En règle générale, les particuliers n’ont pas le droit de « fractionner leur revenu » en transférant des fonds ou d’autres biens productifs de revenu à un époux, un conjoint de fait ou un enfant dont le taux d’imposition à l’égard du revenu tiré de ces fonds ou autres biens serait inférieur au leur. Les règles d’attribution prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») empêchent le fractionnement du revenu en imposant le revenu tiré d’un bien transféré aux mains de l’auteur du transfert1. Mais pour l’heure, les règles d’attribution ne s’appliquent pas aux contribuables qui prêtent de l’argent à leur époux, leur conjoint de fait ou leurs enfants mineurs (y compris une fiducie familiale créée pour le bénéfice de ces personnes) si le prêt est consenti aux termes d’une entente écrite qui précise les conditions de remboursement et stipule un taux d’intérêt au moins égal au taux d’intérêt prescrit en vigueur aux termes de la Loi au moment où le prêt est consenti. Il n’y a aucune limite à la durée du prêt, mais l’emprunteur doit payer l’intérêt au taux stipulé sur l’encours du prêt au plus tard le 30 janvier de chaque année suivant l’année où le prêt a été consenti et demeure impayé, à défaut de quoi les règles d’attribution s’appliqueront.

Quel avantage y a-t-il pour des familles à planifier un prêt à taux prescrit?

S’ils sont faits correctement, un montage semblable peut représenter d’importantes épargnes fiscales pour une famille. Bien que le prêteur soit imposé sur le revenu d’intérêt qu’il tire du prêt au taux prescrit chaque année où le prêt reste impayé, tout revenu de placement que l’emprunteur dégage annuellement des fonds prêtés et qui dépasse le taux d’intérêt prescrit sera imposé à un taux inférieur à celui auquel il l’aurait été s’il avait été dégagé par le prêteur plutôt que par l’emprunteur. En outre, les versements d’intérêt sont généralement déductibles aux mains de l’emprunteur, à condition que le produit du prêt serve à produire un revenu (p. ex., le revenu tiré de placements) qui n’est pas exonéré de l’impôt.

Quel avantage la planification d’un prêt à taux prescrit pour l’achat d’une maison représente-t-il pour des employés?

Si un employeur consent un prêt à un employé, celui‑ci est généralement tenu d’inclure dans son revenu, pour chaque année où le prêt demeure impayé, un avantage d’emploi correspondant au taux d’intérêt prescrit qui est en vigueur durant cette période sur l’encours du prêt aux termes de celui-ci. Toutefois, une règle spéciale prévoit que, pour déterminer l’avantage imposable sur le prêt consenti à un employé pour l’achat d’une maison, le taux d’intérêt applicable pour les cinq premières années du prêt correspond plutôt au taux d’intérêt prescrit qui était en vigueur au moment où l’employé a obtenu le prêt.

Qu’est-ce qui change?

Le taux d’intérêt prescrit actuel de 1 % selon la Loi, qui n’a jamais été aussi bas depuis le 1er avril 2009, devrait doubler pour atteindre 2 % le 1er octobre 2013.

Que pouvez-vous faire?

Bloquez le taux prescrit de 1 % sur les prêts familiaux en vous assurant de conclure le montage financier au plus tard le 30 septembre 2013.

Comment pouvons-nous vous aider?

Pour en savoir plus sur les avantages de ces montages et sur la façon de bloquer le taux prescrit de 1 % avant le 1er octobre 2013, veuillez communiquer avec un membre du groupe Droit fiscal de BLG.


1 Dans le cas du transfert d’un bien à un conjoint ou à un conjoint de fait (mais pas à un enfant), les gains en capital imposables découlant de la disposition du bien transféré sont aussi généralement attribués à l’auteur du transfert pour l’application de l’impôt sur le revenu.

Auteurs

Pamela L. Cross 
PCross@blg.com
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Richard Eisenbraun 
REisenbraun@blg.com
403.232.9648

Compétences

Droit fiscal