Le 25 novembre 2013 marquait l’entrée en vigueur des modifications tant attendues et controversées qui ont été apportées aux dispositions en matière de protection des pêches de la Loi sur les pêches (la « Loi »). Le règlement connexe, soit le Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches (le « Règlement »), décrit l’information que doit fournir tout promoteur qui souhaite obtenir une autorisation visée par la Loi modifiée.

L’on estime que ces modifications représentent un changement important dans la façon dont le gouvernement fédéral conçoit la réglementation sur les pêches et la protection de l’environnement en général. Le présent avertissement met en lumière les principaux changements que doit connaître quiconque exerce des activités susceptibles de mettre en danger ou de perturber les pêches.

De la protection de l’habitat du poisson à la protection des pëches

Le changement le plus marquant que les modifications à la Loi ont apporté réside dans l’optique qui, de la protection de l’habitat, est passée à la protection des pêches.

Auparavant, la Loi stipulait qu’« il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson ».

La Loi stipule maintenant qu’« il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche ».

Le concept clé des modifications tient aux « dommages sérieux à tout poisson », que l’on définit comme étant la mort du poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat. Dans le nouvel Énoncé de politique sur la protection des pêches (l’« Énoncé de politique ») qu’il a publié, le ministère des Pêches et des Océans (le « MPO ») décompose cette définition en trois composantes et stipule qu’il considérera l’une ou l’autre comme constituant des dommages sérieux à tout poisson :

  • la mort du poisson;
  • une modification permanente à l’habitat du poisson qui intervient sur une échelle spatiale ou temporelle et à une intensité qui limitent ou réduisent la capacité du poisson d’utiliser ces habitats, comme les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires, dont dépend, directement ou indirectement, sa survie;
  • la destruction de l'habitat du poisson qui intervient sur une échelle spatiale ou temporelle ou à une intensité qui limitent ou réduisent la capacité du poisson d'utiliser ces habitats, comme les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires, dont dépend, directement ou indirectement, sa survie.

Toutefois, l’interdiction de causer des dommages sérieux à tout poisson s’applique uniquement aux poissons qui font partie de l’une ou l’autre des trois catégories de pêche protégées ou dont dépend une telle pêche (souvent, mais pas toujours, en tant qu’espèce de proie). La définition de « pêcherie » demeure inchangée aux termes des modifications et correspond pour l’essentiel à tout lieu ou étendue d’eau où l’on pêche le poisson. Les trois catégories de pêche protégées sont :

  • la pêche commerciale : le poisson est pêché en vertu d’un permis aux fins de vente, d’échange ou de troc;
  • la pêche récréative : le poisson est pêché en vertu d’un permis à des fins personnelles ou sportives;
  • la pêche autochtone : le poisson est pêché par une organisation autochtone ou par ses membres à des fins de consommation personnelle, sociales ou cérémoniales, ou à des fins prévues dans un accord sur les revendications territoriales.

Soulignons que, dans l’analyse de la portée de l’interdiction de causer des dommages sérieux à tout poisson, l’Énoncé de politique stipule qu’« [a]u Canada, la plupart des plans d’eau contiennent des poissons, ou leur habitat, qui sont visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou dont dépend une telle pêche; ils sont donc également assujettis à l’interdiction de causer des dommages sérieux à tout poisson ». En effet, il semble que les plans d’eau non visés par l’interdiction seront l’exception, car l’Énoncé de politique stipule également que de tels plans d’eau devront être traités au cas par cas.

Pollution

Bien que la protection de l’habitat soit réduite et concentrée sur les pêcheries, les dispositions en matière de protection contre la pollution, quant à elles, demeurent en grande partie inchangées. Cependant, le ministre a été investi de nouveaux pouvoirs de réglementation discrétionnaires afin d’autoriser le rejet, dans des eaux et lieux particuliers, de substances nocives appartenant à certaines catégories autorisées ou à des catégories particulières d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités, et du pouvoir de fixer les conditions du rejet en ce qui a trait à la quantité ou aux concentrations de ces substances.

Autorisations à l’égard de projets

Suite aux modifications, l’obligation prévue par la Loi de fournir des plans et devis s’applique uniquement aux projets qui pourraient entraîner des dommages sérieux à tout poisson appartenant à l’une des trois catégories protégées. Cependant, tout projet qui a des effets sur une « zone importante sur le plan écologique » fera l’objet d’un traitement spécial. Ces zones seront établies par règlement. Tout promoteur d’un projet réalisé dans celles-ci devra fournir des renseignements sur demande du ministre ou selon le règlement.

