Adoptée il y a déjà un peu plus d’un an, la Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés (connue sous le nom « Projet de loi no 16 ») a modifié en profondeur la section de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (la « LSSSS ») visant les résidences privées pour aînés. Bien que les changements intégrés s’annonçaient déjà importants, il était néanmoins difficile d’en mesurer l’ampleur concrète, tant que le règlement prévoyant la mise en oeuvre de ceux-ci n’était pas dévoilé.

En l’espèce, le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés (le « Règlement ») a enfin fait l’objet d’une présentation officielle le 27 février dernier. Cet outil s’inscrit en continuité avec la réforme de 2011 en prévoyant le resserrement des conditions de certification des résidences privées pour aînés (obtention et maintien). Bien que plusieurs de ses dispositions entreront progressivement en vigueur, la majorité de celles-ci a acquis force de loi le 13 mars dernier.

Catégories et taille des résidences

Le Règlement identifie deux catégories de résidences, pour lesquelles des « catégories de services » distinctes doivent être offertes : 1) les résidences dont les services sont destinés à des personnes âgées autonomes; 2) les résidences dont les services sont destinés à des personnes âgés semi-autonomes. À titre d’exemple, une résidence pour personnes âgées semi-autonomes doit obligatoirement offrir un service appartenant à la catégorie des « services d’assistance personnelle » ou à la « catégorie des soins infirmiers ». En outre, certains critères sociosanitaires prévus au Règlement diffèrent selon la catégorie à laquelle correspond une résidence, dont notamment ceux relatifs au type de compétences exigées des préposés y œuvrant. On notera enfin que rien n’empêche une résidence d’appartenir à ces deux catégories en même temps, dès lors que les critères propres à chacune d’elles sont satisfaits.

D’autre part, le Règlement s’applique différemment aux résidences en fonction de leur taille effective. Notamment, les « micro-résidences » (qui accueillent moins de six résidents) et « petites résidences » (qui accueillent six résidents ou plus, mais comptent moins de dix chambres ou logements) sont exemptées de certaines des obligations prévues, tandis que le seuil minimal de préposés qui est désormais imposé varie en fonction du nombre d’unités et de la catégorie de la résidence. Par exemple, dans une résidence pour personne âgées autonomes de plus de 200 unités, deux personnes doivent être présentes en tout temps afin d’assurer la surveillance; ce nombre est porté à trois dans le cas des résidences pour personnes âgées semi-autonomes.

Certification

Tel que prévu dans la LSSSS, la dénomination « résidence privée pour aînés » est désormais strictement réservée aux résidences détentrices d’un certificat de conformité ou en voie de l’être.

Des conditions additionnelles à celles prévues à la LSSSS sont définies afin qu’un établissement puisse se voir attribuer l’« attestation temporaire de conformité » nécessaire afin de débuter l’exploitation d’une résidence. Certaines informations spécifiques, déclarations, attestations et documents doivent notamment être fournis à l’agence de la santé et des services sociaux concernée par l’auteur de cette demande.

Quant aux résidences déjà détentrices d’une attestation ou d’un certificat, le Règlement édicte les critères sociosanitaires de même que les normes d’exploitation à respecter afin qu’elles puissent se voir décerner ou maintenir un « certificat de conformité ». Les informations susdites doivent en outre être fournies à nouveau lors du renouvellement d’un certificat de conformité, sauf absence de changement attesté par déclaration de l’exploitant de la résidence.

Mesures visant les dirigeants et administrateurs, le personnel et les bénévoles

Nouveauté importante, le Règlement instaure certaines obligations spécifiques en matière de formation du personnel œuvrant dans les résidences, à savoir : constituer un programme d’accueil et d’intégration pour les nouveaux employés; s’assurer que tous les préposés sont détenteurs d’une formation en réanimation cardiorespiratoire, en secourisme et en déplacement sécuritaire; s’assurer que tous les préposés sont détenteurs d’un DEP portant sur l’assistance à la personne en établissement de santé ou à domicile, ou qu’ils ont obtenu un document ayant une valeur officielle qui atteste de la maîtrise des compétences propres à ce milieu de travail et à sa clientèle.

