Message du chef de l’Équipe du NordMC

Depuis cinq ans maintenant, l’Équipe du NordMC de BLG se mobilise pour offrir des services juridiques pertinents aux populations du Nord du Canada. Pourquoi la pertinence des services est-elle si importante? C’est parce que faire affaire dans le Nord n’a rien à voir avec faire affaire dans le Sud; selon nous, pour être efficaces, les services juridiques doivent découler de la compréhension du milieu dans lequel ils s’inscrivent. Nous sommes fréquemment dans le Nord pour assister à des audiences, rencontrer des clients, prendre part à des conférences et visiter les lieux, entre autres choses. De plus, toute notre équipe est tenue au courant des questions juridiques qui se rapportent aux entreprises septentrionales, grâce à des mises à jour ou des nouvelles communiquées régulièrement. Nous tenons régulièrement des réunions de l’Équipe du NordMC pour échanger de l’information et discuter des questions qui touchent nos clients dans cette partie du pays. De plus, nous produisons deux bulletins externes par année (le présent bulletin est le deuxième de 2013) ainsi que des bulletins internes afin que nos clients et les membres de notre cabinet soient au fait des incidences juridiques qui découlent des enjeux et des événements. L’objectif ultime est de saisir la teneur des défis qui sont soulevés dans le Nord du Canada et de bien comprendre les occasions qui y sont offertes.

Dans le cadre de notre dévouement continu envers la prestation de services juridiques pertinents dans le Nord, je suis ravi de vous annoncer l’arrivée de deux nouveaux membres au sein de notre équipe :

Nadir André est membre de la Première Nation des Innus de Matimekush-Lac John. Me André est membre du Barreau du Québec et a une solide expérience du droit autochtone. Il a conseillé plusieurs clients des Premières Nations et organismes autochtones au Canada au sujet des coentreprises et d’autres activités commerciales reliées aux Premières Nations. Il prononce régulièrement des conférences sur l’exploitation du Nord canadien et organise des missions commerciales dans cette partie du pays. On peut joindre Me André à l’adresse NAndre@blg.com.

Marie-Christine Gagnon est membre de la Première Nation des Innus de Pessamit et se spécialise en droit autochtone. Me Gagnon a donné des consultations et mené des négociations portant sur des ententes relatives aux Premières Nations; plus précisément, elle a travaillé à des dossiers qui traitent de l’exploitation des ressources naturelles sur les terres autochtones. De plus, elle a conseillé des entreprises autochtones sur des questions qui ont trait à leur constitution et à gouvernance. On peut joindre Me Gagnon à l’adresse MCGagnon@blg.com.

Mes André et Gagnon font partie de notre Équipe du NordMC et de notre groupe sectoriel Droit des autochtones. N’hésitez pas à communiquer avec eux pour vous présenter. De même, si vous souhaitez qu’ils vous rendent visite lorsqu’ils sont dans le Nord, veuillez entrer en contact avec eux.

Adam Chamberlain
Toronto
416.367.6172
AChamberlain@blg.com

 

Dossier Ross River

La Cour suprême du Canada n’entendra pas l’appel que le Yukon a interjeté au sujet de la consultation avec les groupes autochtones et du régime minier dit « d’entrée libre ». En décembre 2012, la Cour d’appel du Yukon a déclaré que le gouvernement de ce territoire a l’obligation d’aviser et, au besoin, de consulter le Conseil Dena de Ross River (CDRR) avant d’autoriser toute exploration minière sur les terres revendiquées par le CDRR. Ce qui est plus important encore, c’est que la Cour d’appel a affirmé que le Yukon doit consulter le CDRR lorsqu’il détermine si des droits miniers rattachés à des terres de la Couronne qui sont visées par une revendication territoriale du CDRR doivent être offerts à des tiers en vertu des dispositions de la Loi sur l’extraction du quartz, L.Y. 2003, c. 14. Cette décision va au‑delà de celle qu’a rendue le juge de première instance en novembre 2011; aux termes de cette décision, le Yukon pouvait s’acquitter de son obligation de consulter en donnant au CDRR un avis mensuel sur les concessions minières qui viennent d’être enregistrées dans son territoire traditionnel.

La Cour d’appel n’a pas accordé le redressement que cherchait à obtenir le CDRR. Celui-ci souhaitait en effet que le tribunal déclare que le gouvernement du Yukon avait l’obligation de consulter le Conseil avant d’enregistrer les concessions minières en vertu de la Loi sur l’extraction du quartz. En outre, le CDRR avait demandé au tribunal de déclarer « nulle » toute concession minière à venir enregistrée dans le territoire pour lequel le CDRR avait un titre foncier. Néanmoins, quelques observateurs ont vu dans la déclaration de la Cour d’appel du Yukon une menace au régime d’extraction minière dit de « libre entrée »; selon eux, à la lumière de cette décision, la Couronne devra consulter les groupes autochtones avant que l’on puisse enregistrer les concessions minières.

