Le 3 avril 2013, la Cour d’appel du Québec a entériné le jugement de première instance qui avait accueilli l’action de DCCI et rejeté celle de Birdair inc. Birdair et sa caution sont condamnées à payer à DCCI la somme 5,7 M$ plus les intérêts depuis 1998 et tous les frais.1

Faits. Ces litiges sont issus du contrat de type conception-construction (« fast track »)2, octroyé en 1997 par la Régie des installations olympiques (« RIO ») à Birdair ayant pour objet le démantèlement de l’ancien toit du Stade olympique et la construction d’un nouveau en 1998. Birdair devait concevoir, faire fabriquer les composantes et construire le nouveau toit.  Elle a confié le volet de construction au sous-traitant DCCI. Le prix du sous-contrat fut établi sur la base de 17 plans préliminaires et un énoncé de méthodes préparé par Birdair. Une visite du chantier en présence de la RIO avait aussi été tenue, lors de laquelle des informations additionnelles avaient été communiquées. Il était mentionné au sous-contrat de DCCI que la conception était appelée à évoluer3.

Le 30 octobre 1998, alors que des retards importants imputables à Birdair affectent le projet, que DCCI a reçu l’ordre d’accélérer les travaux et qu’elle a demandé le support financier de Birdair à cette fin, cette dernière résilie le contrat sans préavis, expulse DCCI et s’approprie de ses outils, matériaux et équipements pour terminer elle-même le dernier tiers des travaux.

Résiliation de contrat. Le litige a donné lieu à un long débat sur la légalité de la résiliation. DCCI soutenait que Birdair avait fait défaut de livrer les composantes du toit selon l’échéancier convenu, que les composantes étaient parfois mal fabriquées ou encore conçues différemment de celles prévues à la soumission (not reasonably inferable), ce qui a entraîné des coûts additionnels importants.  Ces problèmes ont aussi causé des retards qui ont dû être rattrapés sur ordre de Birdair d’accélérer les travaux pendant l’automne 1998, ce qui a aussi fait augmenter les coûts de façon importante. Pour sa part, Birdair alléguait, entre autres, que DCCI était responsable du retard, qu’elle était en défaut de payer à son sous-traitant Montacier une somme de 2 M$ et qu’elle n’avait pas donné à Birdair les avis de réclamation exigés au contrat.

La Cour d’appel a tranché le litige comme suit4 : 

[137] « Mais c’est surtout au paragraphe 463 du jugement que l’on trouve le principal motif ayant amené le juge à considérer la résiliation comme abusive :

[463] Ce sont les changements à l’ampleur des travaux imposés par Birdair et ses retards qui ont contraint DCCI à passer en mode accéléré, pour effectuer certaines tâches et ont rendu plus difficile le financement de ses coûts additionnels. Un bref aperçu des tâches accomplies et défis relevés par DCCI dans les mois précédents, permet de mieux comprendre pourquoi la résiliation n’est pas justifiée et constitue un abus de droit. »5

[139] « De fait, en se fondant sur la preuve, le juge en vient à la conclusion que Birdair est responsable en grande partie des coûts additionnels encourus par DCCI dans l’exécution du contrat, et ce, par suite de modifications importantes et imprévisibles apportées aux plans du projet et par la suite de nombreux retards dans la livraison des matériaux qui incombait à Birdair. »6

Obligation de coopération. La Cour d’appel se range du côté du juge de première instance pour statuer que la résiliation de Birdair était abusive aux motifs que cette dernière n’avait pas satisfait à son obligation de coopération envers DCCI, la Cour d’appel reprochant à Birdair son refus de tenter de trouver une solution, autre que la résiliation, face aux problèmes financiers qu’elle a causés à DCCI.

Avis de réclamation. En ce qui a trait aux avis de réclamation requis en vertu du sous-contrat, la Cour d’appel statue qu’ils n’ont pas manqué, bien qu’ils ne respectaient pas toujours les exigences du contrat. Elle confirme la conclusion du premier juge à l’effet que les parties ont renoncé, par leur comportement, à la stricte application des formalités prévues au contrat. La Cour d’appel souligne la relation privilégiée que les parties entretenaient et le fait que Birdair avait donné la consigne au chantier de tout faire pour accélérer au maximum afin de rattraper les retards.

No damage delay clause. Birdair invoquait aussi la « no damage delay clause » prévue au contrat pour faire obstacle à la demande de DCCI pour les coûts d’accélération. Cet argument est rejeté par la Cour d’appel pour diverses raisons liées à l’interprétation du texte de la clause et à la faute lourde de Birdair.

L’approche du coût total modifié. La Cour d’appel reconnaît l’important enchevêtrement indémêlable et extraordinairement compliqué des travaux effectués dans des conditions telles, qu’une estimation de coûts, faite sérieusement, pouvait être valablement considérée et fonder raisonnablement le quantum réclamé par DCCI. La Cour d’appel souligne : 

[215] « …en effet que, de l’avis du juge de première instance, les mesures d’accélération sont bel et bien dues au seul comportement fautif de Birdair et non aux erreurs de DCCI, qui n’auraient pas été significatives dans l’ensemble. »7

[216] « Le chantier, en vérité, a été perturbé dès le début de l’entreprise et tout ce qui a suivi résulte de la mauvaise planification initiale faite par Birdair, détentrice de l’expertise en matière de toit sheerfill, qui a fortement sous-estimé l’ampleur des travaux d’érection du toit et sa propre capacité à faire face aux exigences de la situation. Cette mauvaise planification s’est répercutée de plein fouet sur DCCI et l’on serait presque tenté de dire que si celle-ci avait su ce à quoi elle s’engageait, elle n’aurait pas contracté, du moins pas à ces conditions (à la limite, c’est presque un cas de vice de consentement). Par la suite, Birdair, comme on l’a vu, a gravement manqué aux obligations que lui imposait le contrat, notamment au chapitre de la fabrication et de la livraison des composantes nécessaires à l’installation du toit. En fin de compte, ses défauts et retards incessants ont littéralement étranglé DCCI. »8

[217] « Bref, de la planification initiale du projet jusqu’à la résiliation, Birdair a accumulé les manquements qui ont nécessité les mesures d’accélération et qui font pâlir, par contraste, ce qu’on pourrait reprocher à DCCI. Que les frais de retard et d’accélération (prime de temps supplémentaire, prime de nuit, perte de productivité pour cause de sureffectifs, etc.) soient imputés à Birdair ne paraît donc pas déraisonnable dans les circonstances, même s’ils sont calculés selon une méthode (modifiée) des coûts totaux qui pourrait autrement être critiquable (il faut aussi tenir compte du fait que DCCI n’aurait pas réclamé la totalité des coûts additionnels encourus dans le cadre du contrat). »9


Le sommaire ne traite que de quelques aspects du litige et ne constitue pas un résumé de l’arrêt. Il est recommandé de lire le jugement de première instance afin de bien comprendre la portée de l’arrêt de la Cour d’appel.

2 Page 13, para. 67

3 Design will evolve

4 Page 30, para. 137 et para. 139.

5 Page 30, para. 137

6 Page 30, para  139

7 Page 51, para. 215

8 Page 51, para. 216

9 Page 51, para. 217

Auteurs

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