L'honorable James Flaherty, ministre des Finances, a déposé le budget du gouvernement fédéral pour 2013 (budget de 2013) le 21 mars 2013 (jour du budget). Ce budget de 2013 prévoit que le gouvernement maintient le cap sur l'atteinte de l'équilibre budgétaire d'ici 2015-2016, en dépit de l'incertitude économique qui règne partout sur la planète. Bien qu'il continue de privilégier le contrôle des dépenses de programmes directes des ministères, le gouvernement a établi, par le truchement du budget de 2013, des priorités qui consistent à jumeler les Canadiens aux emplois disponibles en les dotant des compétences et de la formation nécessaires pour décrocher des emplois de qualité bien rémunérés, à aider les fabricants et les entreprises à prospérer au sein de l'économie mondiale en améliorant les conditions de création et de croissance des entreprises, à établir un nouveau plan d'infrastructure axé sur les projets qui créent des emplois et favorisent la croissance économique, ainsi qu'à investir dans des projets de recherche et d'innovation de niveau international.

Le budget de 2013 prévoit plusieurs importantes mesures relatives à l'impôt des entreprises, à l'impôt international, à l'impôt sur le revenu des particuliers et à la TPS/TVH, qui sont décrites dans les pages qui suivent. En mettant de telles mesures de l'avant, le gouvernement entend accroître l'intégrité du régime fiscal, éliminer les échappatoires fiscales, améliorer la conformité, clarifier les règles fiscales et lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif.

Mesures visant l'impôt des entreprises

Commerce de pertes de sociétés

Le gouvernement a indiqué qu'en dépit des diverses dispositions visant à freiner le commerce inapproprié des attributs fiscaux entre parties non liées, des opérations visant à se soustraire à ces dispositions continuent d'avoir cours. Les dispositions existantes de la Loi de l'impôt sur le revenu permettent au gouvernement de contester de telles opérations, mais le processus est coûteux et chronophage.

Le budget de 2013 propose de mettre en application une nouvelle règle de lutte à l'évitement à l'appui des restrictions actuellement imposées au commerce des attributs fiscaux, qui s'appliquent généralement à l'acquisition du contrôle d'une société. Cette nouvelle mesure fera en sorte qu'une acquisition de contrôle (et, du coup, l'application des restrictions) sera réputée d'être produite lorsqu'une personne ou un groupe de personnes acquiert des actions d'une société représentant plus de 75 % de la juste valeur marchande de la totalité des actions de cette société, sans toutefois en acquérir le contrôle. Cette règle de lutte à l'évitement ne s'appliquera que dans les cas où l'on peut raisonnablement conclure que l'acquéreur n'a pas pris le contrôle de la société principalement afin d'éviter d'être assujetti aux actuelles restrictions sur le commerce des attributs fiscaux. D'autres mesures ont également été proposées pour faire en sorte que cette règle anti-évitement ne soit pas contournée.

Le gouvernement prévoit que les mesures proposées généreront des recettes fiscales d'environ 95 millions de dollars sur cinq ans. Si l'on tient compte d'un taux fédéral d'imposition du revenu des sociétés de 15 %, ces mesures pourraient se répercuter sur l'utilisation de pertes de sociétés s'élevant à près de 630 millions de dollars.

Cette nouvelle règle de lutte à l'évitement s'appliquera aux actions de sociétés acquises après le 20 mars 2013, sauf si les actions ont été acquises conformément à une entente écrite conclue avant le 20 mars 2013, en vertu de laquelle les parties sont tenues de mener l'opération à bien. De façon générale, on considérera que les parties ne sont pas tenues de mener l'opération à bien si l'une d'entre elles peut en être exemptée en vertu des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Déductions pour amortissement accéléré (DAA)

Machines et matériel de fabrication et de transformation

Le budget de 2013 propose de prolonger de deux ans le soutien temporaire pour l'investissement dans les machines et le matériel pour le secteur de la fabrication et de la transformation. Les machines et le matériel de fabrication et de transformation (qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 43 et) qui sont acquis en 2014 ou en 2015 donneront droit au taux de DPA de 50 % selon la méthode de l'amortissement linéaire (sous réserve de la règle de la demi-année) et seront inclus dans la catégorie 29. Les actifs admissibles acquis au cours des années 2016 et suivantes donneront droit au taux habituel de 30 % selon la méthode de l'amortissement dégressif (sous réserve de la règle de la demi-année) et seront inclus dans la catégorie 43.

Matériel de production d'énergie propre

Le budget de 2013 propose d'élargir la gamme de matériel de production de biogaz pouvant être inclus dans la catégorie 43.2 en stipulant que d'autres types de déchets organiques admissibles peuvent être utilisés dans le matériel de production de biogaz admissible et, plus précisément, en incluant les déchets et les eaux usées d'usines de pâtes et papiers, les déchets et eaux usées de l'industrie des boissons (par exemple, les déchets des installations viticoles et des distilleries) et les matières organiques séparées des déchets municipaux.

Le budget de 2013 propose aussi d'élargir les critères d'admissibilité de la catégorie 43.2 de façon à y inclure tous les types de matériel de nettoyage et d'épuration pouvant servir à traiter les gaz admissibles provenant des déchets. Ces mesures s'appliqueront aux biens acquis le jour du budget ou après et qui n'ont pas été utilisés ou acquis en vue d'être utilisés avant le jour du budget.