Or, la déclaration qu’a faite la Cour d’appel du Yukon n’allait pas si loin. En effet, la Cour n’a pas déclaré que le Yukon avait l’obligation de consulter les intéressés avant d’enregistrer les concessions minières.

La Cour a plutôt enjoint le Yukon à consulter le CDRR afin de déterminer les terres qui pourraient être mises à la disposition des exploitants afin qu’ils y jalonnent des claims miniers. La Cour d’appel a reconnu que le système de « libre entrée » autorisé en vertu de la Loi sur l’extraction du quartz a une valeur considérable du fait qu’il permet de maintenir un secteur minier durable et d’encourager la prospection; en outre, il existe une longue tradition au Yukon selon laquelle on acquiert des claims miniers en les jalonnant. Cependant, la Cour d’appel a déclaré que le régime d’extraction minière du Yukon devait être modifié pour que la Couronne puisse agir dans le respect de ses obligations constitutionnelles. Les régimes qui sont créés par des lois et qui ne permettent pas la consultation ou l’accommodement des claims autochtones sont « défectueux ». La Cour d’appel a jugé qu’il « faut greffer un système plus élaboré sur celui dont fait état la Loi sur l’extraction du quartz ‑ et prévoir un niveau de consultation approprié avant que les claims autochtones ne soient affectés. La Cour n’a cependant pas précisé de quelle manière le régime du Yukon pourrait devenir conforme au droit régissant les droits des peuples autochtones.

La Cour d’appel a reconnu que, dans une certaine mesure, la consultation avec les intéressés avait déjà eu lieu dans les années 1980, dans le cadre du processus aux termes duquel les terres revendiquées par le CDRR ont été protégées du jalonnement. Le CDRR est l’un des groupes autochtones du Yukon qui n’a pas conclu d’accord définitif avec la Couronne et il continue de réclamer ses titres autochtones à l’égard d’une vaste superficie dans le Sud-Est du territoire. Le Yukon a accordé une protection provisoire aux revendications non encore résolues du CDRR en faisant en sorte qu’une superficie de près de 4800 kilomètres carrés ne soit pas assujettie au jalonnement en vertu de la Loi sur l’extraction du quartz. La Cour d’appel n’estimait pas que ces consultations et la protection provisoire offerte par le Yukon en 1988 satisfaisaient au cadre de référence juridique énoncé par la Cour suprême du Canada.

La Cour d’appel n’était pas davantage prête à dicter au gouvernement du Yukon la manière dont il pouvait revoir le régime législatif applicable à l’extraction minière de façon à accommoder les claims autochtones, et a laissé à l’assemblée législative du Yukon le soin d’élaborer une mesure appropriée.

En février 2013, le Yukon a demandé l’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada quant à certains aspects de la décision rendue par la Cour d’appel. Le territoire a décidé de ne pas en appeler de la déclaration du tribunal concernant les activités d’exploration minière. Auparavant, le détenteur d’un claim minier de catégorie 1, selon le Règlement sur l’utilisation des terres pour l’exploitation du quartz, pouvait entreprendre des activités importantes d’exploration minière sans donner avis au gouvernement ni aux groupes autochtones. Le gouvernement du Yukon a modifié sa législation en réponse à la décision de la Cour d’appel et sollicité des commentaires du public.

La demande d’autorisation d’interjeter appel déposée par le gouvernement du Yukon devant la Cour suprême du Canada ne portait que sur l’autre déclaration de la Cour d’appel et sur la manière dont l’obligation de consulter les intéressés peut coexister avec un régime d’« entrée libre ». Dans une instance en Ontario (Premières Nations Wahgoshig c. Ontario), des enjeux similaires ont été soulevés, mais l’affaire s’est conclue au début de 2013 par l’entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les mines de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. M‑14. La nouvelle loi ontarienne crée un processus aux termes duquel les terres « d’importance culturelle pour les autochtones » sont soustraites de la catégorie des terres pouvant faire l’objet d’un jalonnement. En raison du nouveau régime législatif, le différend qui existait dans l’instance Wahgoshig n’avait plus de raison d’être.

Étant donné que la demande d’autorisation d’interjeter appel déposée par le gouvernement du Yukon a été rejetée et que l’instance en Ontario n’a plus cours, il sera pour l’heure impossible de régler ces questions. Comme le régime d’« entrée libre » existe partout au Canada, il est probable que les tribunaux devront se prononcer de nouveau sur ces enjeux. L’Assemblée législative du Yukon est maintenant chargée de revoir le régime d’exploitation minière à la lumière de la décision de la Cour d’appel.