L’autorisation pour des projets qui risquent d’avoir des effets sur l’habitat sans contrevenir à la Loi a été élargie au moyen de modifications antérieures afin de permettre trois catégories différentes d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités, soit (i) celles prescrites par règlement, (ii) celles qui sont autorisées par le ministre et (iii) celles qui sont autorisées par une autre personne ou entité habilitée par règlement à délivrer des autorisations. On ne sait toujours pas quelle voie sera la plus couramment empruntée pour les projets.

Il y a aussi de nouveaux facteurs prévus par la Loi dont le ministre doit tenir compte pour approuver ou non un projet. L’application de ces facteurs vise à assurer « la durabilité et la productivité continue des pêches commerciale, récréative et autochtone ». Ces facteurs sont :

  • l’importance du poisson visé pour la productivité continue des pêches commerciale, récréative et autochtone;
  • les objectifs en matière de gestion des pêches;
  • l’existence de mesures et de normes visant à éviter, à réduire ou à contrebalancer les dommages sérieux à tout poisson visé par les pêches protégées;
  • l’intérêt public.

En ce qui a trait au troisième facteur, l’Énoncé de politique indique une hiérarchie de mesures : les mesures d’évitement, les mesures de réduction et les mesures compensatoires. Les promoteurs sont désormais tenus de soumettre un plan compensatoire pour démontrer que les mesures et normes seront intégralement appliquées afin d’abord d’éviter, puis de réduire et enfin de contrebalancer tout dommage sérieux résiduel causé à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou dont dépend une telle pêche. Les promoteurs doivent aussi prouver que les mesures compensatoires permettront de maintenir ou d’améliorer la productivité du poisson.

Le règlement

Le Règlement énonce les renseignements précis qui doivent faire partie d’une demande d’autorisation en vertu de l’article 35(2). Le Règlement exige également que soit fournie une lettre de crédit irrévocable, délivrée par une institution financière canadienne reconnue, d’un montant suffisant pour couvrir les frais de la mise en œuvre du « plan compensatoire » requis.

Le Règlement stipule aussi l’échéancier des réponses du ministre. Dans la majorité des cas, le ministre a 60 jours pour juger de l’exhaustivité d’une demande et 90 jours de plus pour délivrer ou refuser l’autorisation.

Application du règlement

Bien que de nombreux commentateurs aient vu dans les modifications un affaiblissement du régime de protection des pêches, les amendes imposées en cas d’infraction sont en fait plus sévères. Les amendes maximales sont en effet portées à 1 M$ pour les particuliers et à 6 M$ pour les grandes entreprises. En outre, des amendes minimales obligatoires sont maintenant prévues, de même qu’une « procédure double » (amende et peine d’emprisonnement) pour les récidivistes.

Transition

Les autorisations qui existaient avant l’entrée en vigueur des modifications restent valides. Toutefois, après le 24 février 2014, la nouvelle disposition en matière d’infractions qui a trait au non-respect d’une condition sous-jacente à une autorisation commencera à s’appliquer à toutes les autorisations, y compris les droits acquis. Les titulaires d’une autorisation existante ont jusqu’à cette date pour demander un examen pour savoir si leur autorisation demeurera inchangée ou doit être modifiée, ou si elle n’est plus requise.

Conclusion

Malgré la controverse qui a entouré ces modifications depuis leur adoption en juin 2012 dans le cadre du projet de loi C-38, d’après l’Énoncé de politique, il semble que la protection des pêches restera relativement complète. Certes, il y a eu un changement d’orientation. Mais reste à voir quel effet ce changement aura sur le fond. En grande partie, cela dépendra de l’approche adoptée par le personnel opérationnel du MPO et de la réglementation détaillée à venir. Il faudra donc surveiller de près l’évolution future de ce secteur d’activité.

On trouvera d’autres articles sur le sujet, l’Énoncé de politique intégral et les liens connexes en cliquant ici.

Auteur

F.F. (Rick) Coburn 
RCoburn@blg.com
416.367.6038

Autre auteur

Timothy Bottomer

Compétences

Environnement
Droit de l'environnement