — Les Règlements permettent à une personne d’envoyer un seul message à un client potentiel qui lui a été référé par une autre personne avec qui le client potentiel a une relation en cours.
  • Partage de listes de contacts — Une entreprise peut demander au destinataire le consentement de recevoir des MECs de tiers, même si ces tiers ne sont pas identifiés quand le consentement est demandé, pourvu que certaines conditions soient remplies. Les tiers doivent être en mesure de communiquer avec le demandeur initial afin d’aviser ce dernier qu’un destinataire a retiré son consentement à recevoir des messages de tiers.
  • Bannières publicitaires — Le Résumé précise que les bannières publicitaires sur un site web ne sont pas assujetties à la Loi.

Le défaut de se conformer à la Loi peut avoir des conséquences graves. Les sanctions administratives pécuniaires pour une violation de la Loi peuvent aller jusqu’à 1 000 000 $ dans le cas où l’auteur est une personne physique et à 10 000 000 $ dans le cas de toute autre personne, par violation.

La Loi a des implications pour toutes les entreprises et organisations qui emploient des MECs comme outil de marketing ou de promotion. Veuillez communiquer avec un membre du groupe publicité, marketing et commandites pour plus de détails.

Compétences

Publicité, marketing et commandites
Droit des affaires et droit des sociétés
Technologies de l'information
Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)