Introduction Le 23 mai 2013, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a publié sa décision dans l’affaire Daishowa-Marubeni International Ltd. c. Canada (2013 CSC 29). Cette affaire a été suivie de près par le milieu des fiscalistes puisqu’elle a trait à une question d’un intérêt commercial fondamental : le traitement fiscal du passif et des obligations pris en charge par un acheteur et qui ont trait au bien qui lui est vendu. Dans une décision unanime, la CSC a infirmé la décision de la majorité des juges de la Cour d’appel fédérale et rendu une décision favorable au contribuable, selon laquelle aucune portion de la valeur de certaines obligations relatives au reboisement prises en charge par l’acheteur lors de l’acquisition de certains droits de coupe/récolte de grumes ne doit être incluse dans le produit de disposition du contribuable. Bien que l’affaire Daishowa soit particulièrement importante pour le secteur des ressources naturelles, compte tenu de l’ampleur des obligations de remise en état qui échoient souvent à l’acheteur de biens miniers, forestiers ou pétroliers et gaziers, la question se pose dans le cadre d’acquisitions d’actifs de tout genre et revêt du coup une importance considérable pour le milieu des fiscalistes en général. On trouvera la décision de la CSC au http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/fr/nav.do Contexte En 1999, la contribuable (« Daishowa ») a décidé de vendre deux divisions de scierie de sciages légers situées en Alberta, y compris les droits de coupe/récolte de grumes sur les terres avoisinantes (qui étaient des « avoirs forestiers » pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)). Conformément aux droits de coupe/récolte, la propriétaire était tenue de planter et de gérer de nouveaux arbres pour remplacer ceux qu’elle avait récoltés. Le régime de réglementation de l’Alberta prévoyait que les obligations relatives au reboisement allaient de pair avec la propriété des droits de coupe/récolte et que le transfert des droits de coupe/récolte nécessitait le consentement de la province de l’Alberta, qui n’autoriserait le transfert que si l’acheteur assumait les obligations relatives au reboisement. Plusieurs parties intéressées ont présenté des offres d’achat pour la division la plus intéressante (« High Level »)1. L’offre qui a remporté la mise totalisait 180 millions de dollars, déduction faite d’un montant à l’égard des obligations relatives au reboisement à long terme associées aux droits de coupe/récolte. Selon l’avis fiscal qu’elle a reçu d’un cabinet comptable, Daishowa a négocié avec l’acheteur une structure de prix différente dans le contrat d’achat et de vente. Dans le contrat final, le prix d’achat de la propriété a été fixé à 169 millions de dollars (dont 20 millions ont été affectés aux droits de coupe/récolte), l’acheteur héritant des obligations relatives au reboisement et Daishowa déclarant que le coût estimatif de l’exécution de ces obligations s’élevait à 11 millions de dollars. Les parties ont convenu de demander à un cabinet comptable d’établir une estimation du coût du reboisement et d’en faire l’audit; elles se sont entendues pour que Daishowa paie à l’acheteur tout excédent, le cas échéant, du coût estimatif par rapport aux 11 millions de dollars établis dans l’estimation initiale (ou récupère la différence si le coût estimatif était inférieur à ce montant). Selon l’estimation finale, le coût du reboisement s’établissait à 11 296 225 $, d’où un paiement de 296 225 $ par Daishowa à l’acheteur. Dans le calcul de son produit de disposition, Daishowa n’a inclus aucun montant ayant trait aux obligations relatives au reboisement prises en charge par l’acheteur lors de la vente de High Level. L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a établi une nouvelle cotisation à l’égard de Daishowa afin d’ajouter 11 millions de dollars au produit de disposition de Daishowa pour High Level. Cour canadienne de l’impôt La Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») (2010 CCI 317) a statué qu’une partie de la somme ayant trait aux obligations relatives au reboisement devait être incluse dans le produit de disposition de Daishowa. Pour la CCI, toutefois, les 11 millions de dollars ne reflétaient pas la valeur de ces obligations pour l’application de l’impôt. Elle a plutôt soutenu qu’un montant égal à la valeur de la portion actuelle des obligations relatives au reboisement (telle qu’elle a été établie à des fins comptables) et majoré de 20 pour cent de la valeur de la portion à long terme devait être ajouté au produit de Daishowa. La CCI a invoqué l’incertitude qui entoure les coûts réels du reboisement ainsi que le régime de réglementation de l’Alberta pour justifier la remise importante. Daishowa en a appelé de la décision, faisant valoir qu’aucun montant à l’égard des obligations relatives au reboisement ne devait être ajouté à son produit; alors que le ministre a interjeté appel, demandant que le plein montant de 11 000 000 $ soit inclus. Cour d’appel fédérale La majorité des juges de la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») (2011 CAF 267) a approuvé la conclusion de la CCI selon laquelle