Programme de la recherche scientifique et du développement exprimental (RS&DE)

Davantage de renseignements devront être fournis sur les formulaires de demande de déduction relative au programme de la RS&DE à propos des spécialistes en déclarations et des ententes de facturation lorsqu'au moins une tierce partie participe à la préparation d'une demande de déduction. On propose aussi d'imposer une pénalité de 1 000 $ pour toute demande de déduction relative au programme de la RS&DE qui ne fournit pas de renseignements sur les spécialistes en déclarations et les ententes de facturation ou qui présente des renseignements incomplets ou inexacts. Dans les cas où un demandeur fait appel à un spécialiste en déclarations de revenus de tierce partie, la pénalité sera imposée solidairement au demandeur et au spécialiste. Ces modifications s'appliqueront aux demandes de déduction relative au programme de la RS&DE présentées à compter du 1er janvier 2014 ou, si elle est plus éloignée, de la date de sanction royale de toute loi habilitante.

Dépenses minières

Frais d'aménagement préalable à la production minière

Les frais d'aménagement préalable à la production minière sont considérés comme des frais d'exploration au Canada (FEC) et sont entièrement déductibles dans l'année où ils sont engagés ou peuvent être reportés indéfiniment en vue de leur utilisation au cours des années. En revanche, les frais incorporels d'aménagement minier engagés après qu'une mine est parvenue au stade de la production sont considérés comme des frais d'aménagement au Canada (FAC) et sont déductibles au taux de 30 % par année selon la méthode de l'amortissement dégressif.

Le budget de 2013 propose que les frais d'aménagement préalable à la production minière, tels qu'ils sont décrits à l'alinéa g) de la définition des FEC figurant au paragraphe 66.1(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu, soient considérés comme des FAC. Le passage du régime des FEC à celui des FAC se fera progressivement au cours de la période de 2015 à 2017 et sera entièrement mis en application après 2017; les frais d'aménagement préalable à la production minière seront attribués de manière proportionnelle aux FEC et aux FAC selon un calendrier de transition, en fonction de l'année civile au cours de laquelle les frais ont été engagés. Cette mesure s'appliquera généralement aux frais engagés à la date du budget ou par la suite. Le régime actuel des FEC appliqué aux frais d'aménagement préalable à la production minière sera maintenu à l'égard des frais engagés avant la date du budget et à ceux engagés avant 2017 dans des circonstances particulières.

Déduction pour amortissement accéléré

À l'heure actuelle, les machines, le matériel et les structures servant à dégager un revenu d'un projet minier, pétrolier ou gazier donnent majoritairement droit à une déduction pour amortissement (DPA) au taux de 25 % selon la méthode de l'amortissement dégressif. Une déduction pour amortissement accéléré est offerte à l'égard de certains actifs acquis qui serviront dans de nouvelles mines ou pour des projets d'expansion minière admissibles.

Le budget de 2013 propose d'éliminer progressivement la déduction supplémentaire applicable au secteur minier (sauf pour les sables bitumineux et le schiste bitumineux, à l'égard desquels l'élimination progressive de cette déduction sera chose faite d'ici 2015). La déduction supplémentaire sera progressivement éliminée entre les années civiles 2017 et 2020. Un contribuable pourra demander un pourcentage du montant de la déduction supplémentaire permis par ailleurs en vertu des règles existantes selon un calendrier de transition particulier. Cette mesure s'appliquera généralement aux frais engagés à la date du budget ou par la suite. La déduction supplémentaire sera maintenue à l'égard des actifs admissibles acquis avant la date du budget. Elle s'appliquera également aux actifs acquis avant 2018 dans des circonstances particulières.

Provision pour services futurs

Afin de pr�ciser le traitement fiscal des montants pr�vus pour s�acquitter d�obligations futures de restauration, le budget de 2013 propose de modifier la Loi de l�imp�t sur le revenu pour s�assurer que la provision pour services futurs vis�e � l�alin�a 20(1)m) ne puisse �tre utilis�e par un contribuable � l��gard de montants re�us dans le but de financer des obligations futures de restauration. Cette mesure s�appliquera aux sommes re�ues � la date du budget ou par la suite, sauf s�il s�agit d�une somme qui est directement attribuable � une obligation future en mati�re de restauration, qui a �t� autoris�e par un gouvernement ou une autorit� r�glementaire avant la date du budget et qui est re�ue (i) soit aux termes d�une convention �crite entre le contribuable et une autre partie (sauf un gouvernement ou une autorit� r�glementaire) qui a �t� conclue avant la date du budget et n�a pas �t� prorog�e ni renouvel�e � la date du budget ou par la suite, (ii) soit avant 2018.

�limination progressive du cr�dit pour caisses de cr�dit

Le budget de 2013 propose d��liminer progressivement, sur une p�riode de cinq ans, le cr�dit suppl�mentaire pour caisses de cr�dit, qui donne lieu � l�application d�un taux d�imposition sur le revenu pr�f�rentiel aux revenus non admissibles � la d�duction accord�e aux petites entreprises. L��limination progressive d�butera en 2013 et le cr�dit sera enti�rement aboli � compter de 2017. Cette mesure s�appliquera aux ann�es d�imposition qui se terminent � la date du budget ou par la suite et sera appliqu�e au prorata pour toutes les ann�es d�imposition comprises dans la p�riode d��limination progressive qui ne co�ncident pas avec l�ann�e civile.

