La Cour de l’impôt conclut qu’une convention unanime des actionnaires a influé sur le contrôle reconnu en droit d’une société par ses actionnaires non résidents – Le fait de savoir qui contrôle une société permet d’établir l’accessibilité à certains avantages fiscaux prévus dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) [la « LIR »]. (...)

type Tax Court Finds Unanimous Shareholders’ Agreement Affected Legal Control of a Corporation by its Non-Resident Shareholders (en anglais)