la prise en charge, par l’acheteur, des obligations relatives au reboisement lors de la vente de High Level équivalait à la contrepartie reçue par Daishowa; toutefois, la CAF était majoritairement en désaccord avec la CCI quant au montant approprié à inclure dans le produit de disposition de Daishowa. Comme point de départ, la CAF a majoritairement reconnu que, en principe, l’expression « produit de disposition » comprend aussi bien les fonds reçus que toute autre forme de contrepartie valable, notamment le passif du vendeur pris en charge par l’acheteur. À leurs yeux : la prise en charge des obligations relatives au reboisement de Daishowa par l’acheteur équivalait à la contrepartie qui devait être incluse dans le produit de disposition de Daishowa pour High Level, même si le prix d’achat (défini dans le contrat d’achat et de vente) avait été structuré de façon à ne pas officiellement inclure la prise en charge des obligations; cette conclusion était conforme à la conduite des parties (même celle des soumissionnaires défaits) et au libellé des documents d’offre qui indiquait que la prise en charge des obligations relatives au reboisement lors de la vente de High Level faisait partie de la contrepartie; l’acheteur et Daishowa avait quantifié l’obligation relative au reboisement et l’avait évalué à 11 millions de dollars (indiquant en particulier le montant exact en dollars auquel en étaient arrivés les comptables), et, par conséquent, c’était le montant qui devait être ajouté au produit de disposition de Daishowa. Selon la décision dissidente de la CAF, on ne devait ajouter aucune somme au produit de disposition de Daishowa puisque les obligations relatives au reboisement faisaient partie intégrante du bien et qu’elles avaient simplement pour effet de dévaluer ce bien. La décision de la CAF est examinée dans le Bulletin Droit fiscal - Octobre 2011 de BLG (en anglais). Cour suprême du Canada À la CSC, les neuf juges en fonctions ont, à l’unanimité, statué que Daishowa n’avait pas à ajouter de montant à l’égard des obligations relatives au reboisement dans son produit de disposition à des fins fiscales. La CSC a reconnu, par principe, que la prise en charge du passif d’un vendeur par un acheteur peut constituer une partie du prix de vente et, par conséquent, une partie du produit de disposition du vendeur. Pour illustrer ce point, la CSC a simplement donné l’exemple du bien qui est grevé d’une hypothèque : si l’acheteur paie le prix de vente en versant un montant en espèces et en assumant l’hypothèque, alors le montant en espèces et l’obligation découlant de l’hypothèque prise en charge devraient être inclus dans le produit de disposition du vendeur. Dans le cas de Daishowa, toutefois, la CSC a statué que les obligations relatives au reboisement qui sont associées à High Level ne constituaient pas un passif existant distinct comparable à une hypothèque. En effet, elle en est plutôt arrivée aux conclusions suivantes : le régime de réglementation de l’Alberta avait pour effet d’intégrer les obligations relatives au reboisement aux droits de coupe/récolte (c.‑à‑d. qu’elles ne pouvaient pas en être dissociées), et, par conséquent, les droits de coupe/récolte étaient davantage assimilés à un bien qui doit être réparé plutôt qu’à un bien grevé d’une hypothèque, en soi, les obligations relatives au reboisement dépréciaient les droits de coupe/récolte (dont la valeur passait ainsi de 31 à 20 millions de dollars) et, par conséquent, Daishowa n’avait pas 31 millions de dollars de valeur à vendre, le fait que les parties ont convenu d’une estimation précise des coûts de reboisement futurs ne faisait aucune différence (contrairement à ce que la CAF a laissé entendre; l’estimation était plutôt un simple facteur permettant d’établir la valeur des droits de coupe/récolte). Sur ce fondement, la CSC a conclu qu’aucun montant à l’égard des obligations relatives au reboisement ne devait être ajouté au produit de disposition de Daishowa. Mais surtout, elle a explicitement laissé planer la possibilité (sans en décider) que les obligations autres que celles qui doivent, par principe, être prises en charge par l’acheteur du bien afin que le vendeur vende le bien soient suffisamment intégrées au bien de façon que la même analyse s’appliquerait. La CSC a indiqué que sa conclusion était appuyée par le fait qu’elle réglait le problème d’asymétrie qui autrement résulterait entre Daishowa et l’acheteur qui, selon l’argument de l’ARC, ne devrait pas être autorisé à ajouter à son coût relatif aux droits de coupe/récolte quelque montant que ce soit à l’égard des obligations prises en charge. Ce faisant, au paragraphe 43, la CSC s’est rangée à l’avis selon lequel « une interprétation de la [Loi de l’impôt sur le revenu] qui favorise la symétrie et l’équité au moyen d’un régime d’imposition harmonieux doit être privilégiée à une interprétation qui ne prône aucune de ces valeurs ». La CSC a également examiné et rejeté l’argument de Daishowa voulant qu’en raison de la nature éventuelle des obligations relatives au reboisement, elle devait exclure ces montants de son produit de disposition. La nature éventuelle ou absolue de l’obligation