À la mi-juillet 2012, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM »), l’organisme d’autoréglementation des courtiers en placement au Canada, ont présenté leur proposition pour créer une nouvelle catégorie de membre de l’OCRCVM – courtier membre d’exercice restreint – et faire passer à cette nouvelle catégorie de courtier certaines sociétés situées aux États-Unis actuellement inscrites à titre de courtiers sur le marché dispensé (« CMD »). (...)

type Bulletin Gestion des investissements - Septembre 2012