Le 14 août 2013, la Bourse de croissance TSX (« TSX-V ») a publié des modifications à ses politiques afin de remplacer certaines mesures temporaires d’allègement des prix reliées aux placements privés, mesures qui ont été mises en œuvre l’année dernière et qui doivent venir à échéance le 31 août 2013. Le but de ces modifications est de promouvoir et de faciliter à la fois l’accès aux capitaux et la réalisation d’inscription d’opérations à la cote en assouplissant les règles en matière de prix minimal pour les placements et à l’égard de la structure du capital. En outre, à compter du 7 août 2013, la TSX-V a supprimé la limite actuelle de 15 % imposée aux « actions de fondateurs » des émetteurs inscrits à la TSX-V.

Dans le cadre des mesures d’allègement, les émetteurs inscrits à la TSX-V étaient en mesure d’offrir des titres à un prix d’émission inférieur au seuil minimal de 0,05 $. La TSX-V a mis en œuvre de telles mesures d’allègement afin d’aider les émetteurs qui, dans une conjoncture défavorable, ont vu le cours de leurs actions chuter sous le seuil des 0,05 $ leur causant ainsi des problèmes financiers. Les mesures d’allègement ont effectivement permis aux entreprises de mener à bien des financements sans d’abord devoir effectuer un regroupement d’actions afin de satisfaire aux exigences sur le prix minimal. À l’heure actuelle, un émetteur inscrit à la TSX-V doit obtenir l’approbation de ses actionnaires afin de mener à bien un regroupement d’actions, ce qui peut nécessiter beaucoup de temps et s’avérer coûteux.

Modifications apportées à la politique

Les modifications apportées à la politique comprennent ce qui suit :

  • Un prix minimal pour les bons de souscription et les options d’achat d’actions : Le prix minimal pour l’exercice des bons de souscription et des options d’achat d’actions incitatives qui sera applicable pendant toute la durée du bon de souscription ou de l’option est passé de 0,10 $ à 0,05 $.
  • Un prix minimal pour les débentures convertibles : Le prix minimal de conversion des débentures est passé de 0,10 $ à 0,05 $ par action pendant la première année de la durée de la débenture.
  • Un prix minimal pour les premiers appels publics à l’épargne : Le prix minimal de souscription est passé de 0,15 $ à 0,10 $ par action pour le premier appel public à l’épargne des sociétés qui ne sont pas des sociétés de capital de démarrage.
  • L’approbation des actionnaires afin de procéder à un regroupement d’actions : Une modification à l’obligation établie par la TSX-V d’obtenir l’approbation des actionnaires afin de procéder à un regroupement d’actions. La TSX-V n’exigera l’approbation des actionnaires pour un regroupement que si celui-ci, lorsque combiné avec un autre regroupement réalisé par l’émetteur au cours des 24 derniers mois qui n’a pas été approuvé par ses actionnaires, se traduit par un ratio de regroupement cumulatif de plus de 10 pour 1 durant cette période de 24 mois.

Expiration des mesures d’allègement

Puisque les mesures d’allègement devraient venir à expiration et que le ralentissement des marchés se poursuit, un allègement des règles portant sur les financements et les regroupements d’actions devrait apporter un certain soulagement aux petits émetteurs du secteur des ressources naturelles à court d’argent au moment où la TSX-V estime qu’environ la moitié des petits émetteurs de la TSX-V négocient leurs titres sous le seuil de 0,05 $. La TSX-V a indiqué qu’elle ne mettra en œuvre aucune modification qui continuerait à permettre aux émetteurs d’offrir leurs actions sous le seuil de 0,05 $. Ainsi, il est intéressant de noter que bien que l’assouplissement des règles exigeant l’approbation des actionnaires semble soulager certains émetteurs aux abois, les émetteurs demeureront toutefois assujettis à l’obligation d’obtenir l’approbation des actionnaires selon le droit commercial et, donc, cet obstacle n’a pas été entièrement supprimé. De plus, les regroupements d’actions sont assujettis à l’approbation de la TSX-V ainsi qu’à certaines autres exigences en vertu de la Politique 5.8 du Guide de financement des sociétés de la Bourse de croissance TSX.

La TSX-V a prévu une période de transition avant l’expiration des mesures d’allègement permettant ainsi à tout placement privé qui a été conditionnellement accepté par la TSX-V au plus tard le 31 août 2013 de pouvoir être mené à bien dans les 30 jours suivant la date de l’acceptation conditionnelle de ce placement privé.

Annulation des lignes directrices sur la structure d’opération et les actions de fondateur

Outre les changements qui précèdent, la TSX-V a annoncé l’annulation de deux de ses Bulletins/Avis aux émetteurs datés respectivement du 11 décembre 2007 et du 20 octobre 2008 relatifs aux lignes directrices sur la structure d’opération et les actions de fondateur. L’annulation de ces lignes directrices aura pour effet principal d’éliminer la limite actuelle de 15 % sur les « actions de fondateur ». Nous constatons que la TSX-V conservera son pouvoir discrétionnaire général de refuser une inscription à la cote sur la base que la structure du capital de l’émetteur est excessivement dilutive ou autrement déséquilibrée. La TSX-V appliquera son pouvoir discrétionnaire au cas par cas en considérant les faits spécifiques se rapportant à chaque inscription à la cote.

Auteurs

Andrew Powers 
APowers@blg.com
416.367.6135

Katherine Schuck 
KSchuck@blg.com
416.367.6737

Compétences

Valeurs mobilières, marchés financiers et sociétés ouvertes