Scott Kerwin
Vancouver
604.640.4029
SKerwin@blg.com

 

Plan de gestion intégrée de la pêche au narval, de 2013

Afin de respecter les obligations du Canada en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (« CITES »), le Canada a dû évaluer la santé du narval dans les zones de l’Arctique au Canada. Le Plan de gestion intégrée de la pêche au narval (PGIPN) de 2013 est le résultat de cet examen. Étant donné que les chasseurs inuits sont seuls autorisés aux yeux de la loi à pêcher le narval au Canada, la durabilité des captures de narval canadien par les Inuits est la question qui est au cœur même de la mise en œuvre du PGIPN.

Dans une déclaration ministérielle conjointe datée du 14 juin 2013 de Keith Ashfield, ministre des Pêches et des Océans, Leona Aglukkaq, ministre de la Santé et ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, et Peter Kent, ministre de l’Environnement (à l’époque), le gouvernement du Canada a confirmé que la pêche au narval et la vente de produits dérivés du narval sur les marchés mondiaux par les Inuits du Nunavut se poursuivraient pour la saison 2013.

Dans le contexte de questions complexes en matière de territoire et de compétence auxquelles s’ajoute le fait que les droits des Inuits de pêcher sont protégés par la Constitution, du fait que les Inuits ont le droit de faire partie du processus de gestion de la faune et, enfin, du fait que les droits autochtones se chevauchent, les efforts déployés pour respecter les obligations internationales du Canada sont loin d’être simples et directs. Dans le PGIPN de 2013, on signale que les gouvernements sont en mesure de travailler en partenariat avec les détenteurs de droits autochtones afin de gérer les ressources (dans ce cas-ci, le narval) d’une manière qui avantage toutes les parties qui s’intéressent à la question.

Pour que le Canada se conforme à la CITES, la gestion actuelle de la pêche au narval, qui se fait par quota, selon ce qui est établi en vertu de la Loi sur les pêches et le Règlement sur les mammifères marins depuis 1996, doit être remaniée comme suit : 

  1. gérer les populations de narval en fonction des aires d’estivage connues et tenir compte des récoltes provenant de stocks mélangés pendant la migration annuelle;
  2. harmoniser davantage la gestion du narval et l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN);
  3. mettre en œuvre des mesures de gestion supplémentaires afin de régler diverses questions et de raffermir la cogestion de la pêche, ce qui comprendrait les éléments suivants : 
    1. sous-attribution efficace de la récolte à diverses collectivités;
    2. adoption de mesures en vue de mettre fin à la pêcherie lorsque les quotas de récolte sont atteints;
    3. adoption de mesures visant à surveiller le nombre de débarquements dans le cas du narval;
    4. adoption de mesures pour améliorer la traçabilité des défenses de narval;
    5. adoption de mesures afin de réduire le nombre de narvals blessés par les pêcheurs, mais perdus en mer.

 

En décembre 2010, le Secrétariat canadien de consultation scientifique (« SCCS ») a constaté que, pour certaines unités de gestion, la récolte totale autorisée de poissons débarqués était largement dépassée par la récolte réelle. Par la suite, le ministère des Pêches et Océans (MPO), par l’entremise de ses délégués scientifiques en vertu de la CITES, et suivant le conseil du SCCS, a cessé de publier un avis de commerce non préjudiciable pour le poisson débarqué dans la plupart des régions du Nunavut.
Sans un avis de cette nature, l’article IV de la CITES stipule qu’un permis d’exportation ne peut être accordé.

En janvier 2011, Nunavut Tunngavik Incorporated (« NTI ») a déposé une demande d’examen judiciaire de la décision rendue par le MPO afin de mettre un frein à la publication d’avis de commerce non préjudiciable pour toutes les réserves et les populations de narval au Nunavut et pour que soit essentiellement interdite l’exportation du narval et, plus particulièrement, de ses défenses.

En mars 2011, le MPO, de concert avec NTI et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (« CGRFN »), a mené une série de consultations auprès des collectivités du Nunavut en vue de présenter le plan de gestion proposé et d’obtenir les commentaires des intéressés.

En juin 2011, le NTI et le MPO en sont venus à une solution de rechange pour ce qui est de la demande d’examen judiciaire déposée par NTI et ont convenu que, aux termes de l’ARTN, le MPO agirait à l’avenir en consultant les Inuits dans la prise de décisions qui ont un effet sur ceux-ci.

En août 2011, le MPO a dirigé un atelier sur la gestion du narval à Iqaluit, atelier auquel ont assisté divers participants, notamment des représentants de NTI, du CGRFN et d’autres conseils et organisations de la région qui traitent des dossiers sur la faune. Les parties ont convenu d’aller de l’avant et d’adopter le PGIPN proposé. Entre le mois d’août de cette année-là et mars 2013, les parties ont conclu un accord quant à la troisième ébauche du PGIPN.

