Un projet de règlement visant à imposer aux employeurs du Québec de prendre des mesures additionnelles quant à la présence potentielle d'amiante dans le bâtiment où leurs employés travaillent a été publié à la Gazette Officielle du Québec du 27 décembre 2012 et pourrait entrer en vigueur au printemps.

Effectivement, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (le « RSST ») serait ainsi modifié afin de créer l'obligation, pour les employeurs, d'inspecter certains bâtiments afin de localiser et, au besoin, réparer les matériaux calorifuges et le flocage présents dans ces bâtiments. À l'heure actuelle, le RSST prévoit des normes de qualité de l'air en milieu de travail, notamment, des normes relatives à la concentration de fibres d'amiante respirables, de même que l'obligation de réduire au minimum l'exposition des travailleurs à l'amiante mais ne prévoit pas spécifiquement l'obligation de rechercher et d'entretenir les matériaux contenant de l'amiante. En conséquence, les pratiques des employeurs et propriétaires d'immeubles relatives à la prévention des risques à la santé associés à l'amiante sont toujours, à ce jour, inégales.

L'amiante est un isolant thermique, acoustique et électrique. Au Québec, jusqu'au début des années 1980, l'utilisation de flocage contenant de l'amiante, un matériel appliqué par projection, généralement à des fins d'isolation thermique, était monnaie courante. Il va sans dire que les flocages et les matériaux calorifuges contenant de l'amiante, sont donc toujours présents dans de nombreux bâtiments qui datent d'avant cette époque. Il importe de noter que d'autres revêtements intérieurs incorporés à des bâtiments construits ou rénovés à la même époque peuvent aussi contenir de l'amiante, notamment le gypse, le composé à joints, le stuc et autres enduits, les tuiles de plafond, le calfeutrant pour fenêtres et les carreaux de vinyle.

L'amiante est un cancérigène reconnu. Selon l'Organisation Mondiale de la Santé, elle est responsable d'un tiers des décès par cancer d'origine professionnelle1. En raison du caractère friable de l'amiante, des fibres respirables peuvent se détacher d'un matériel endommagé et se disperser dans l'air, créant un risque pour la santé  de la personne qui les inhale2.

Si le projet de règlement est adopté, plusieurs obligations importantes seront désormais applicables aux employeurs soumis au RSST :

  • dans les 2 ans de l'entrée en vigueur de l'amendement, l'employeur devra, pour tout bâtiment sous son autorité, assurer les inspections suivantes :
    • pour tout bâtiment construit avant le 15 février 1990, inspection visant à localiser les flocages contenant de l'amiante;
    • pour tout bâtiment construit avant le 20 mai 1999, inspection visant à localiser les calorifuges contenant de l'amiante;
  • tous les flocages et calorifuges seront présumés contenir de l'amiante, sous réserve d'une démonstration du contraire, et tout résultat de concentration en amiante supérieur à celui de « trace » équivaudra à une concentration en amiante d'au moins 0,1 %;
  • tous les 2 ans suivant l'inspection initiale, les flocages et calorifuges contenant de l'amiante devront être vérifiés par l'employeur, sauf exception;
  • si l'inspection d'un flocage ou d'un calorifuge révélait que celui-ci est susceptible d'émettre de la poussière d'amiante, l'employeur devra l'enlever ou l'encapsuler;
  • en ce qui concerne les autres revêtements intérieurs susceptibles de contenir de l'amiante (carreaux de vinyle, tuiles de plafond, le gypse et le composé à joints fabriqués avant 1980, etc.) ils devront être réparés ou enlevés par l'employeur si, en raison de leur état, ils peuvent émettre de la poussière dans l'air; et
  • finalement, l'employeur devra tenir un registre relativement aux matériaux, flocages et calorifuges qui ont fait l'objet d'une vérification ou d'une inspection, et le tenir à la disposition des travailleurs.

L'obligation d'inspection est imposée aux employeurs, par opposition aux propriétaires de bâtiments, et est limitée aux bâtiments « sous l'autorité » de l'employeur. Il nous appert cependant que l'obligation de correction, c'est-à-dire l'obligation pour l'employeur d'enlever ou de réparer des revêtements intérieurs, flocages ou calorifuges susceptibles d'émettre de la poussière d'amiante, n'est pas limitée de la même façon et n'est pas, non plus, imposée par la loi aux propriétaires de bâtiments.

Chose certaine, tout employeur qui est locataire de ses établissements de travail n'aura pas, généralement, prévu assumer la responsabilité financière de l'enlèvement ou du remplacement des revêtements intérieurs, flocages ou calorifuges susceptibles d'émettre de la poussière d'amiante, laquelle responsabilité peut en l'occurrence s'avérer onéreuse. Dans un contexte où la Loi l'obligerait désormais à effectuer des travaux, sans prévoir de responsabilité financière de la part du propriétaire, il est possible que celui-ci doive assumer cette responsabilité financière.

À  la lumière de ce qui précède, un locataire existant prévoyant devrait réviser son bail et, au grand minimum, dans le contexte de son éventuel renouvellement ou prolongation, imposer au bailleur les obligations résultant ou pouvant résulter des modifications au RSST et lui faire assumer tous les coûts pouvant en résulter. Dans le cadre de la négociation de tout nouveau bail, un locataire devrait exiger une représentation et garantie quant à l'absence de calorifuges, flocages et autres matériaux pouvant contenir de l'amiante et imposer au bailleur les obligations résultant ou pouvant résulter des modifications au RSST et lui faire assumer seul tous les coûts pouvant en résulter.

Du point de vue du bailleur, il serait peut-être souhaitable qu'il effectue indépendamment ses inspections et travaux requis, le cas échéant, et qu'il se réserve le droit de facturer tous les coûts y afférant à même les frais d'exploitation. En effet, en toute probabilité, il ira de l'intérêt du bailleur d'éviter que la qualité déficiente des travaux effectués en application des modifications au RSST engendre des dépenses additionnelles dans le futur et/ou des problèmes de santé aux occupants du bâtiment.


1 « Élimination des maladies liées à l'amiante », document publié par l'Organisation Mondiale de la Santé en juillet 2010, disponible au http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs343/fr/index.html (consulté le 8 janvier 2013).

2 « L'amiante, on se protège ! », document publié par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, disponible au http://www.csst.qc.ca/publications/500/Pages/dc_500_240_1.aspx (consulté le 8 janvier 2013).

Auteure

Catherine Guertin 
CGuertin@blg.com
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Compétences

Droit immobilier commercial