Dans l’affaire Ficek v. the Queen,1 l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a été prise à partie pour avoir tardé à établir des cotisations (et des remboursements) à l’égard de contribuables qui avaient participé à un régime d’abri fiscal. Faisaient partie de la preuve des communications internes de l’ACR selon lesquelles celle-ci estimait qu’en retenant l’envoi des avis de cotisation et des remboursements aux contribuables visés, elle les tenait à la gorge et décourageait ainsi toute autre participation de leur part. La Cour fédérale a conclu que l’ARC avait agi de la sorte pour la mauvaise raison et qu’elle avait failli au devoir qui lui incombe d’établir les cotisations à l’égard de contribuables dans un délai raisonnable. Cette affaire est un autre exemple de la façon dont l’ARC utilise en vain ses pouvoirs d’administration ou de contrainte pour modeler le comportement des contribuable en « refroidissant » leurs ardeurs pour ce qui est de prendre part à des transactions qu’elle n’approuve pas.

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC a l’obligation de traiter le revenu d’un contribuable « avec diligence »2. Les tribunaux ont donné à cette norme une acception large, indiquant qu’il n’y a pas de délai fixe que l’ARC doit respecter pour procéder au traitement, aussi longtemps qu’elle le fait « avec diligence » ou « dans un délai raisonnable »3. Cependant, le pouvoir discrétionnaire général de l’ARC n’est pas illimité, puisque le temps qu’elle met à établir les cotisations doit aussi servir à confirmer et fixer l’obligation financière du contribuable4. Après tout, les contribuables ont le droit de connaître leur situation financière avec certitude dès que cela est raisonnablement possible.

Dans Ficek, le contribuable  était l’une des personnes qui avaient pris part à un régime d’abri fiscal que l’ARC n’aimait pas. Les participants à ce régime recevaient des reçus pour dons de bienfaisance. L’ARC avait conclu que les crédits d’impôt pour ces dons devaient être refusés pour plusieurs raisons. La preuve en l’espèce voulait que l’ARC avait depuis nombre d’années pour politique nationale d’autoriser les crédits d’impôt pour dons de bienfaisance au moment de la cotisation initiale, de mener un audit, puis d’établir une nouvelle cotisation dans laquelle elle refusait les crédits. Néanmoins, le centre fiscal de l’ARC à Winnipeg a décidé de s’écarter de cette politique nationale en retardant l’établissement des cotisations initiales, même si l’ARC avait déjà décidé de refuser les crédits, ce qui avait pour effet de priver les contribuables visés de leur remboursement5. La Cour a estimé que, selon les communications internes de l’ARC, il était évident que le véritable motif pour retarder l’établissement des cotisations était de « décourager la participation aux abris fiscaux de façon générale et [à l’abri fiscal en question] en particulier »6.

La Cour a considéré que la volonté de décourager les contribuables de prendre part à des abris fiscaux ne constituait pas une raison valable pour retarder l’établissement des cotisations, expliquant que [Traduction libre] « l’audit se trouvait tellement entaché par la véritable raison du retard des cotisations qu’elle devenait l’excuse du retard et non sa raison »7. En utilisant cette remarquable tactique administrative pour éviter d’avoir à produire des remboursements – tactique qui était incompatible avec la politique nationale de l’ARC qui consistait à établir une cotisation dans un délai raisonnable pour ensuite refuser les crédits au moyen d’un audit et d’une nouvelle cotisation – le bureau de l’ARC à Winnipeg agissait de façon incohérente par rapport à l’obligation fédérale et nationale de l’ARC de traiter les dossiers avec diligence. En fin de compte, la Cour a déclaré que l’ARC n’honorait pas cette obligation.

Autrement dit, l’ARC doit, dans les cas comme celui-ci, établir une cotisation initiale dans un délai raisonnable, conférant au contribuable  le droit de contester l’exactitude de la cotisation s’il décide de le faire – droit qu’il ne pouvait pas exercer lorsque l’ARC retardait l’envoi de la cotisation pour atteindre ses objectifs critiquables.

Ficek n’est pas le seul exemple récent de la façon dont l’ARC use de ses pouvoirs d’administration ou de contrainte pour décourager les contribuables de prendre part à des transactions qu’elle n’approuve pas. Dans Minister of National Revenue v. RBC Life Insurance Company et al.,8 la Cour d’appel fédérale a annulé plusieurs autorisations judiciaires que l’ARC avait obtenues, sur une base ex parte, pour obliger RBC Life Insurance Company et d’autres entreprises à fournir certains renseignements au sujet de leurs clients. La Cour d’appel a annulé les autorisations parce que le juge de première instance n’avait pas été informé que le but premier des demandes de documents était de « refroidir les ardeurs des participants » à un produit d’assurance particulier connu sous l’appellation de « régime 10-8 ». Ce but n’était pas valide  pour un audit9.

Ces affaires mettent en lumière plusieurs choses. D’abord, l’ARC jouit de vastes pouvoirs d’administration et de contrainte. Ensuite, ces pouvoirs ne sont pas illimités, et les contribuables devraient faire preuve de vigilance au moment de prétendre à des recours judiciaires ou autres lorsque l’ARC a outrepassé ses responsabilités. Enfin, les tribunaux représentent un forum de plus en plus efficace où les règles du jeu sont les mêmes pour les contribuables et l’ARC.


1 2013 FC 502. En date du 27 mai 2013, cette décision ne faisait l’objet d’aucun appel.

2 Paragraphe 152(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

3 Voir, à titre d’exemple, Jolicoeur v. Minister of National Revenue, 60 DTC 1254 (Ex Ct), cité dans Ficek, par. 19 et 20.

4 Voir J Stoller Construction Ltd. v. Minister of National Revenue, 89 DTC 134, cité dans Ficek, par. 21.

5 À l’heure actuelle, la plupart des contribuables ne sont pas tenus de verser les montants contestés tant qu’une objection ou un appel est en instance devant la Cour canadienne de l’impôt. Voir de façon générale l’article 225.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le budget fédéral 2013, publié le 21 mars 2013, propose d’habiliter l’ARC à percevoir 50 % de la somme contestée lorsqu’un contribuable a fait objection à une cotisation d’impôt, d’intérêt ou d’amendes en raison de l’annulation d’une déduction ou d’un crédit d’impôt réclamé à l’égard d’un abri fiscal qui met en jeu un don de bienfaisance. Le budget propose aussi de prolonger le délai de prescription extinctive pour la cotisation des contribuables qui participent à des abris fiscaux dans certaines circonstances. Voir Canada, Emplois, croissance et prospérité à long terme : le plan d’action économique de 2013 [budget fédéral 2013], pages 337 et 338.

6 Ficek, par. 26.

7 Ibid., par. 33.

8 213 FCA 50.

9 Voir aussi Canada (Revenu national) c. Lordco Parts Ltd., 2013 CAF 49.

Auteur

Salvatore Mirandola 
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