Stratag�mes d�assurance-vie avec effet de levier

Rentes assur�es avec effet de levier (RAL)

Une rente assur�e avec effet de levier est un produit de placement qui est acquis avec des fonds emprunt�s et qui procure un revenu fixe et garanti � un investisseur jusqu�au d�c�s d�un particulier, apr�s quoi le capital investi dans la rente est rembours� sous forme d�une prestation de d�c�s libre d�imp�t. La police d�assurance-vie et la rente sont d�tenues par le pr�teur � titre de garantie sur le pr�t. En g�n�ral, le montant de la prestation de d�c�s pr�vue par la police est �gal au montant investi dans la rente. En d�pit du fait que les rentes assur�es avec effet de levier sont offertes et vendues comme produits de placement int�gr�s, chaque �l�ment est trait� s�par�ment. C�est pourquoi une partie du revenu tir� du capital investi est libre d�imp�t, parce que la police d�assurance-vie est une police exon�r�e et une d�duction peut �tre accord�e � l��gard d�une partie du capital investi (au titre de la prime de la police) et des int�r�ts relatifs aux fonds emprunt�s (si les recettes sont utilis�es � des fins productrices de revenu). Qui plus est, une RAL peut procurer des avantages fiscaux suppl�mentaires qui ont trait � la planification fiscale au d�c�s relative aux actions de soci�t�s priv�es.

Le budget de 2013 propose d��liminer ces avantages fiscaux inattendus en instaurant des r�gles visant les � polices RAL �. Une police d�assurance-vie �mise sur la vie d�un particulier est une police RAL si (i) une personne ou soci�t� de personnes donn�e devient oblig�e, � la date du budget ou par la suite, de rembourser une somme � une autre personne ou soci�t� de personnes (le pr�teur) � un moment d�termin� par rapport au d�c�s du particulier donn� dont la vie est assur�e en vertu de la police et si (ii) un contrat de rente, dont les modalit�s pr�voient que des paiements continueront d��tre effectu�s pendant une p�riode se terminant au plus t�t au d�c�s du particulier, et la police sont c�d�s au pr�teur.

Le revenu gagn� dans une police RAL sera impos� chaque ann�e sur une base courue, aucune d�duction ne sera permise � l��gard d�une portion quelconque d�une prime vers�e � l��gard de la police, et le compte de dividendes en capital d�une soci�t� priv�e ne sera pas major� du montant de la prestation de d�c�s re�u au titre de la police. En outre, pour l�application d�une pr�somption de disposition au d�c�s, la juste valeur marchande du contrat de rente c�d� au pr�teur aux termes d�une police RAL sera r�put�e �gale au total des primes vers�es aux termes du contrat. Cette mesure s�appliquera aux ann�es d�imposition se terminant � la date du budget ou par la suite. Elle ne s�appliquera pas aux rentes assur�es avec effet de levier pour lesquelles tous les emprunts ont �t� conclus avant la date du budget.

Stratag�mes 10/8

Le budget de 2013 propose d�emp�cher que l�on puisse profiter d�avantages fiscaux inattendus qui ont trait aux stratag�mes 10/8. Dans le cas des ann�es d�imposition se terminant � la date du budget ou par la suite, si une police d�assurance-vie (ou un compte d�investissement relatif � la police) est c�d� pour garantir un emprunt et si (i) soit le taux d�int�r�t payable sur un compte d�investissement relatif � la police est d�termin� par rapport au taux d�int�r�t payable sur l�emprunt, (ii) soit la valeur maximale d�un compte d�investissement relatif � la police est d�termin�e par rapport au montant de l�emprunt, on ne pourra b�n�ficier de la d�ductibilit� de l�int�r�t pay� ou payable sur l�emprunt qui se rapporte � une p�riode post�rieure � 2013, ni de celle d�une prime pay�e ou payable aux termes de la police qui se rapporte � une p�riode post�rieure � 2013. En outre, le montant de la prestation de d�c�s qui devient payable apr�s 2013 en vertu de la police et qui est associ�e � l�emprunt ne sera pas ajout� au compte de dividendes en capital d�un titulaire de police.

Pour faciliter la r�siliation, avant 2014, des stratag�mes d�all�ger les cons�quences fiscales d�un retrait sur une police aux termes d�un stratag�me 10/8 qui est effectu� 10/8 en vigueur, le budget de 2013 propose �galement pour rembourser un emprunt relevant du stratag�me si ce retrait est effectu� � la date du budget ou par la suite et avant le 1er janvier 2014.

Pertes agricoles restreintes (PAR)

Les r�gles sur les pertes agricoles restreintes (PAR) s�appliquent aux contribuables qui ont subi une perte agricole, sauf si leur principale source de revenu pour une ann�e d�imposition est l�agriculture ou une combinaison de l�agriculture et d�une autre source de revenu. En 2012, dans l�arr�t La Reine c. Craig, la Cour supr�me a renvers� la d�cision rendue dans l�arr�t Moldowan en �tablissant un crit�re qui permet de d�duire la totalit� des pertes agricoles lorsque le contribuable accorde une importance consid�rable tant � son entreprise agricole qu�aux sources de revenu non agricoles, m�me si l�agriculture est subordonn�e � l�autre source de revenu.

Le budget de 2013 propose de modifier les r�gles sur les PAR pour codifier le crit�re de la principale source de revenu tel qu�il est interpr�t� dans l�arr�t Moldowan. Cette modification pr�cisera que les autres sources de revenu d�un contribuable doivent �tre subordonn�es � l�agriculture pour que la totalit� des pertes agricoles puissent �tre enti�rement d�duites du revenu tir� de ces autres sources. Le budget de 2013 propose �galement de porter la limite des PAR d�ductibles de 8 750 $ � 17 500 $ par ann�e. Ces mesures s�appliqueront aux ann�es d�imposition se terminant � la date du budget ou par la suite.

