Un cabinet d’avocats ne peut accepter le mandat d’agir contre un de ses clients actuels sans son consentement préalable, même dans une affaire n’ayant aucun lien avec les dossiers en cours de ce client. Cependant, une contravention à cette règle n’entraîne pas automatiquement une déclaration d’inhabileté, tel que l’énonce la Cour suprême du Canada dans son récent jugement rendu le 5 juillet 2013 : Compagnie des chemins defer nationaux du Canada c. McKercher LLP, 2013 CSC 39.

« L’avocat, dans l’accomplissement de son devoir, ne connaît qu’une personne au monde et cette personne est son client », Lord Brougham

Dans son jugement unanime, la Cour supreme rappelle que le devoir de loyauté de l’avocat envers son client doit primer sur toute autre considération. L’avocat doit éviter tout conflit d’intérêts afin d’assurer la protection des renseignements confidentiels et la représentation efficace de son client. Toutefois, la déclaration d’inhabileté n’est plus la sanction automatique lorsqu’un avocat manque à son devoir de loyauté. Plusieurs facteurs sont à considérer afin de déterminer la sanction appropriée.

En matière de conflit d’intérêts, la « règle de la démarcation très nette » définie dans R. c. Neil, 2002 CSC 70 s’applique toujours. Cette règle interdit à un avocat de représenter un client dont les intérêts sont directement opposés aux intérêts immédiats d’un autre client actuel – même si les deux mandats n’ont aucun rapport entre eux – à moins que les deux clients n’y aient consenti après avoir été pleinement informés. Cette règle comporte toutefois certaines limites : 

  1. Elle s’applique uniquement lorsque les intérêts juridiques immédiats – et non commerciaux ou stratégiques – des clients s’opposent directement;
  2. Elle ne peut être invoquée pour des raisons d’ordre tactique;
  3. Elle ne s’applique pas lorsqu’il est déraisonnable pour un client de s’attendre à ce que le cabinet d’avocats n’agisse pas contre lui dans des dossiers sans lien avec le sien.

Les faits de l’affaire permettent de conclure que la règle de la démarcation très nette s’applique à la représentation simultanée par le cabinet d’avocats McKercher de deux clients aux intérêts directement opposés. Le cabinet a enfreint la règle lorsqu’il a accepté de poursuivre un client actuel pour le compte d’un nouveau client sans obtenir le consentement préalable des parties impliquées. Il s’est placé en situation de conflits d’intérêts et a manqué à son devoir de loyauté.

Le cabinet de la Saskatchewan McKercher LLP représentait CN dans quelques dossiers lorsqu’il a accepté le mandat de représenter un demandeur dans un recours collectif de 1,75 G$ contre CN. Ce n’est que lorsque la procédure lui a été signifiée que la compagnie a été mise au courant que son cabinet la poursuivait. McKercher a ensuite abandonné rapidement les mandats de CN. Alléguant l’existence d’un conflit d’intérêts, CN a demandé que McKercher soit écarté en tant que procureur au dossier dans le recours collectif. Cette demande lui a été accordée par le premier juge qui a déclaré McKercher inhabile à occuper. La Cour d’appel a infirmé cette décision et la compagnie CN en a appelé de ce jugement.

Le nouveau cadre juridique : La réparation à accorder

La déclaration d’inhabileté sera accordée si elle est nécessaire pour l’une des raisons suivantes :

  1. Pour éviter le risque d’utilisation à mauvais escient de renseignements confidentiels;
  2. Pour éviter le risque de représentation déficiente;
  3. Pour protéger la confiance du public dans l’administration de la justice et décourager les pratiques déloyales.