En mars 2013, la conférence des parties à la CITES a eu lieu en Thaïlande et le PGIPN proposé pour la récolte du narval a été présenté à cette conférence. En juin de cette année, le MPO a confirmé la validité du PGIPN pour le narval.

Bien qu’il puisse faire l’objet de critiques, le PGIPN est l’une des étapes les plus cruciales dans la mise en œuvre du système de gestion des réserves fauniques, selon ce qui est établi en vertu de l’ARTN. Pour les parties en cause, le PGIPN représente un grand pas en avant.

En janvier 2013, le vice-président de NTI, M. Eetoolook, s’est dit optimiste à l’égard du PGIPN et a déclaré : « à certains moments, il a été très difficile d’élaborer le plan, mais en fin de compte, les Inuits disposent dorénavant d’un plan de gestion qui, selon nous, respecte nos besoins et nos droits de récolte ».
Outre ces effets sur les Inuits du Nunavut, le PGIPN applicable aux narvals compte pour la première fois des dispositions qui autorisent la récolte du narval dans la région marine du Nunavik. Un accord distinct conclu entre NTI et le Nunavik, et approuvé par le ministre du MPO le 9 mai 2013, accorde aux collectivités Ivujivik, Kangiqsujuaq, Quaqtaq et Salluit du Nunavik un quota partagé de dix narvals.

Le processus auquel on a eu recours pour élaborer le PGIPN dans le cas du narval nous rappelle les déclarations de l’aîné et auteur inuit, aujourd’hui décédé, Mariano Aupilaarjuk :

« La faune dans notre région ne peut pas être traitée comme s’il s’agissait d’animaux domestiques. Elle nous a été donnée pour que nous l’utilisions. Parfois, il est très difficile de trouver un caribou et, tout à coup, on en trouve un troupeau entier. C’est comme les plantes, elles sont parfois là, mais pas toujours. Si nous sommes de bons gestionnaires, les animaux et les plantes ne vont pas disparaître; par contre, si nous les gérons mal, les conditions de vie seront éprouvantes. Nous devons constamment prendre soin les uns des autres et c’est la même chose pour la faune et la flore. C’est là une loi très forte pour les Inuits, ce que nous appelons maligaq. Si nous suivions ces préceptes, nous serions dans une bien meilleure situation. Si les gens instruits tenaient compte du savoir inuit lorsqu’ils prennent des décisions, la gestion de la faune serait grandement améliorée, et ce, longtemps après que nous les aînés serons disparus. »

Dans le monde, on se préoccupe de plus en plus de la santé des animaux de l’Arctique. La manière dont le Canada et les Inuits gèrent la population du narval, en mettant en œuvre le mécanisme prévu à l’ARTN et en tenant compte du savoir inuit, ouvre la voie à une solution pour gérer cette ressource au Canada même et à l’échelle internationale.

Qajaq Robinson est membre de notre Équipe du NordMC ainsi que des groupes Droit autochtone et Litige, à notre bureau d’Ottawa. On peut la joindre aux coordonnées suivantes :

Qajaq Robinson
Ottawa
613.787.3508
QRobinson@blg.com

 

Le conseil de l’arctique adopte un accord en matière de pollution marine par les hydrocarbures

Outre le fait que le Canada préside le Conseil de l’Arctique pour les deux prochaines années, les ministres qui participent à la réunion du Conseil de l’Arctique à Kiruna, en Suède, ont adopté un texte juridique important intitulé l’« Accord de coopération sur la préparation et la lutte en matière de pollution marine par les hydrocarbures dans l’Arctique ». Il s’agit du 2e  accord international d’importance qui a été élaboré sous les auspices du Conseil de l’Arctique, après l’entente sur la recherche et le sauvetage dans l’Arctique, conclue à Nuuk, au Groenland, en 2011.

L’Accord sur la pollution marine par les hydrocarbures, signé le 15 mai 2013, entend raffermir la coopération, la coordination et le soutien mutuel dans la préparation et la lutte contre les activités polluantes entre les huit États membres du Conseil de l’Arctique. Il s’applique à des eaux définies dans chacun de ces États. Ainsi, dans le cas du Canada, l’Accord porte sur les zones marines situées au-delà de 60e degré de latitude nord. Chaque État qui est partie à l’Accord doit gérer un système national d’intervention en cas d’incident de pollution par les hydrocarbures, dont un plan de contingence national qui prévoit les relations organisationnelles des divers organismes participant (publics ou privés), en tenant compte des lois et des lignes directrices pertinentes. Les parties doivent mettre en place un système de confinement des déversements prépositionné et d’un niveau minimum; un programme d’exercice destiné aux organisations qui interviennent face à des incidents de pollution par les hydrocarbures et la formation du personnel compétent; des ressources au chapitre des plans et des communications en vue d’intervenir en cas d’incident de pollution par les hydrocarbures; et un mécanisme ou un arrangement aux termes duquel on coordonne les mesures d’intervention. Pour tout système d’intervention national, on doit désigner l’autorité nationale compétente qui est chargée de la préparation et de l’intervention en matière de pollution; un contact national toujours en poste qui reçoit et transmet les comptes rendus sur la pollution par les hydrocarbures; et une autorité habilitée à agir au nom de la partie à l'Accord et à demander de l’aide ou à en offrir au besoin.

