La Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi en appel de Merck, avec dépens pour Apotex. Le résumé établi par la Cour indique que l’affaire pour laquelle le pourvoi a été demandé résidait dans la question de savoir si le pouvoir discrétionnaire qu’a la Cour fédérale d’entendre une affaire théorique signifie qu’elle a le pouvoir d’accorder une réparation, même si cela est impossible du fait que la cause est théorique. (...)

type Bulletin Droit de la propriété intellectuelle – Résumés hebdomadaires – Semaine du 18 juin 2012 (en anglais)