New Environmental Assessment Legislation – Le 26 avril 2012, le projet de loi C-28, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a franchi l’étape de la première lecture au Parlement du Canada. La deuxième lecture a eu lieu le 14 mai 2012. (...)

type Nouvelles en droit de l’environnement - Printemps (en anglais)