La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (Canada) (la « LEÉPC »), dont l’administration est confiée au Bureau de la concurrence du Canada, est le principal texte de loi qui régit l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation préemballés au Canada. Les aliments et les produits non alimentaires sont visés par la LEÉPC, mais les« instruments » et les « drogues » (au sens de la Loi sur les aliments et drogues (Canada)) en sont exclus.

type Bulletin publicité et commandite - Juillet 2012