Sont prévues des dispositions sur la communication d’avis par les parties lorsque celles-ci reçoivent de l’information sur des incidents réels ou possibles de pollution par les hydrocarbures, notamment l’évaluation de l’incident et de ses conséquences prévisibles, et de l’information sur les mesures que les parties ont prises ou entendent prendre dans le cadre de l’intervention. Il est obligatoire d’exercer une surveillance afin de repérer les incidents de pollution par les hydrocarbures et de faciliter les opérations d’intervention de façon efficace et en temps voulu, et de réduire le plus possible les répercussions environnementales fâcheuses. Les parties sont autorisées à demander de l’aide à d’autres États membres afin de lutter contre ce type d’incident; elles doivent coopérer en offrant leur aide (conseil, soutien technique, matériel ou personnel). Il est essentiel de faciliter le mouvement des navires, des avions et des autres moyens de transport qui servent à lutter contre les incidents de pollution par les hydrocarbures ou à transporter le personnel, les marchandises, les matériaux et l’équipement qui servent à cette lutte, que ce soit dans le territoire de chaque partie, à travers ce territoire ou hors de celui‑ci. L’Accord énonce des principes qui ont trait au remboursement des coûts engagés pour venir en aide aux parties qui le demandent et pour dédommager ceux qui offrent leur aide de leur propre initiative. Ces principes sont assujettis à tout accord international et loi nationale applicables, particulièrement en ce qui a trait à la responsabilité et à l’indemnisation au titre de la pollution par les hydrocarbures. Les parties peuvent également collaborer avec des entités qui ne sont pas membres du Conseil lorsque, ce faisant, on facilite les activités envisagées dans l’Accord.

Dans l’Accord, on demande également aux parties de coopérer et d’échanger l’information qui sert à améliorer l’efficacité des mesures de préparation et de lutte contre la pollution marine par les hydrocarbures, et de diffuser cette information dans le grand public. On encourage également la tenue conjointe d’exercices et d’activités de formation. Il faut élaborer des lignes directrices opérationnelles sur des questions précises afin de favoriser la mise en œuvre de l’Accord et les parties doivent se rencontrer périodiquement pour passer en revue les questions qui ont trait à cette mise en œuvre.

On espère que l’Accord servira à mieux gérer le trafic maritime commercial et les mesures d’intervention face à un déversement dans un environnement vulnérable. L’Accord est intervenu à temps et, dans les mois qui ont suivi son adoption, on remarque que la navigation commerciale dans l’Arctique a fait des progrès considérables. En septembre de cette année, le « Yong Sheng » est devenu le premier navire commercial chinois à atteindre l’Europe en empruntant la route maritime du Nord. Le voyage, qui a pris 33 jours, est nettement moins long que celui qui a lieu d’habitude et qui prend 48 jours lorsqu’on emprunte le canal de Suez. Étant donné qu’on estime que les économies réalisées grâce au transport maritime dans l’Arctique sont de l’ordre de 60 à 120 milliards de dollars chaque année, on a de fortes raisons de croire que les Chinois et d’autres exportateurs d’Asie emprunteront de plus en plus l’Océan arctique au cours des années qui viennent.

Damian Hornich est membre de notre Équipe du NordMC ainsi que de nos groupes Assurance, Droit municipal et Recours collectif, à notre bureau de Toronto. On peut le joindre aux coordonnées suivantes : 

Damian Hornich
Toronto
416.367.6247
DHornich@blg.com

 

Le Québec dévoile sa façon de voir « le Nord pour tous »

Le 7 mai à Chibougamau (Québec), la première ministre Pauline Marois a dévoilé la conception, révisée par le Parti québécois, du Plan Nord de l’ancien gouvernement libéral, appelé maintenant « Le Nord pour tous ». De façon générale, cette nouvelle vision des choses n’est pas radicalement différente de celle du gouvernement précédent, bien que l’importance accordée au développement social du Nunavik y soit légèrement plus marquée. À cet égard, le Québec compte affecter près de 868 M$ au cours des cinq prochaines années à la construction de routes, à des logements à prix modique, à des parcs et à des centres à vocation multiple pour la formation professionnelle. On prévoit construire au Nunavik quelque 226 logements à prix modérés d’ici 2016, au coût de 61 M$. Les municipalités de la région bénéficieront d’une aide d’environ 200 M$ pour payer le coût des projets requis par le développement envisagé. Un nouvel organisme, le Secrétariat au développement nordique, coordonnera ces projets et le travail des divers ministères et organismes provinciaux chargés de transformer le rêve en réalité. Le nouvel organisme agira sous la direction de la ministre des Richesses naturelles, Madame Martine Ouellet, qui sera secondée par le ministre responsable de la région du Nord du Québec, Monsieur Alexandre Cloutier, et trois autres membres de l’Assemblée nationale qui représentent les circonscriptions nordiques. Cet organisme remplacera la Société du Plan Nord proposée dans le Plan Nord initial.