Imposition des groupes de soci�t�s

Dans le budget de 2013, le gouvernement annonce qu�il a maintenant termin� l�examen des �ventuelles nouvelles r�gles sur l�imposition des groupes de soci�t�s (projet qui avait �t� annonc� � l�origine dans le budget de 2010) et qu�il a conclu que � l�instauration d�un r�gime officiel d�imposition des groupes de soci�t�s n�est pas une priorit� pour le moment �.

Mesures visant l�imp�t international

R�gles de capitalisation restreinte

Au Canada, les r�gles de capitalisation restreinte limitent la d�ductibilit� des frais d�int�r�t des soci�t�s r�sidentes du Canada lorsque la dette contract�e aupr�s de certains non-r�sidents d�passe un certain ratio dettes/capitaux propres. Cette r�gle s�applique aux dettes contract�es aupr�s de non-r�sidents d�termin�s qui sont des actionnaires d�tenant 25 % ou plus (en votes ou en valeurs) d�une soci�t� ou qui n�ont pas de lien de d�pendance avec de tels actionnaires. Lorsque les montants que la soci�t� doit � des non-r�sidents d�termin�s repr�sentent plus de 1,5 fois ses � capitaux propres � (la somme des b�n�fices non r�partis totaux de la soci�t�, � laquelle on ajoute le capital lib�r� attribuable aux actions de la soci�t� d�tenues par des actionnaires non r�sidents d�tenant 25 % ou plus de la soci�t�), la soci�t� ne peut pas d�duire des frais d�int�r�t de la dette restante. Le budget f�d�ral de 2012 pr�voyait l��largissement de l�application de ces r�gles aux soci�t�s de personnes dont une soci�t� r�sidente du Canada est l�associ�.

Fiducies r�sidentes du Canada

Le budget de 2013 propose d��tendre l�application des r�gles de capitalisation restreinte aux fiducies r�sidentes du Canada, en apportant les modifications appropri�es aux r�gles existantes. Par exemple, pour l�application des r�gles de capitalisation restreinte, les � capitaux propres � d�une fiducie incluent g�n�ralement les apports de non-r�sidents d�termin�s � la fiducie, ainsi que les b�n�fices lib�r�s d�imp�t de la fiducie, d�duction faite de toute distribution de capitaux de la fiducie � des non-r�sidents d�termin�s. Une r�gle transitoire facultative permet de calculer le montant des capitaux propres en fonction de la juste valeur marchande des actifs de la fiducie.

Si des frais d�int�r�t d�une fiducie ne sont pas d�ductibles en raison de l�application des r�gles de capitalisation restreinte, la fiducie pourra les d�signer � titre de paiement de revenu de la fiducie � un b�n�ficiaire non r�sident (le destinataire des int�r�ts non d�ductibles). Dans un tel cas, la fiducie pourra d�duire le paiement d�sign� de son revenu, mais ce paiement sera assujetti � une retenue au titre de l�imp�t de la partie XII.2 de la Loi de l�imp�t sur le revenu, selon la nature du revenu gagn� par la fiducie.

Les r�gles de capitalisation restreinte s�appliqueront aussi aux soci�t�s de personnes dont une fiducie r�sidente du Canada est l�associ�. Si l�application de ces r�gles exige qu�un montant soit inclus dans le calcul du revenu de la fiducie, celle-ci pourra d�signer ce montant comme ayant �t� vers� � un b�n�ficiaire non r�sident � titre de revenu de la fiducie. Cette mesure s�appliquera aux ann�es d�imposition commen�ant apr�s 2013, � l��gard des emprunts existants et nouveaux.

Soci�t�s et fiducies non r�sidentes

Le budget de 2013 propose d��tendre l�application des r�gles de capitalisation restreinte aux soci�t�s et aux fiducies non r�sidentes qui exploitent une entreprise au Canada (ou qui choisissent d��tre impos�es comme r�sidentes en vertu de l�article 216 de la Loi de l�imp�t sur le revenu). �tant donn� qu�une succursale canadienne ne compte pas d�actionnaires ou de capitaux propres pour l�application des r�gles de capitalisation restreinte, les r�gles de capitalisation restreinte applicables aux soci�t�s et fiducies non r�sidentes diff�reront sur certains points de celles qui s�appliquent aux soci�t�s r�sidentes du Canada.

Un pr�t utilis� dans la succursale canadienne d�une soci�t� ou fiducie non r�sidente constituera une dette impay�e envers un non-r�sident d�termin� pour l�application des r�gles de capitalisation restreinte, s�il s�agit d�un pr�t par un non-r�sident avec lequel la soci�t� ou fiducie non r�sidente a un lien de d�pendance. De plus, un ratio dettes/capitaux propres de 3:5 sera utilis�, soit un ratio comparable � celui de 1,5:1 applicable aux soci�t�s r�sidentes du Canada. Si le non-r�sident est une soci�t�, l�application des r�gles de capitalisation restreinte pourrait entra�ner une hausse de son imp�t de succursale pr�vu � la partie XIV de la Loi de l�imp�t sur le revenu.

Cette mesure �tendra en outre l'application des r�gles de capitalisation restreinte aux soci�t�s de personnes dont une soci�t� ou une fiducie non r�sidente est l�associ�. Tout montant � inclure dans le calcul du revenu d�un associ� non r�sident en raison de l�application des r�gles de capitalisation restreinte sera r�put� de m�me nature que le revenu � l�encontre duquel les frais d�int�r�t de la soci�t� de personnes sont d�duits. Cette mesure s�appliquera aux ann�es d�imposition commen�ant apr�s 2013, � l��gard des emprunts existants et nouveaux.

