Dans un but avoué de modernisation et tenant compte de l’évolution de la notion de patrimoine culturel, le législateur présente sa réforme du droit applicable à la protection du patrimoine culturel en remplaçant, le 19 octobre 2012 prochain, l’actuelle Loi sur les biens culturels (la « LBC ») par la nouvelle Loi sur le patrimoine culturel (la « LPC »). (...)

type Bulletin droit immobilier commercial - Septembre 2012