Le 7 juin 2013, des OPC canadiens ont obtenu une dispense en vertu du Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif (le Règlement 81-102, la Norme canadienne 81-102 ailleurs qu’au Québec) qui leur permet de conclure des swaps compensés conformément aux exigences de compensation établies par la U.S. Commodity Futures Trading Commission (la « CFTC ») aux termes de la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (la « Loi Dodd-Frank »). Les OPC visés par la dispense peuvent ainsi, lorsqu’ils concluent des swaps compensés, se soustraire à l’exigence relative à la notation désignée que doit avoir la contrepartie au swap, à la limite de l’exposition de l’OPC établie à 10 % de la valeur globale évaluée au marché ainsi qu’à certaines exigences de garde prévues dans le Règlement 81-102.

Le 28 novembre 2012, la CFTC a publié sa première décision portant sur la compensation obligatoire en application de la Loi Dodd-Frank. Les règles définitives en découlant rendent obligatoire la compensation de certains types de swaps entre des catégories désignées de participants du marché. En règle générale et en l’absence d’exception qui pourrait s’appliquer, un swap doit être compensé lorsqu’il est conclu entre une personne des États-Unis (au sens de l’expression « U.S. Person » définie par la CFTC) et une autre partie, laquelle pourrait être un OPC. La CFTC a également adopté des règles définitives qui établissent un calendrier de mise en œuvre progressive visant à assurer le respect de sa décision portant sur la compensation obligatoire. Pour certains types de swaps, comme les swaps de taux d’intérêt fixe-variable, les swaps de base, les contrats de garantie de taux en dollars américains, en euros, en livres sterling ou en yens japonais, les swaps sur indice à un jour en dollars américains, en euros et en livres sterling et les swaps sur défaillance de crédit sans limites portant sur certains indices nord-américains, les exigences de compensation applicables aux OPC et aux autres participants au marché prennent effet le 10 juin 2013. Quant à celles relatives aux indices iTraxx CDS, elles prendront effet le 25 juin 2013.

Si vos OPC visés par le Règlement 81-102 concluent des dérivés négociés hors bourse qui doivent faire l’objet d’une compensation, vous devriez songer à demander une dispense similaire.

Auteure

Carol E. Derk 
CDerk@blg.com
416.367.6181

Compétences

Gestion des investissements
Services financiers