n’était pas pertinente du point de vue de la CSC – ce qui importait, c’était de savoir si les obligations relatives au reboisement constituaient une obligation distincte et susceptible d’être dissociée du bien, ce qu’elles n’étaient pas. Observations Les différences dans la façon d’aborder la question par les divers tribunaux qui ont entendu Daishowa peuvent être attribuées à la confusion sur ce qui, en termes juridiques et économiques, était réellement acheté et vendu. Les raisons de la CCI et de la majorité des juges de la CAF, selon ce qu’ils croient comprendre, reposent sur le fait que les droits de coupe/récolte de High Level avaient une valeur s’élevant à un peu plus de 20 millions de dollars même si les deux tribunaux ont reconnu qu’aux termes du régime de réglementation de l’Alberta, l’acheteur était tenu d’assumer les obligations relatives au reboisement pour conclure la vente. La conduite des parties, et en particulier la déclaration convenue du contribuable et de l’ARC lors du procès – selon laquelle « si l’acheteur n’avait pas assumé les obligations relatives au reboisement, la composante en espèces du prix de vente aurait été supérieure » – a certainement incité la CCI et la majorité des juges de la CAF à considérer les obligations relatives au reboisement comme des obligations distinctes que l’on pouvait dissocier du bien (comme dans le cas d’une hypothèque) lorsque, de fait, elles étaient invariablement des obligations du propriétaire du bien, et, par conséquent, liées inextricablement au bien. Une déclaration plus juste qui aurait reflété les droits et obligations juridiques et économiques réelles des parties aurait ressemblé à ce qui suit : « si les droits de coupe/récolte n’avaient pas été régis par les obligations relatives au reboisement, leur valeur aurait été supérieure ». La CSC, par ailleurs, a clairement indiqué que les droits de coupe/récolte ne valaient pas plus de 20 millions de dollars compte tenu du coût futur des obligations relatives au reboisement inhérentes à ceux-ci. N’ayant que pour seulement 20 millions de dollars à vendre et traitant avec un acheteur sans lien de dépendance, Daishowa aurait logiquement reçu seulement 20 millions de dollars pour ces droits de coupe/récolte, ce qui est manifestement le bon résultat à tous égards. Si les faits avaient été différents, Daishowa aurait pu avoir un bien d’une valeur de 31 millions de dollars si, par exemple, elle avait versé des fonds avant la vente pour régler les obligations relatives au reboisement intégrées au bien et ainsi augmenter la valeur de ce qu’elle avait à vendre (auquel cas, le fisc aurait reconnu les montants ainsi affectés). Ce n’est tout simplement pas le cas dans l’affaire Daishowa. La décision de la CSC est certainement bien accueillie par le milieu des fiscalistes et apportera assurément plus de certitude quant au traitement fiscal des obligations prises en charge. En outre, les contribuables et leurs conseillers pourront tirer quelques leçons pratiques de l’affaire. Au moment de planifier et de négocier une opération, il est impératif que les parties aient une compréhension exhaustive de ce que le vendeur possède et de ses droits et obligations juridiques ainsi que de ceux de l’acheteur. Les documents devraient refléter exactement l’entente des parties à chaque étape de l’opération (y compris les documents d’offre), et, en particulier, ils devraient présenter les obligations et passif intégrés (dans la mesure où l’on doit s’en occuper explicitement) comme des caractéristiques du bien sous-jacent plutôt que comme quelque chose qui peut être dissocié et distinct de celui-ci. Dans la mesure où un acheteur hérite d’obligations intégrées qui ne peuvent être dissociées du bien, chaque fois que cela est possible, il est préférable d’exprimer le prix d’achat comme un montant net (p. ex., 20 millions de dollars) plutôt que comme un montant brut (30 millions de dollars) duquel l’acheteur doit retrancher la valeur estimative d’une obligation ou perte de valeur intégrée dont il hérite. La CSC n’a eu aucune peine à déterminer le résultat fiscal correct après qu’on lui eut expliqué la véritable nature de l’opération, comme le montre le résultat de 9 voix contre 0. En soi, l’affaire Daishowa montre l’importance pour les parties à une opération commerciale d’obtenir un avis fiscal dès que possible et à chaque étape de l’opération. Plus l’entente entre les parties relativement à leurs droits et obligations juridiques respectifs est claire et plus ces droits et obligations sont exprimés de façon précise dans la correspondance et les documents sur l’opération, moins il y a de risque que les autorités fiscales considèrent l’opération autrement que de la façon dont les parties l’ont envisagée. 1 La vente de la seconde division (« Brewster ») a également été examinée par les tribunaux; toutefois, c’est la division High Level qui a retenu l’attention pour les trois décisions, si bien que la vente de Brewster ne fait l’objet d’aucune analyse détaillée dans le présent bulletin.

Auteurs

Kim Maguire 
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Steve Suarez 
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