Le 11 juillet 2013, le ministère des Finances a publié un communiqué et un document d’information, attendus de longue date, annonçant des modifications aux règles transitoires applicables à la mesure sur les « opérations de requalification ».

Dans le Budget fédéral 2013, le Ministère éliminait les avantages fiscaux associés aux opérations de requalification – les contrats d’achat et de vente à terme de gré à gré utilisés par de nombreux fonds communs de placement et autres fonds de placement pour convertir le revenu ordinaire pleinement imposable de leurs placements en gains en capital. Seulement 50 % des gains en capital doivent être inclus dans le revenu à des fins fiscales. Les règles transitoires étaient applicables à un « contrat dérivé à terme » conclu avant le 21 mars 2013. Toutefois, de nombreux fonds de placement ont utilisé une série de contrats à terme de 30 jours ou de 90 jours pour mettre en œuvre leurs stratégies relatives aux opérations de requalification. Selon la proposition initiale prévue dans le Budget, un fonds ne pouvait pas bénéficier des mesures transitoires pour une série de « contrats dérivés à terme ». Cependant, le Budget prévoyait une période de transition d’environ 180 jours pour une série de contrats avant que les avantages fiscaux ne soient éliminés.

Afin d’offrir un délai supplémentaire pour les contrats à terme de courte durée, le Ministère propose maintenant de prolonger la durée d’application des mesures transitoires de façon à inclure une série continue de contrats à terme de courte durée initialement conclus avant le 21 mars 2013. L’application de ces mesures aux contrats à terme de longue durée prendra fin le 21 mars 2018. Tous les contrats à terme soumis aux mesures transitoires feront l’objet de « limites de croissance », comme il est décrit ci-dessous.

Contrats à terme de courte durée

Dans le cas d’un « contrat dérivé de courte durée » – un contrat (ou une série de contrats) d’achat ou de vente à terme négocié de gré à gré et assorti d’une durée de plus de 180 jours qui a été conclu avant le 21 mars 2013 et dont les conditions prévoient le règlement définitif avant 2015 (ou qui fait partie d’une série de contrats qui prennent fin avant 2015) –, le Ministère propose de prolonger l’application des mesures transitoires jusqu’à la fin de 2014 pour les fonds de placement qui respectent les limites de croissance stipulées. De plus, les mesures transitoires seront modifiées afin que les intéressés comprennent bien que les contrats conclus avant le 21 mars 2013 seront pris en compte au moment de déterminer si une série de contrats a une durée supérieure à 180 jours. Toutefois, le Ministère propose d’appliquer cette modification prospectivement, de façon qu’un fonds de placement qui  dépassait les limites de croissance avant le 11 juillet 2013 bénéficie d’une période transitoire de 180 jours. Le Ministère a fourni l’exemple suivant :  « si un contribuable a conclu un contrat dérivé de 180 jours le 1er avril 2013 dans le cadre d’une série de contrats dérivés à terme conclus avant le 21 mars 2013 et que l’importance du nouveau contrat dérivé à terme dépasse les limites fixées ci-dessous, le contribuable pourrait continuer de bénéficier de la période transitoire de 180 jours après le 1er avril 2013 ».

Contrats à terme de longue durée

Dans le cas d’un « contrat dérivé à terme » dont le règlement définitif devait se faire après 2014, la période transitoire se terminera maintenant le 21 mars 2018 et le contrat devra respecter les limites de croissance décrites ci-dessous.

Limites de croissance

Pour qu’un contrat dérivé à terme soit admissible aux mesures transitoires, son montant notionnel après le 20 mars 2013 ne pourra dépasser le total des sommes suivantes : 

  • le montant notionnel du contrat immédiatement avant le 21 mars 2013;
  • toute augmentation nette du montant notionnel du contrat après le 20 mars 2013 qui découle d’une hausse nette de la valeur de la participation de référence (c.-à-d. à l’exclusion des nouveaux placements dans le contrat);
  • le montant de tout règlement du contrat après le 20 mars 2013 qui est réinvesti dans le contrat ou dans un contrat dérivé à terme de remplacement;
  • le montant de toute encaisse immédiatement avant le 21 mars 2013 qu’il est raisonnable de considérer comme ayant fait l’objet d’un engagement d’investissement dans le cadre du contrat avant cette date;
  • les sommes investies dans le contrat au moyen du produit tiré de l’exercice, après le 20 mars 2013, d’une option de sur-attribution relative à un placement de titres, si le contrat a été conclu, et l’option octroyée, avant le 21 mars 2013;
  • toute autre augmentation du montant notionnel du contrat qui se produit après le 20 mars 2013 et avant le 11 juillet 2013, à concurrence de 5 % du montant notionnel du contrat immédiatement avant le 21 mars 2013.

Le ministère des Finances a aussi confirmé qu’il autorisera l’augmentation de l’importance d’un contrat dérivé à terme par suite de la fusion de deux fonds de placement, à condition que le montant notionnel de ce contrat, qui remplace les contrats des deux fonds par suite de la fusion, ne dépasse pas la somme des montants notionnels des deux fonds (probablement sous réserve des limites de croissance précitées) et que sa durée n’excède pas la durée de l’un ou l’autre.

Le projet de loi mettant en œuvre les modifications proposées n’a pas encore été publié. Dès sa publication, nous ferons le point.

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Auteure

Laura M. White 
lmwhite@blg.com
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Compétences

Droit fiscal