Lorsqu’on ne peut invoquer les deux premières raisons, déterminer si la déclaration d’inhabileté est nécessaire pour protéger la confiance du public dans l’administration de la justice nécessite la prise en compte de toutes les circonstances pertinentes. La violation de la règle de la démarcation très nette s’avère toujours une circonstance grave qui justifie de prime abord une déclaration d’inhabileté, même en cas de résiliation des mandats du client suite à cette violation. Toutefois, lorsque la relation avocat-client est rompue et qu’il n’y a aucun risque d’utilisation à mauvais escient de renseignements confidentiels, il n’y a généralement plus lieu de craindre que le plaignant subisse un préjudice. Pour déterminer si la déclaration d’inhabileté est alors la sanction appropriée, les tribunaux devront dorénavant tenir compte de trois facteurs qui peuvent militer contre une telle sanction : 

  1. un comportement qui prive le plaignant de la possibilité de demander une déclaration d’inhabileté, par exemple s’il tarde à présenter sa demande;
  2. une atteinte grave au droit du nouveau client de retenir les services de l’avocat de son choix, et la capacité de ce client de trouver un autre avocat;
  3. le fait que le cabinet d’avocats ait accepté en toute bonne foi le mandat à l’origine du conflit d’intérêts, croyant raisonnablement que la représentation simultanée échappait à la portée de la règle de la démarcation très nette.

Dans les faits, il n’y avait aucun risque d’utilisation par McKercher de renseignements confidentiels pertinents puisque les dossiers confiés au cabinet par CN n’avaient aucun rapport avec le recours collectif. Connaître de façon générale la philosophie d’une entreprise en matière contentieuse n’équivaut pas à détenir des renseignements confidentiels.

De plus, il n’y avait aucun risque de représentation déficiente puisque la relation avocat-client était rompue. La Cour a donc renvoyé l’affaire au premier juge afin qu’il détermine, sur la base du nouveau cadre juridique, si la déclaration d’inhabileté est nécessaire pour protéger la confiance du public dans l’administration de la justice.

Pour aller plus loin

Les arrêts Neil et McKercher établissent les règles encadrant les conflits d’intérêts pour les avocats. Toutefois, les barreaux des provinces peuvent aussi établir des règles générales applicables à tous leurs membres afin d’assurer l’éthique professionnelle, protéger le public et imposer des sanctions disciplinaires aux avocats. Il est donc toujours recommandé de se référer aux codes de déontologie des avocats. Au Québec, le Code de déontologie des avocats (le « Code »), c.B-1, r. 3 régit les conflits d’intérêts1. L’article 3.06.02 prévoit par exemple que l’avocat ne peut accepter de fournir des services professionnels si cela comporte la communication ou l’utilisation de renseignements confidentiels obtenus d’un autre client sans son consentement. De même, dans l’arrêt McKercher, le cabinet avait brusquement cessé de représenter son client, la CN. Au Québec, un avocat ne peut cesser d’agir pour son client à moins d’avoir un motif sérieux2, de ne pas agir à contretemps et à la condition de faire tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir une perte (article 3.03.04 du Code). La lecture des arrêts Neil et McKercher devrait donc se faire conjointement avec les règles établies par les barreaux.

Ce qu’il faut retenir

  1. Le devoir de loyauté de l’avocat envers son client est primordial. L’avocat ne peut se placer en situation de conflits d’intérêts en acceptant le mandat d’agir contre un de ses clients actuels sans son consentement préalable, et ce, même dans une affaire n’ayant aucun lien avec les dossiers en cours de ce client.
  2. Le client qui estime que son avocat s’est placé en situation de conflit d’intérêts peut de prime abord obtenir une déclaration d’inhabileté, mais cette sanction n’est pas toujours appropriée.
  3. Lorsque la relation avocat-client est rompue et qu’il n’y a pas de risque d’utilisation à mauvais escient de renseignements confidentiels, le client qui souhaite obtenir une déclaration d’inhabileté devra éviter de tarder à présenter sa demande, sous peine de voir celle-ci rejetée.

Pour consulter le texte complet de la décision de la Cour suprême du Canada, veuillez cliquer ici.


1 Articles 3.06.01 et suivants.

2 Le fait que l’avocat soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle puisse être mise en doute constitue un motif sérieux au sens de cet article.

Auteure

Catherine Guertin 
CGuertin@blg.com
514.954.3179

Compétences

Litige et arbitrage