Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le 15 août 2013 le Document de consultation 54-401 Examen de l’infrastructure du vote par procuration1.

Les ACVM sollicitent des observations concernant la suffisance des infrastructures actuelles de vote par procuration au Canada compte tenu de l'augmentation continue de la participation et de l’activisme des actionnaires. Plus particulièrement, le document de consultation met l’accent sur l’intégrité et la fiabilité du rapprochement des votes dans le système actuel, ainsi que sur la nécessité d’un système complet de confirmation des votes. Le document de consultation est une réponse aux récentes critiques selon lesquelles il est difficile de se fier à ce processus puisque l’on n’a pas accès à suffisamment d’information pour en évaluer la fiabilité.

Le document de consultation comprend une description détaillée de l’infrastructure actuelle de vote par procuration, des facteurs qui contribuent à la complexité du système actuel et ainsi que des lacunes que certains perçoivent, dont ce qui suit : 

  • les propriétaires véritables peuvent détenir des titres par le biais de plusieurs couches d’intermédiaires;
  • l’impact des prêts de titres et la multiplication des intérêts dans les mêmes titres qui en résulte;
  • la délégation du pouvoir de vote à des mandataires;
  • la capacité des propriétaires véritables à ne pas divulguer leur identité en tant que « propriétaires véritables opposés », ce qui limite la transparence du vote.

Les ACVM recueillent des observations sur des questions spécifiques devant faire l’objet d’une étude plus approfondie, dont ce qui suit : 

  • le rapprochement et la confirmation des votes;
  • l’impact des prêts de titres sur la création de listes de votes;
  • les procurations générales et les procurations restreintes;
  • la surdéclaration et le survote;
  • la responsabilité des fournisseurs de services.

Compte tenu de l’ampleur des questions faisant l’objet de la consultation, il semble clair qu’il ne s’agit là que du début d’un long processus de réforme de la règlementation. Toutefois, puisque l’élément central du droit des sociétés en matière de registres des propriétaires de titres ne concorde pas du tout avec la réalité actuelle, un examen approfondi de l’infrastructure actuelle du vote par procuration par les autorités en valeurs mobilières est une heureuse évolution. Le vote vide, le survote et le fait qu’en général le particulier ne comprenne pas le déroulement du processus de vote par procuration sont les symptômes d’un système qui nécessite une réforme.

La période d’observation concernant le document de consultation prendra fin le 13 novembre 2013.


1 http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/consultations/valeurs-mobilieres/54-401/ACVM-54-401-Examen-infrastructure-vote-procuration.pdf

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Compétences

Valeurs mobilières, marchés financiers et sociétés ouvertes