Stratag�mes d��vasion fiscale et d��vitement fiscal agressif internationaux

Transferts internationaux de fonds par voie �lectronique

Le budget de 2013 propose de modifier la Loi de l�imp�t sur le revenu, la Loi sur la taxe d�accise et la Loi sur l�accise de mani�re � exiger de certains interm�diaires financiers qu�ils d�clarent � l�ARC les transferts internationaux de fonds par voie �lectronique (TFVE) dont la valeur est de 10 000 $ ou plus. Cette exigence visera les interm�diaires financiers qui sont pr�sentement tenus de d�clarer les TFVE au Centre d�analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, ce qui inclut les banques, les coop�ratives de cr�dit, les caisses populaires, les soci�t�s de fiducie et de pr�t, les entreprises de services mon�taires et les casinos. L�exigence de d�claration entrera en vigueur en 2015.

Programme Combattons l��vasion fiscale internationale

Dans le cadre de ce nouveau programme, l�ARC versera de l�argent � des particuliers qui ont des renseignements sur des cas d�inobservation fiscale internationale de grande ampleur si ces renseignements permettent de recouvrer des imp�ts exigibles. L�ARC conclura des contrats aux termes desquels des fonds seront vers�s au particulier uniquement si ses renseignements permettent d��tablir des cotisations ou des nouvelles cotisations fiscales f�d�rales exc�dant 100 000 $ au total. Les paiements seront effectu�s seulement une fois les taxes ou imp�ts per�us, et uniquement dans les cas o� l�inobservation a trait � des biens �trangers ou � des biens situ�s ou transf�r�s � l��tranger, ou encore � des op�rations men�es enti�rement ou en partie � l��tranger. Tous les paiements effectu�s seront assujettis � l�imp�t sur le revenu.

P�riode de nouvelle cotisation prolong�e � Formulaire T1135

Le budget de 2013 propose de prolonger de trois ans la p�riode de nouvelle cotisation normale pour une ann�e d�imposition d�un contribuable si celui-ci (i) a omis de d�clarer dans sa d�claration de revenus annuelle un revenu relatif � un bien �tranger d�termin� et (ii) n�a pas produit le formulaire T1135 dans les d�lais, ou les renseignements relatifs � un bien �tranger d�termin� sont manquants ou inexacts. Cette mesure s�appliquera aux ann�es d�imposition 2013 et suivantes. Le formulaire T1135 sera r�vis� de mani�re � recueillir des renseignements plus d�taill�s sur chaque bien �tranger. Ce formulaire devra �tre utilis� dans sa forme r�vis�e d�s l�ann�e d�imposition 2013.

Chalandage fiscal

�tant donn� l��chec des contestations, par le gouvernement, de cas de chalandage fiscal devant les tribunaux et la crainte que cette pratique pose un risque important pour l�assiette fiscale, le budget de 2013 annonce l�intention du gouvernement de tenir des consultations sur les �ventuelles mesures permettant de pr�server l�int�grit� des conventions fiscales du Canada et de maintenir un r�gime d�imposition des entreprises propice aux investissements �trangers. Un document de consultation sera diffus� afin de permettre aux parties int�ress�es de commenter certaines mesures envisageables.

Centres bancaires internationaux (CBI)

Les r�gles relatives aux centres bancaires internationaux (CBI) ont pour effet d�exon�rer d�imp�t certains revenus gagn�s par des institutions financi�res vis�es par l�entremise d�une succursale ou d�un bureau situ�s dans les r�gions m�tropolitaines de Montr�al ou de Vancouver. Le budget de 2013 propose d�abroger les r�gles relatives aux CBI pour les ann�es d�imposition commen�ant � la date du budget ou par la suite.

Mesures visant l�imp�t sur le revenu des particuliers

Exon�ration cumulative des gains en capital

Le budget de 2013 propose de hausser le montant de l�exon�ration cumulative des gains en capital (ECGC) de 50 000 $ de sorte qu�elle s�applique � un maximum de 800 000 $ en gains en capital r�alis�s par un particulier � l��gard de biens admissibles, et ce, � compter de l�ann�e d�imposition 2014. De plus, cette exon�ration sera index�e en fonction de l�inflation pour les ann�es d�imposition post�rieures � 2014. Le nouveau plafond de l�ECGC s�appliquera � tous les particuliers, m�me ceux qui ont d�j� utilis� l�ECGC au montant seuil inf�rieur.

Cr�dit d�imp�t pour dividendes (CID)

Le budget de 2013 propose de rajuster le facteur de majoration qui s�applique aux dividendes non d�termin�s, ainsi que le CID correspondant, de sorte que le taux effectif du CID � l��gard d�un tel dividende soit r�duit � 11 %. Cette mesure s�appliquera aux dividendes non d�termin�s vers�s apr�s 2013.

P�riode de nouvelle cotisation prolong�e � Abris fiscaux et op�rations � d�clarer

Le budget de 2013 propose de prolonger la p�riode normale de nouvelle cotisation � l��gard d�un participant � un abri fiscal ou � une op�ration � d�clarer lorsqu�une d�claration de renseignements requise � l��gard de l�abri fiscal ou de l�op�ration � d�clarer n�est pas produite � temps, en la prolongeant d�une p�riode se terminant trois ans apr�s la date de production de la d�claration de renseignements pertinente. Cette mesure s�appliquera aux ann�es d�imposition qui se terminent � la date du budget ou par la suite.

