Le 12 juin 2012, le ministère des Finances (le « Ministère ») a envoyé une lettre au Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, dans laquelle il a accepté de recommander d’importants assouplissements aux règles sur les placements interdits prévues dans la Partie XI.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (...)

type Finance Recommends Relieving Changes to Prohibited Investment Rules for RRSPs, RRIFs and TFSAs (en anglais)