Dans le nouveau plan, les 80 G$ projetés par les Libéraux sur vingt-cinq ans ont été révisés à la baisse. Et plutôt que de réserver 20 % du territoire visé à des zones protégées (où aucune exploitation minière ou autre activité de développement ne sera permise), le plan ramène la nouvelle cible pour 2020 à 12 %. La nouvelle voie ferrée qui doit relier Sept-Îles à la fosse du Labrador et à son riche potentiel de ressources naturelles, qui, selon ce qui était prévu, devait être construite par le CN et financée par la Caisse de dépôt et placement, a été mise en plan. La ministre Ouellet a promis une étude pour toute nouvelle voie ferroviaire. Par ailleurs, une plus grande part des coûts de la nouvelle route d’accès à la mine Renard de Stornoway Diamond Corporation échoit à la société, ce qui représente une économie de 125 M$ pour les contribuables. Des incertitudes entourent l’ajout prévu de 3 000 mégawatts de capacité hydroélectrique ainsi que de 300 mégawatts d’énergie éolienne et de 200 mégawatts d’autre d’énergie renouvelable, en raison du fait qu’Hydro-Québec dispose actuellement d’une capacité excédentaire.

L’annonce du programme « Le Nord pour tous » a été faite le lendemain de l’annonce, par le ministre des Finances du Québec, Nicolas Marceau, de propositions relatives à de nouvelles redevances minières sous le régime de la Loi sur les mines modifiée. On souhaite ainsi imposer soit la production à raison de 1 % sur les premiers 80 M$ de minerai extrait, taux qui passerait à 4 % au‑delà de ce niveau, soit, s’ils sont supérieurs, les profits miniers à raison de 16 % sur les marges bénéficiaires, à concurrence de 35 %, puis à des taux progressivement plus élevés, à concurrence de 28 %. L’application des nouvelles règles devrait rapporter 370 M$, soit environ 15 % de plus que sous l’actuel régime des redevances minières du Québec. Des porte-parole du secteur minier ont critiqué ces propositions, en particulier au moment où les prix de nombreux minerais sont en chute libre et où la demande pour ceux‑ci sur les marchés mondiaux rétrécit comme peau de chagrin. Les Premières Nations pestent également contre le nouveau plan et font valoir qu’elles n’y sont pas considérées comme des nations habiles à gérer les terres et ressources qui leur sont dévolues par la tradition, mais simplement comme des collectivités locales.

Il semble que la réalisation du plan modifié pour le développement nordique au Québec se buttera à des obstacles de diverses natures.

Yvan Houle est membre des groupes Équipe du Nordmc, Construction et génie, Droit des autochtones et Responsabilité du fait du produit de notre bureau de Montréal. On peut le joindre aux coordonnées suivantes :

Yvan Houle
Montréal
514.954.3146
YHoule@blg.com

 

Des règlements distincts pour les territoires du Nord-Ouest et le Nunavut

Une proposition visant à créer un ensemble distinct de règles pour le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, respectivement, est actuellement à l’étude.

Pour l’heure, le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, adopté sous le régime de la Loi sur les terres territoriales (Canada), régit de nombreux aspects de l’exploitation minière sur les terres de la Couronne dans ces deux territoires. Ce règlement régit notamment les versements de redevances, l’octroi de licences, l’octroi de permis de prospection, les claims et les baux d’exploitation minière.

Le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord propose de scinder le règlement actuel en deux pour en faire un Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et un Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut. Cette proposition est en partie motivée par le souci de jeter les bases juridiques du transfert des responsabilités des T.N.-O., prévu pour le 1er avril 2014. Il s’agit aussi de faciliter la mise en œuvre d’un nouveau système d’acquisition de titres miniers en ligne au Nunavut (prévu pour le 1er novembre 2014), qui doit remplacer l’actuel processus d’acquisition des claims par jalonnement sur le terrain. Les deux nouveaux règlements fédéraux (très semblables par leur teneur) devraient entrer en vigueur le 1er avril 2014, et leur publication le 29 juin 2013 a marqué le début d’une période de consultation de 60 jours auprès des intéressés, qui s’est terminée le 28 août dernier. Le Ministère étudie actuellement les réponses reçues.