Imp�ts en litige et abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance

Dans les cas o� un contribuable s�oppose � une cotisation �tablie au titre de l�imp�t, � des int�r�ts ou � des p�nalit�s en raison du refus d�une d�duction ou d�un cr�dit d�imp�t demand� par le contribuable � l��gard d�un abri fiscal mettant en cause un don de bienfaisance, le budget de 2013 propose d�autoriser l�ARC � percevoir 50 % de l�imp�t, des int�r�ts ou des p�nalit�s en litige, sans avoir � attendre la d�termination du montant ultime d�imp�t � payer. Cette mesure s�appliquera aux montants vis�s par une cotisation pour les ann�es d�imposition 2013 et suivantes.

Prolongation du cr�dit d�imp�t pour l�exploration mini�re pour les d�tenteurs d�actions accr�ditives

Le budget de 2013 propose de prolonger d�une ann�e l�admissibilit� au cr�dit d�imp�t pour exploration mini�re de mani�re � inclure les conventions d��mission d�actions accr�ditives conclues avant le 1er avril 2014.

Cr�dit d�imp�t relatif aux soci�t�s � capital de risque de travailleurs (SCRT)

Le cr�dit d�imp�t f�d�ral relatif � une SCRT sera progressivement �limin�. Ce cr�dit continuera de s�appliquer au taux de 15 % lorsqu�il est demand� � l��gard d�une ann�e d�imposition qui se termine avant 2015. Le cr�dit sera r�duit � 10 % pour l�ann�e d�imposition 2015, puis � 5 % pour l�ann�e d�imposition 2016. Il sera �limin� pour les ann�es d�imposition 2017 et suivantes. Le budget de 2013 propose �galement de mettre fin aux nouveaux agr�ments de SCRT f�d�rales et � l�obligation de viser par r�glement les nouvelles SCRT provinciales pour l�application de la Loi de l�imp�t sur le revenu. Afin de faciliter l��limination graduelle du cr�dit d�imp�t f�d�ral relatif � une SCRT, le gouvernement demande aux intervenants de fournir, avant le 31 mai 2013, des commentaires sur les �ventuels changements aux r�gles fiscales r�gissant ces SCRT.

Dispositions factices

L�une des �chappatoires fiscales vis�es par le budget de 2013 est la possibilit� de mon�tiser un bien au moyen d�instruments financiers d�riv�s en reportant la comptabilisation du gain jusqu�au moment o� la position de ces instruments d�riv�s est r�gl�e. Les exemples les plus courants de tels arrangements comprennent les options combin�es d�achat et de vente, les swaps sur rendement total et les arrangements � terme jumel�s � un pr�t garanti. De telles op�rations de mon�tisation ont cours depuis un certain temps d�j�. En r�action � ce qui �tait per�u comme un report inappropri� de la comptabilisation du revenu, le budget de 2013 a introduit le concept de � dispositions factices �.

Une disposition factice est ex�cut�e lorsqu�un contribuable (ou une personne ayant un lien de d�pendance avec le contribuable) conclut un ou plusieurs accords (ou arrangements) ayant pour effet d��liminer, en totalit� ou en quasi-totalit�, les possibilit�s pour le contribuable de subir des pertes ou de r�aliser des gains ou des b�n�fices relativement � un de ses biens pour une p�riode de plus d�un an. Dans de telles circonstances, le contribuable est r�put� avoir c�d� le bien pour un produit correspondant � sa juste valeur marchande, sous r�serve d�un crit�re d�objet formul� en termes g�n�raux et d�un avertissement pr�cisant que le bien n�a pas �t� c�d� au cours de l�ann�e. Le contribuable est �galement r�put� avoir acquis de nouveau le bien imm�diatement apr�s la disposition pr�sum�e � un co�t �gal � cette juste valeur marchande. La disposition pr�sum�e et la nouvelle acquisition pr�sum�e n�ont aucune cons�quence fiscale pour les autres parties � l�op�ration de disposition factice. Lorsqu�une personne ayant un lien de d�pendance avec le contribuable conclut de tels accords, cette mesure ne s�appliquera pas s�il est raisonnable de conclure que cette personne a agi de la sorte sans savoir que le contribuable �tait propri�taire du bien.

Les notes techniques pr�cisent que les dispositions factices ne visent pas � inclure les op�rations normales de couverture dans le cadre desquelles seul le risque de perte est att�nu�, les m�canismes de pr�t de valeurs mobili�res dans le cours normal des affaires et les op�rations de location commerciales normales.

Des modifications connexes ont �t� apport�es aux r�gles sur la minimisation des pertes � l�article 112 et aux r�gles sur le cr�dit pour imp�t �tranger au paragraphe 126(4.2) de la Loi de l�imp�t sur le revenu, de mani�re qu�un contribuable soit r�put� ne pas �tre propri�taire du bien lorsqu�il s�agit de d�terminer s�il satisfait aux crit�res relatifs aux p�riodes de d�tention pr�vues qui s�appliquent � ces dispositions.

Cette mesure s�appliquera aux accords et arrangements conclus � compter de la date du budget, ainsi qu�aux accords et arrangements conclus avant la date du budget, dont la dur�e est prolong�e � cette date ou par la suite.

