Dans la décision MNR v. RBC Life Insurance Company et al., 2013 FCA 50, la Cour d’appel fédérale déclare que le ministre du Revenu national ne peut user de son autorité en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour exiger qu’on lui communique de l’information à seule fin de « geler » les activités d’une entreprise. En l’espèce, le ministre avait ordonné à RBC Life Insurance Company de rendre publics certains documents qui permettraient d’identifier les clients qui avaient souscrit un produit d’assurance précis, connu comme étant le « stratagème 10/8 », lequel avait fait l’objet d’une étude par le comité de la DGAE de l’Agence du revenu du Canada.

La Cour a déclaré que le ministre avait agi de façon inappropriée à deux égards : tout d’abord, en ayant recours aux pouvoirs qui lui sont conférés en matière d’audit afin de « transmettre un message au secteur » et non dans le but de procéder à un audit valide; ensuite, en ne procédant pas à une divulgation complète et fidèle des documents requis par la Cour.

Cette décision est un important précédent qui concourt à fixer des limites raisonnables à l’autorité considérable dont jouit le ministre, en vertu de la loi, pour ce qui est d’exiger la communication d’information. Pour en savoir davantage sur la décision de la Cour, veuillez cliquer ici pour lire l’article de Patrick Lindsay (en anglais), publié dans Tax Notes International.


type Le ministre du revenue ne peut avoir recours à des audits pour « paralyser » les entreprises, de déclarer la cour