Eyes Wide Shut: IP Ownership and the Federal Government — La position par défaut du gouvernement, c’est que la propriété intellectuelle ne vous appartient pas. De façon générale, selon la position par défaut qu’il a adoptée, le gouvernement fédéral possède tous les droits de propriété intellectuelle sur les « renseignements originaux » dès que ceux-ci prennent naissance et l’entrepreneur n’a aucun droit sur ces renseignements originaux, sauf dans la mesure où le gouvernement fédéral lui en accorde. (...)

type Bulletin Industries de la défense et de la sécurité - Juin 2012 (en anglais)