La plupart des changements envisagés par les nouveaux règlements proposés sont de nature administrative, comme : 

 

  • la déréglementation des formulaires afin de permettre de faire des rajustements plus facilement;
  • l’utilisation d’un langage clair et moderne, qui clarifie les définitions et le libellé de certaines dispositions;
  • l’abrogation de certaines dispositions obsolètes;
  • le remplacement de certains pouvoirs discrétionnaires dévolus aux fonctionnaires du Ministère en fonction de critères précis;
  • l’établissement d’un régime de paiement et de remboursement pour garantir les travaux exécutés sur un claim, en utilisant la Loi sur l’administration financière comme fondement juridique d’un tel régime;
  • la réduction des dédoublements avec d’autres lois (p. ex., en matière de sécurité);
  • l’abrogation de dispositions relatives au règlement des différends régissant les conflits sur l’accès qui opposent les titulaires des droits de surface aux prospecteurs;
  • la modification de la période annuelle prévue pour demander au registraire minier un permis de prospection, soit du 1er au 31 décembre, pour une période beaucoup plus longue, soit du 1er février au dernier jour ouvrable de novembre, afin de donner plus de temps aux fins de notification et d’examen technique des travaux prévus dans la zone visée par un permis. (C’est le registraire minier qui avise les parties intéressées, comme les groupes autochtones et d’autres ministères et organismes fédéraux;)
  • la modification de l’échéance pour demander un bail minier, qui passerait du 10e au 9e anniversaire du claim, de façon que le titre minier demeure valide;
  • l’autorisation des détenteurs de claims à rétrocéder ces claims à n’importe quel moment en présentant une demande d’annulation et le  paiement stipulé au registraire minier;
  • la clarification du pouvoir dévolu au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord de retarder la réouverture de terres au jalonnement et à la prospection, et de mettre en œuvre ou de gérer des mesures de redressement lorsque ces terres sont dégradées du fait que le propriétaire précédent n’a pas rempli ses obligations en matière de protection de l’environnement;
  • la clarification du pouvoir dévolu au Ministre d’aliéner les terres qui font partie d’un claim annulé ou d’un claim donné à bail lorsque l’annulation découle de procédures d’insolvabilité ou de la réalisation d’une sûreté.
  • la suspension des obligations relatives aux travaux et du paiement des charges connexes si la société détentrice d’un claim a reçu une ordonnance de la cour aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada);
  • la clarification des règles relatives aux permis de prospection.

Les prolongations accordées pour réaliser les travaux requis afin de maintenir un claim minier en règle seront limitées à trois au cours de la durée de dix ans du claim. Les paiements tenant lieu de travaux devront être faits pour chaque prolongation, et le titulaire du claim sera remboursé si les travaux sont exécutés plus tard au cours de la période de validité du claim.

 

En outre, les changements proposés auront pour effet de réduire considérablement les frais d’administration reliés à la déclaration relative aux travaux. De nombreuses exigences en matière de déclaration et inspections seront supprimées; d’autres rapports seront simplifiés et leur production en format électronique sera autorisée.
L’on s’attend à ce que les deux nouveaux jeux de règles modernisent et simplifient la structure juridique du titre minier au Nunavut et dans les Territoires du Nord‑Ouest, puisqu’ils réduiront considérablement les frais d’administration et les délais, à la satisfaction des intérêts miniers, et (espérons-le) qu’ils stimulent ainsi le développement minier des deux territoires visés.

Pour obtenir plus d’information ou des réponses à vos questions sur le droit minier dans le Nord du Canada, veuillez communiquer avec :

Adam Chamberlain
Toronto
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Articles sur le nord et information digne d’intérêt

Dans son message au début du présent Bulletin, Adam Chamberlain souligne le fait que toute l’activité dans le Nord est façonnée par des facteurs uniques à la région. Les défis et les occasions d’affaires qui s’offrent à nous dans la perspective des changements qui ont cours dans le Nord sont couverts par une vaste gamme d’organismes et de publications. Dans cette nouvelle section du Bulletin, nous signalons certains documents importants, ou simplement intéressants, qui jettent un peu de lumière sur les aspects particuliers de la région.

Communications sans fil à large bande

Adam Fiser, Mapping the Long-Term Options for Canada’s North: Telecommunications and Broadband Connectivity (Ottawa : Le Conference Board du Canada, 2013), en ligne : Centre for the North.