Membres du personnel et bénévoles sont désormais soumis à une vérification de leurs antécédents criminels, tout comme le personnel issu d’agences. Qui plus est, dirigeants et administrateurs doivent déposer, au nombre des déclarations écrites requises afin d’opérer une résidence, une déclaration concernant « toute accusation ou déclaration de culpabilité ».

En outre, l’adoption d’un code d’éthique qui « précise les pratiques et les comportements attendus à l’égard des résidents » est désormais obligatoire. L’exploitant d’une résidence doit faire signer un engagement écrit à respecter ce code à toute personne œuvrant au sein de son établissement, y compris les administrateurs, et s’assurer qu’il est bel et bien respecté.

Autres mesures destinées à accroître la santé, le bien-être et la sécurité des résidents

Un bail écrit doit à présent obligatoirement être conclu entre les parties, dont les conditions ne pourront être modifiées en cours de route. Qui plus est, avant même la conclusion de cette entente, le Règlement prévoit qu’un document doit être remis aux « locataires » potentiels leur prodiguant des informations spécifiques relatives au coût, aux services offerts, de même qu’aux règles de fonctionnement de la résidence. Un dossier devra être constitué pour chaque résident, dont la confidentialité doit être assurée.

Eu égard aux nouvelles normes visant la « sécurité » des résidents, on soulignera tout particulièrement l’existence d’un seuil minimal de personnel à être présent en tout temps, lequel variera en fonction de la catégorie et de la taille des résidences visées. Les résidences sont désormais tributaires de l’obligation de se doter d’un « système d’appel à l’aide », d’établir un « plan de sécurité incendie » et de le maintenir à jour, de même que de définir les procédures à suivre en cas de danger pour la vie et l’intégrité d’un résident, d’un décès, d’absence inexpliquée ou de chaleur accablante. On soulignera qu’un « registre des incidents et des accidents » doit désormais être institué au sein de chaque résidence, dont une personne doit être désignée responsable.

On notera enfin l’adoption de certaines mesures visant l’amélioration de la qualité de vie des résidents, tels l’obligation d’offrir des menus conformes au Guide alimentaire canadien, ainsi que de proposer des activités organisées d’animation et de divertissement qui « favorisent la socialisation ».

Encadrement

Au terme du Règlement, une entente doit à présent être conclue entre chaque résidence et le centre de santé et de services sociaux de son territoire, afin d’« établir les modalités de dispensation des services de santé et des services sociaux par cette instance locale aux résidents, les engagements pris à cet égard ainsi que tout autre modalité concernant leur collaboration ».

Qui plus est, un pouvoir accru est octroyé aux agences afin de vérifier le respect des conditions prévues par la LSSSS et son nouveau Règlement. Aucun préavis d’inspection n’est nécessaire.

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L’essence du Règlement étant entré en vigueur le 13 mars dernier, la compréhension de la nature des modifications qu’il intègre au régime en vigueur de même que des changements qu’il rend impératifs est cruciale afin de déterminer les étapes à franchir pour pouvoir s’y conformer. Les exploitants de résidences privées pour aînés voudront notamment s’assurer de la conformité de leurs politiques et procédures avec les obligations leur échouant en vertu de celui-ci, planifier les programmes de formation désormais rendus obligatoires, ou établir dans quel ordre de priorité les changements prévus devront être orchestrés, en fonction des dates d’entrée en vigueur de ses mesures.

Les membres du groupe Services conseils aux gestionnaires de résidences pour aînés et d’établissements de soins de longue durée de BLG pourront répondre à vos questions et vous fournir l’assistance nécessaire pour assurer la transition vers ce nouveau régime de certification et de surveillance des résidences privées pour aînés.

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Droit de la santé
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