Op�rations de requalification

Le budget de 2013 propose d��liminer les avantages fiscaux associ�s aux op�rations de requalification, qui sont utilis�es aux fins de structuration des investissements de fonds au Canada et ailleurs. Ces op�rations consistent � conclure un contrat d�riv� � terme relativement � des valeurs canadiennes d�tenues par le contribuable et � effectuer le choix sp�cial pr�vu au paragraphe 39(4) de la Loi de l�imp�t sur le revenu de soumettre au traitement des gains en capital les revenus qui auraient autrement �t� impos�s comme des revenus ordinaires. Les contrats d�riv�s � terme vis�s ici comprennent les ententes de vente et d�achat � terme. Le budget de 2013 propose donc d�imposer le produit tir� d�un contrat d�riv� au titre d�un revenu plut�t qu�en tant que gains en capital. Dans le cas d�un contrat de vente � terme, le montant est inclus dans le revenu au moment de la vente du bien; dans le cas d�un contrat d�achat � terme, le montant est inclus dans le revenu au moment de l�acquisition du bien. Des dispositions relatives aux d�ductions ont �t� �tablies pour les cas o� l�op�ration entra�ne une perte plut�t qu�un gain, et des ajouts peuvent �tre apport�s au prix de base rajust� afin d��viter la double imposition.

Les r�gles propos�es s�appliquent aux 180 jours ou qui font partie d�une s�rie de contrats d�une dur�e de plus de 180 jours. Ces r�gles s�appliquent �galement aux contrats d�riv�s � terme conclus le jour du budget ou par la suite, ainsi qu�aux contrats d�riv�s � terme conclus avant le jour du budget, mais dont la dur�e a �t� prolong�e le jour du budget ou par la suite. Il semble possible d�accro�tre le montant des contrats d�riv�s � terme � condition de ne pas en prolonger la dur�e. Il serait toutefois plus prudent d��viter d�accro�tre le montant d�un contrat d�riv� � terme avant d�avoir la certitude qu�un tel accroissement ne sera pas consid�r� comme une prolongation de la dur�e du contrat. Dans le cas d�une s�rie de contrats � terme de courte dur�e (30 jours, par exemple) successifs, les r�gles s�appliqueront vraisemblablement au prochain contrat d�riv� de 30 jours qui entrera en vigueur apr�s le jour du budget. Il semble donc y avoir des motifs d�exercer des pressions pour que le maintien des droits acquis s�applique aux s�ries de contrats � terme de courte dur�e conclus avant le jour du budget, puisqu�une telle s�rie de contrats d�riv�s de courte dur�e ne permet pas de report et ne devrait raisonnablement pas �tre assujettie � un traitement plus rigoureux qu�un seul contrat � terme de plus longue dur�e. Il pourrait �tre profitable de laisser les structures � court terme en place dans les cas o� le maintien des droits acquis peut �tre appliqu�.

Commerce de pertes de fiducies

Le budget de 2013 propose d�appliquer aux fiducies, en apportant les modifications appropri�es, les r�gles de jumelage de pertes et les r�gles connexes pr�sentement applicables lors de l�acquisition du contr�le d�une soci�t�, incluant l�exception � port�e limit�e concernant l�utilisation des pertes autres qu�en capital d�une entreprise. La mesure propos�e d�clenche l�application des r�gles de jumelage de pertes et des r�gles connexes � une fiducie qui est assujettie � un � fait li� � la restriction de pertes �, c�est-�-dire lorsqu�une personne ou une soci�t� de personnes devient un b�n�ficiaire d�tenant une participation majoritaire de la fiducie ou lorsqu�un groupe devient un groupe de b�n�ficiaires d�tenant une participation majoritaire de la fiducie.

On s�attend � ce que nombre d�op�rations ou d��v�nements types entra�nant des changements de b�n�ficiaires dans une fiducie personnelle (par exemple, une fiducie familiale) ne donnent pas lieu, par suite des r�gles du maintien de la propri�t�, � l�assujettissement de la fiducie � un fait li� � la restriction de pertes.

Le gouvernement a invit� les intervenants � faire savoir, dans les 180 jours de la date du budget, s�ils estiment que d�autres op�rations ou �v�nements pourraient recevoir un traitement similaire lorsqu�il s�agit de d�terminer si une fiducie personnelle est assujettie � un fait li� � la restriction de pertes.

Fiducies non r�sidentes

La Loi de l�imp�t sur le revenu pr�voit actuellement que le revenu tir� de biens d�tenus par une fiducie sera attribu� � un contribuable r�sidant au Canada si les biens sont d�tenus par la fiducie dans des conditions telles que le bien peut revenir au contribuable ou que le contribuable exerce une influence sur tous les rapports de la fiducie relativement aux biens (r�gle d�attribution des fiducies).

Une r�gle connexe (la r�gle de l�interdiction du d�ploiement progressif) emp�che la distribution de biens d�une fiducie avec report d�imp�t (d�ploiement progressif) lorsque ces biens sont, ou ont �t�, assujettis � la r�gle d�attribution des fiducies.

En r�ponse � la d�cision de la Cour d�appel f�d�rale dans l�affaire La Reine c. Sommerer et pour prot�ger l�int�grit� des r�gles fiscales applicables lorsqu�un contribuable r�sidant au Canada maintient la propri�t� effective d�un bien d�tenu par une fiducie non-r�sidente, le budget de 2013 propose de modifier les r�gles de pr�somption de r�sidence pour qu�elles s�appliquent lorsqu�une fiducie d�tient des biens � des conditions conf�rant la propri�t� effective du bien (selon la description donn�e ci-dessus dans le contexte de la r�gle d�attribution des fiducies) � ce contribuable. En pareilles circonstances, tout transfert ou pr�t du bien (sans �gard � la contrepartie �chang�e) qui est fait directement ou indirectement par le contribuable r�sidant au Canada est consid�r� comme un transfert ou un pr�t d�un bien d�exception (au sens des r�gles fiscales) par le contribuable. Il en r�sulte que le contribuable r�sidant au Canada est en g�n�ral consid�r� comme ayant fait un apport de bien � la fiducie, et les r�gles de pr�somption de r�sidence s�appliqueront � la fiducie. De plus, la r�gle de l�interdiction du d�ploiement progressif s�appliquera � la fiducie.