Le Centre for the North, initiative qu’a mise sur pied le Conference Board du Canada, entend rassembler les leaders autochtones, les entreprises, les gouvernements et d’autres intéressés qui s’efforcent d’avoir une vision commune de la prospérité durable dans le Nord. À cette fin, le Centre offre un soutien en matière de recherche et, sur son site Web, des cartes et affichages qui illustrent les enjeux sociaux et économiques propres à la région. Il importe de bien comprendre ces enjeux si l’on entend poursuivre cette démarche. Le tout dernier rapport intitulé Mapping the Long-Term Options for Canada’s North: Telecommunications and Broadband Connectivity (inscription requise) paraît au moment où plusieurs sociétés font connaître des plans innovateurs en vue d’améliorer les télécommunications et la connectivité dans le Nord. L’auteur, Adam Fiser, fait remarquer que les lacunes au chapitre de la connectivité sont une contrainte économique pour la région et les consommateurs. Au niveau régional, ces lacunes retardent la diversification dans divers domaines (comme celui des nouveaux médias) auxquels on doit pouvoir accéder davantage. L’auteur laisse également entendre que la mosaïque des systèmes actuels pourrait être une pierre d’achoppement et nuire à l’amélioration de la connectivité dans le Nord. Il soutient qu’une infrastructure de réseaux partagés devrait être encouragée. C’est là un conseil bienvenu étant donné que de nouveaux intervenants entrent maintenant en scène.

Mise en valeur économique

Per-Ola Karlsson et Laurence C Smith, « Is the Arctic the Next Emerging Market? » (2013) 72 Strategy+Business (automne 2013), en ligne : Strategy+Business.

Toute personne qui s’intéresse à ce qui se passe dans le Nord sait que les occasions de mise en valeur économique associées aux changements environnementaux continuent de faire l’objet de beaucoup d’attention dans les médias commerciaux. « Is the Arctic the Next Emerging Market? » est un article de cette nature paru à l’automne 2013 dans la publication Strategy+Business de la société Booz & Company.

Les auteurs n’étudient pas surtout le potentiel des ressources naturelles non encore exploitées, mais cinq défis de taille qu’il faut relever  pour exploiter ces ressources : la protection de l’environnement et des gens; le manque d’investissement dans l’infrastructure; la navigation dans les eaux dangereuses; les désaccords en matière de gouvernance; et le manque de recherche scientifique pour ce qui est de « l’exploitation des ressources naturelles, de la croissance économique durable, de la protection des écosystèmes et de la compréhension de l’incidence du changement climatique dans l’Arctique ». En analysant ces défis, les auteurs formulent une mise en garde et font remarquer que « l’exploitation de l’Arctique présente une panoplie d’occasions, mais est également jonchée d’obstacles. Il est impératif de tempérer le désir de s’approprier les ressources naturelles par le respect des populations, des coutumes et de la terre en soi. »

Législation – Obligations en vertu des accords sur les revendications territoriales

Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord, L.C. 2013, c. 14. Sanction royale 19 juin 2013.

La Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord est une loi d’ensemble dans laquelle sont édictées deux nouvelles lois, la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, et qui modifie la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon. Dans le cas de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, l’adoption vise la mise en œuvre des dispositions des articles 10 à 12 de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qui est entrée en vigueur en 1993. Bien que la Commission d’aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions aient été établies en vertu de l’Accord en 1996, dans la nouvelle loi, on définit les fonctions de ces organismes et on énonce les procédés aux termes desquels on planifie l’aménagement du territoire et l’évaluation environnementale des projets de mise en valeur proposés. De même, la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest met en œuvre des dispositions de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu en créant un office des droits de surface qui est chargé de résoudre les différends sur l’accès aux terres et l’indemnisation en matière d’accès lorsqu’une entente négociée ne peut être conclue. Dans le résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement, on déclare que la Loi répond en partie aux recommandations de deux rapports influents : le Plan d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et La voie de l’amélioration, Examen du régime de réglementation dans le Nord, rédigé par Neil McCrank, c.r., pour le compte d’Affaires indiennes et du Nord canadien, en 2008.

Droit international et souveraineté de l’arctique

Michael Byers, International Law and the Arctic (Cambridge, Royaume-Uni, Cambridge University Press, 2013). 340pp. ISBN 9781107042759

Michael Byers, qui occupe la chaire de recherche sur les politiques mondiales et le droit international, à l’Université de la Colombie-Britannique, vient de publier l’ouvrage International Law and the Arctic (Cambridge University Press, 2013). M. Byers, qui étudie également les enjeux dans le Nord au moyen de son blogue et des médias électroniques et imprimés, explique des questions de droit international qui se rapportent aux enjeux propres à l’Arctique, particulièrement à la lumière des changements climatiques qui ont eu lieu dans la région et de la mise en valeur économique. Il souligne aussi des cas de collaboration internationale dans le Nord.

http://www.cambridge.org/asia/catalogue/catalogue.asp?isbn=9781107042759

Neal Ferguson est gestionnaire des services d’information de la bibliothèque, au bureau d’Ottawa de BLG, et membre de l’Équipe du NordMC. On peut le joindre aux coordonnées suivantes :

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