Mesures visant la TPS/TVH

R�gles sur les r�gimes de pension agr��s

Aux termes des r�gles actuelles de la TPS/TVH, un employeur participant � un r�gime de pension agr�� doit percevoir la TPS/TVH � l��gard des fournitures taxables vers�es au plan. Qui plus est, lorsque les ressources de l�employeur sont utilis�es dans le cadre du r�gime, l�employeur est tenu de rendre compte de la TPS/TVH et de la rembourser en vertu des r�gles de fournitures taxables r�put�es. Le budget de 2013 contient deux mesures d�all�gement propos�es pour simplifier l�observation de ces r�gles par les employeurs.

Premi�rement, un employeur participant � un r�gime de pension agr�� pourra faire un choix conjointement avec l�entit� de gestion de ce r�gime afin qu�une fourniture taxable r�elle effectu�e par l�employeur � l�entit� de gestion soit r�put�e avoir �t� effectu�e sans contrepartie lorsque l�employeur rend compte de la taxe � l��gard de la fourniture taxable r�put�e et la verse. Cette mesure servira � simplifier les modalit�s d�observation pour les employeurs, car ceux-ci n�auront plus � rendre compte de la taxe � l��gard de la fourniture taxable r�elle, puis � proc�der subs�quemment � un ajustement de taxe � la taxe nette. Une fois qu�un choix conjoint est fait, ce choix demeure en vigueur jusqu�� ce qu�il fasse l�objet d�une r�vocation conjointe de la part de l�employeur et de l�entit� de gestion, cette r�vocation prenant effet au d�but d�un exercice de l�employeur. Cette mesure s�appliquera aux fournitures effectu�es apr�s la date du budget.

Deuxi�mement, dans le but de simplifier les modalit�s d�observation des r�gles d�application de la TPS/TVH par les employeurs, le budget de 2013 propose qu�un employeur qui participe � un r�gime de pension agr�� soit exempt� en totalit� ou en partie de l�obligation de rendre compte de la taxe � l��gard de fournitures taxables r�put�es lorsque les activit�s de l�employeur qui se rattachent au r�gime se situent en de�� de certains seuils. Un employeur ne b�n�ficiera pas de cette mesure s�il a fait le choix conjoint de ne pas rendre compte de la taxe � l��gard des fournitures taxables r�elles. Cette mesure s�appliquera � l��gard de tout exercice d�un employeur commen�ant apr�s la date du budget.

Stationnements payants

Fournitures de stationnement payant par les organismes du secteur public (OSP)

Il existe des dispositions sp�ciales qui exon�rent de TPS/TVH toutes les fournitures de biens et de services d�un OSP si la totalit� ou la quasi-totalit� (en g�n�ral 90 % ou plus) de ces fournitures sont effectu�es � titre gratuit. Le budget de 2013 propose de pr�ciser que cette r�gle d�exon�ration sp�ciale destin�e � simplifier le r�gime ne s�applique pas aux fournitures de stationnement payant dans le cadre d�une entreprise exploit�e par un OSP. Les fournitures taxables de stationnement payant comprennent les stationnements payants fournis sur une base r�guli�re par un OSP. Les fournitures occasionnelles de stationnement payant par un OSP, comme lors d�une activit� de collecte de fonds sp�ciale, continueront � �tre admissibles � une exon�ration. Ces mesures sont r�put�es �tre entr�es en vigueur le 17 d�cembre 1990.

Fournitures de stationnement payant par l�interm�diaire d�organismes de bienfaisance

Une disposition sp�ciale d�exon�ration de TPS/TVH s�applique � l��gard des stationnements fournis par un organisme de bienfaisance qui n�est pas une municipalit�, une universit�, un coll�ge public, une administration scolaire ou une administration hospitali�re. Il est propos� dans le budget de 2013 de pr�ciser que l�exon�ration sp�ciale de TPS/TVH � l��gard des fournitures de stationnement par les organismes de bienfaisance ne s�applique pas aux fournitures de stationnement payant dans le cadre d�une entreprise exploit�e par un organisme de bienfaisance cr�� ou utilis� par une municipalit�, une universit�, un coll�ge public, une administration scolaire ou une administration hospitali�re pour exploiter des installations de stationnement. Cette mesure s�appliquera aux fournitures effectu�es apr�s la date du budget.

Autres mesures : Administration et application de l�imp�t

Renseignements concernant les personnes non d�sign�es nomm�ment

La Loi de l�imp�t sur le revenu, la Loi sur la taxe d�accise et la Loi sur l�accise contiennent des r�gles aux termes desquelles l�ARC doit obtenir une ordonnance d�un tribunal avant de signifier � une tierce partie l�exigence de fournir des renseignements afin de v�rifier l�observation fiscale d�une personne non d�sign�e nomm�ment. Selon les r�gles fiscales actuelles, l�ARC peut obtenir une telle autorisation ex parte (sans que l�ARC soit tenue l�galement d�informer la tierce partie de la demande d�autorisation).

Pour rationaliser le processus d�obtention d�une ordonnance du tribunal, le budget de 2013 propose d��liminer la nature ex parte du processus. D�sormais, l�ARC devra informer la tierce partie lorsqu�elle d�cide de demander qu�un juge de la Cour f�d�rale rende une ordonnance. Cette mesure s�appliquera � compter de la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Compétences

Droit fiscal